Fiche d’information - Pension alimentaire pour époux

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La présente fiche d’information contient des renseignements généraux sur la pension alimentaire pour époux aux termes de la Loi sur le divorce.

La Loi sur le divorce s’applique aux couples mariés qui divorcent. Les lois provinciales ou territoriales s’appliquent aux couples non mariés ou vivant en union de fait qui se séparent et aux couples mariés qui se séparent, mais ne divorcent pas.

Qu’est-ce que la pension alimentaire pour époux?

Une pension alimentaire pour époux est une somme d’argent qu’un époux paie à l’autre après la séparation ou le divorce. On utilise parfois aussi l’expression « aliments ». La pension alimentaire pour époux est habituellement payée sur une base mensuelle, mais elle peut aussi être versée en tant que montant forfaitaire.

Pourquoi un époux pourrait-il devoir payer une pension alimentaire pour époux à l’autre?

Un époux pourrait devoir payer une pension alimentaire pour époux si cela permettrait d’atteindre au moins l’un des objectifs principaux de la pension alimentaire pour époux établis dans la Loi sur le divorce soit :

  • dédommager l’époux ayant sacrifié sa capacité de gagner un revenu pendant la durée du mariage;
  • dédommager un époux pour le soin continu des enfants, en sus de toute obligation alimentaire pour enfants;
  • aider un époux qui a des besoins financiers découlant de l’échec du mariage.

Cependant, l’époux qui reçoit une pension alimentaire a l’obligation de devenir financièrement indépendant dans la mesure du possible.

Qui peut demander une pension alimentaire pour époux?

Lorsqu’un couple marié divorce, l’un ou l’autre des époux peut demander une pension alimentaire pour époux en vertu de la Loi sur le divorce. Dans la plupart des cas, la pension alimentaire pour époux est demandée par l’époux qui a le revenu le moins élevé. Dans chaque cas, un juge doit tenir compte de plusieurs facteurs pour déterminer si une pension alimentaire pour époux devrait être payée, notamment :

  • la situation financière et les besoins des deux époux;
  • la durée de la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble;
  • les rôles des deux époux pendant le mariage;
  • l’incidence de ces rôles et de l’échec du mariage sur la situation financière actuelle des deux époux;
  • les responsabilités continues relatives au soin des enfants, le cas échéant;
  • toute ordonnance, entente ou tout autre arrangement existant sur la pension alimentaire pour époux.
Comment la pension alimentaire pour époux est-elle calculée?

Le calcul de la pension alimentaire pour époux est l’un des domaines les plus complexes du droit de la famille. De nombreux facteurs doivent être pris en compte pour établir un montant juste et approprié dans chaque cas. La plupart des tribunaux canadiens et des professionnels du droit de la famille utilisent les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux pour calculer la pension alimentaire pour époux. Contrairement aux Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants, les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux n’ont pas force de loi. Elles aident à calculer les montants appropriés de pension alimentaire pour époux, que ce soit pour les ordonnances du tribunal ou pour les règlements ou les ententes hors cour.

Puis-je utiliser les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux moi-même pour calculer la pension alimentaire pour époux?

Tout le monde peut consulter les Lignes directrices facultatives en matière de pensions alimentaires pour époux. Cependant, le calcul de la pension alimentaire pour époux peut-être complexe et il est très important de consulter un professionnel du droit de la famille.

Comment les règles fiscales s’appliquent-elles à la pension alimentaire pour époux?

L’Agence du revenu du Canada a des renseignements qui peuvent vous aider à déterminer comment les paiements de pension alimentaire que vous payez ou recevez doivent être inclus ou déduits de votre revenu dans votre déclaration de revenus.

Dois-je payer la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux en même temps?

Dans de nombreux cas, les gens payent la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux en même temps. Cependant, aux termes de la Loi sur le divorce, le paiement de la pension alimentaire pour enfants a la priorité. Cela signifie que si une personne n’a pas assez d’argent pour payer la pension alimentaire pour enfants et la pension alimentaire pour époux, l’argent servira à payer la pension alimentaire pour enfants en premier.

Pendant combien de temps la pension alimentaire pour époux sera-t-elle payée?

La durée de la pension alimentaire sera basée sur les faits en cause, comme la durée de la période pendant laquelle les époux ont vécu ensemble ou leur âge au moment de la séparation. Dans certains cas, la pension alimentaire pour époux peut être payée seulement pour un temps limité. Dans d’autres cas, elle peut continuer à être payée, à moins qu’il y ait un changement de circonstances et que le tribunal rende une nouvelle ordonnance ou que l’entente soit mise à jour pour tenir compte du changement.

Quand puis-je arrêter de payer la pension alimentaire pour époux?

Si vous payez une pension alimentaire pour époux établie dans une entente écrite ou dans une ordonnance du tribunal, vous devez continuer à la payer, à moins que :

  • l’ordonnance soit modifiée par un tribunal;
  • vous et votre ex-époux conveniez de modifier votre entente;
  • les conditions pour mettre fin aux paiements établies dans l’ordonnance ou l’entente ont été respectées.

Un tribunal peut modifier une ordonnance alimentaire au profit d’un époux seulement lorsqu’un changement important dans la situation de l’un ou l’autre des époux le justifie. Par exemple, si le payeur de la pension alimentaire perd son emploi après que l’ordonnance alimentaire a été rendue et qu’il ne peut plus payer le montant prévu, un tribunal peut déterminer que l’ordonnance doit être modifiée.

Si vous et votre ex-époux avez une entente relative à la pension alimentaire pour époux, et si la situation de l’un ou l’autre d’entre vous change, vous pourriez vouloir modifier votre entente pour qu’elle tienne compte de votre nouvelle situation. Cependant, vous et votre ex-époux devez tous les deux consentir à tout changement proposé avant qu’il puisse entrer en vigueur.

Si votre ordonnance ou votre entente établit clairement que la pension alimentaire pour époux doit prendre fin à une date précise ou lorsqu’un certain événement survient, le paiement de la pension alimentaire pour époux peut prendre fin à ce moment. Par exemple, si votre ordonnance ou votre entente prévoit expressément que la pension alimentaire pour époux prendra fin le 1er décembre 2020, votre obligation alimentaire pour époux prendra fin à cette date.

Vous pouvez en apprendre davantage au sujet des renseignements gratuits sur le divorce et la séparation que vous pouvez obtenir auprès de Justice Canada dans cette courte vidéo, ou visitez notre site Web, à l’adresse suivante : Canada.ca/droit-de-la-famille

Avis de non-responsabilité : Cette publication n’est pas un document juridique. Elle ne vise pas non plus à fournir des conseils juridiques. Le droit de la famille peut être complexe. On vous encourage à consulter un avocat spécialisé en droit de la famille pour obtenir des conseils au sujet de votre situation. Ces avocats sont les mieux placés pour fournir des conseils juridiques sur les droits et les obligations. La plupart des barreaux des provinces et des territoires offrent des services de référence à des avocats. Certains avocats peuvent offrir une consultation gratuite ou à tarif réduit; les parents peuvent aussi décider de consulter un avocat quelques fois seulement, pour obtenir de l’aide à propos de certains aspects de leur situation particulière.

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