La prévention et le règlement des différends
Activités liées à la prévention et au règlement des différends
La prévention et le règlement des différends relèvent de la Division de la gestion de la pratique du droit (DGPD). Nous sommes un centre de premier plan en matière de prévention et de règlement des différends (PRD) au sein du gouvernement du Canada. Notre rôle consiste à promouvoir une compréhension accrue de ce qu’est la PRD et, en collaboration avec les services juridiques ministériels, à contribuer à l’intégration de la PRD aux politiques, aux activités et aux pratiques des ministères et organismes du gouvernement du Canada.
Nos activités sont les suivantes :
- Fournir au gouvernement du Canada des avis et de l’information juridiques, ainsi que des conseils pratiques en ce qui a trait aux aspects de la PRD, notamment des conseils sur des ententes de médiation ou des décisions arbitrales, des dispositions relatives aux règlements des différends dans les contrats, l’élaboration de programmes et de services de PRD, et toutes questions liées aux processus et aux techniques de règlement des différends;
- Élaborer des politiques sur le recours aux processus de PRD afin de résoudre les différends impliquant le gouvernement du Canada;
- Mener des recherches et développer des ressources de PRD pour le ministère de la Justice;
- Fournir au public des documents de référence ;
- Élaborer des cours de formation, notamment en matière de gestion des risques juridiques, de négociation, de médiation et d’arbitrage, et les dispenser aux employés du ministère de la Justice, ainsi qu’aux ministères et organismes clients.
Veuillez noter que la DGPD représente et travaille au nom du ministère de la Justice et du gouvernement du Canada. La Division ne peut donc pas aider le public à régler des différends d’ordre personnel, et elle ne fait pas de médiation dans le cadre d’affaires privées. Les personnes qui cherchent de l’aide en matière de résolution des conflits peuvent souvent en obtenir auprès d’organismes à but non lucratif, des Barreaux et des organisations d’entreprises, ou se faire aiguiller vers de tels prestataires.
Documents clés
Ministère de la Justice
Conseil du Trésor
- Politique sur les réclamations et paiements à titre gracieux
- Politique sur la prévention et le règlement du harcèlement en milieu de travail
Ressources des règlement des différends
- Manuel relatif au règlement des conflits (1995 mis à jour 2006)
- Clauses de règlement des différends (2003)
- Les choix qui s'offrent à vous pour régler des différends (1998)
- Systèmes de gestion informelle des conflits (SGIC) conception du programme (2007)
Lois fédérales
Instruments internationaux
- Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international
- Loi type de la CNUDCI sur la conciliation commerciale internationale et Guide pour son incorporation dans le droit interne et son utilisation
Évaluations
- Évaluation du Fonds de RD (2004)
- Évaluation des programmes de RD (2003)
Lien
- Programme de Gestion des conflits de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
- Australia Attorney-General's Department on Alternative Dispute Resolution (Anglais seulement)
- British Columbia Ministry of Justice Dispute Resolution Office (Anglais seulement)
- Organisations non-gouvernementales
- Peacemakers Trust (Anglais seulement)
- Conflict Resolution Network (Anglais seulement)
- Section nationale de prévention et règlement des différends
- Organisations et associations internationaux
Tiers impartiaux
Ce site contient une liste de liens Internet avec des organismes sans but lucratif qui offrent des répertoires de tiers impartiaux.
- Institut d’Arbitrage et de Médiation du Canada
- Alberta Arbitration and Mediation Society (Anglais seulement)
- Association for Conflict Resolution (Anglais seulement)
- British Columbia International Commercial Arbitration Centre (Anglais seulement)
- Mediate BC (Anglais seulement)
- Canadian Foundation for Dispute Resolution (Anglais seulement)
- Conflict Resolution Network Canada (Anglais seulement)
- Family Mediation Canada (Anglais seulement)
- Institut de médiation et d'arbitrage du Québec
- Centre for Conflict Resolution Studies, University of Prince Edward Island (Anglais seulement)
"Il est important de noter que cette liste n'est pas exhaustive et que ces liens ont pour but de vous aider à trouver des renseignements pertinents sur Internet. Le ministère de la Justice du Canada ne peut appuyer des organismes particuliers.
Le contenu de ces sites ne doit pas obligatoirement être dans les deux langues officielles selon la Loi sur les langues officielles. Par conséquent, l'information qui s'y trouve est dans les langues utilisées sur les sites en question."
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