Tribunal de la sécurité sociale du Canada
Nous sommes une institution fédérale qui fait partie du portefeuille d'Emploi et Développement social Canada. Nous fonctionnons sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada.
Le Tribunal de la sécurité sociale du Canada (Tribunal) est un tribunal administratif indépendant qui rend des décisions quasi judiciaires relativement à des appels en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi, du Régime de pensions du Canada et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.
Le Tribunal reçoit des services de soutien et des locaux du Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
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Nouveautés
Services et renseignements
Faire appel d’une décision en matière d’assurance-emploi de la Commission de l’assurance-emploi du Canada. Il se peut qu’un étudiant en droit puisse vous aider.
Faire appel d’une décision en matière du Régime de pensions du Canada du ministre de l’Emploi et du Développement social
Faire appel d’une décision en matière de la Sécurité de la vieillesse du ministre de l’Emploi et du Développement social
Décisions du Tribunal et des cours
Consulter des décisions portant sur des causes semblables à la vôtre
Renseignements organisationnels
Président du Tribunal de la sécurité sociale du Canada