Sites web des gouvernments provinciaux et territoriaux

Justice familiale

La Constitution donne aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux des pouvoirs spécifiques en droit de la famille au Canada. La Loi sur le divorce fédérale s’applique de façon générale quand des parents divorcent. Les lois provinciales et territoriales s’appliquent aux couples non mariés qui se séparent, ou quand les couples mariés se séparent mais de divorcent pas.

Les gouvernements provinciaux sont aussi responsables de l’établissement des règles sur la façon d’obtenir un divorce dans leur ressort. Par exemple, chaque province a ses propres règles au sujet des formulaires, des avis à donner et des délais à respecter. Elles sont aussi responsables de l’administration des services et des programmes de justice familiale dans leurs ressorts respectifs. 

Exécution des ordonnances alimentaires

Le gouvernement fédéral n’exécute pas directement les ordonnances et les ententes alimentaires. Toutefois, il aide les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires et aide les créanciers de diverses façons.

Programmes provinciaux et territoriaux d'exécution des ordonnances de pensions alimentaires

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires

Les provinces et les territoires du Canada ont tous conclu des accords de réciprocité entre eux et avec certains autres pays. Ces accords vous permettent de faire établir, modifier ou exécuter une ordonnance alimentaire dans une province, un territoire ou un pays pratiquant la réciprocité.

Exécution réciproque des ordonnances alimentaires au Canada et à l'étranger

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