Détention avant le procès
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) reflète le principe fondamental du droit criminel selon lequel une personne accusée d’avoir commis un crime est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable. Cela dit, dans certaines circonstances, la LSJPA autorise le tribunal à placer sous garde avant son procès un adolescent accusé d’un crime. On parle alors de détention avant le procès.
La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général sur la détention avant le procès que prévoit la LSJPA. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou encore le texte intégral de cette loi.
La plupart des adolescents qui ont des démêlés avec la justice ne sont pas placés en détention avant le procès. Certains dossiers peuvent être réglés hors cour au moyen de mesures extrajudiciaires, comme des mises en garde par la police ou le renvoi à des programmes communautaires; l’adolescent peut aussi être mis en liberté par la police avant que la cour statue sur son cas. En cas d’enquête sur le cautionnement, le tribunal peut décider s’il convient de le mettre en liberté au sein de la collectivité, en imposant souvent des conditions rigoureuses qui doivent être respectées, ou s’il faut plutôt le placer sous garde jusqu’au procès.
Certaines conditions doivent être réunies pour que le tribunal puisse ordonner qu’un adolescent soit placé sous garde jusqu’au procès.
Motifs pouvant justifier la détention avant le procès
Aux termes de la LSJPA, un adolescent ne peut être placé en détention avant son procès que si toutes les conditions suivantes sont réunies :
- l’adolescent est accusé d’une infraction grave (c’est à dire une infraction pour laquelle un adulte serait passible d’une peine d’emprisonnement de cinq ans ou plus s’il était reconnu coupable) ou des accusations pèsent toujours contre lui, ou il a fait l’objet de déclarations de culpabilité en application de la LSJPA;
- le juge est convaincu que la détention est nécessaire pour s’assurer que l’adolescent se présente devant le tribunal, pour la protection du public ou, dans des circonstances exceptionnelles, pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice;
- aucune condition de mise en liberté au sein de la collectivité ne suffirait à dissiper les préoccupations du tribunal.
La LSJPA précise expressément que la détention avant le procès ne doit pas se substituer à des services de protection de la jeunesse ou de santé mentale, ou à d’autres mesures sociales plus appropriées. Par exemple, un adolescent qui est sans abri ne peut être détenu sous garde du seul fait qu’il n’a pas d’endroit où habiter.
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