La Commission a déménagé!
Je vous prie donc de bien vouloir noter les nouvelles coordonnées de la Commission pour l'expédition de toute correspondance future :
Secrétariat de la Commission de révision agricole du Canada
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Agente principale du greffe
344, rue Slater, 15e étage, bureau 300
Ottawa, Ontario K1A 0B7
Téléphone : 613-943-6405
Télécopieur : 613-943-6429
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- Décisions récentes de la Commission
- 2018-11-07Gantcheff c. Canada (Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
- 2018-11-07Ousmane-Daba c. Canada ((Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile)
- 2018-11-07Rizk v. Canada (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness)
- 2018-10-23Perez-Muralles c. Canada (ASFC)