Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement

Le Bureau de l’ombudsman de l’approvisionnement est une organisation du gouvernement du Canada, neutre et indépendante, qui contribue à la résolution de différends contractuels entre les entreprises et le gouvernement du Canada.

Nous enquêtons sur les plaintes et offrons des services de règlement des différends afin que les parties puissent poursuivre leurs activités en cas de problèmes. Nous nous penchons également sur les problèmes liés à la passation de contrats à l’échelle du gouvernement et nous fournissons des recommandations sur la manière d’améliorer le système.

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Renseignements importants que vous devriez connaître

Publication des rapports d’examens

Les rapports d’examen de plaintes du BOA seront désormais publiés sur son site Web pour toutes les plaintes reçues après le 1^er septembre 2018. Le nom des plaignants ne sera pas publié mais le nom des organisations fédérales concernées sera mentionné dans le rapport.

Nos services et renseignements

Dépôt d’une plainte

Déposez une plainte relative à l'attribution d'un contrat en vue de l’acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 300 $ et d’un contrat de services dont la valeur est inférieure à 101 100 $ ou une plainte relative à l'administration de tout contrat fédéral, peu importe sa valeur.

Demander un service de règlement extrajudiciaire des différends

Demandez des services de règlement extrajudiciaire des différends concernant l'interprétation des modalités d'un contrat existant. Toute partie au contrat peut soumettre une demande.