Si votre enfant a des démêlés avec la justice
Lorsqu’un adolescent a des démêlés avec la justice, la situation peut engendrer stress et confusion à la fois pour l’adolescent et pour sa famille. La présente fiche d’information donne des renseignements d’ordre général à l’intention des parents et des tuteurs d’un adolescent ayant des démêlés avec la justice. Ces renseignements sont de nature générale et ne prétendent pas remplacer des conseils juridiques professionnels. Pour avoir des renseignements plus étoffés, voir le Résumé et historique de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ou encore le texte intégral de cette loi.
Rôle des parents et des tuteurs
La LSJPA rend compte du fait que les parents et les tuteurs ont un rôle important à jouer lorsqu’un adolescent a des démêlés avec le système de justice. Elle précise que les parents et les tuteurs doivent être informés des mesures prises ou des procédures intentées à l’égard de leur enfant, et qu’ils doivent être encouragés à jouer un rôle.
Plus précisément, la LSJPA prévoit ce qui suit :
- lors d’un interrogatoire mené par la police, l’adolescent a le droit d’être accompagné de ses parents ou de ses tuteurs, et il a aussi le droit de faire appel à un avocat;
- lorsqu'un adolescent est arrêté, détenu ou qu'on lui demande de se présenter devant le tribunal, ses parents ou ses tuteurs doivent en être avisés par la police le plus rapidement possible;
- les parents ou les tuteurs seront informés de toute « sanction extrajudiciaire » prise pour que l’adolescent réponde de ses actes;
- le tribunal pour adolescents peut ordonner qu’un parent ou un tuteur assiste à l’audience avec l’adolescent;
- un parent ou un gardien peut se proposer à titre de « personne digne de confiance » lors de l’enquête sur le cautionnement à l’égard d’un adolescent. Avant de décider de mettre un adolescent sous garde jusqu’à la tenue du procès, le tribunal pour adolescents doit déterminer si une personne digne de confiance est disponible pour s’occuper de l’adolescent et le superviser au lieu de le mettre sous garde.
Comment les parents et les tuteurs peuvent aider :
- Soutenez et encouragez constamment l’adolescent.
- Aidez l’adolescent à obtenir le plus rapidement possible des conseils d’un criminaliste.
- Apprenez-en plus sur le fonctionnement du système de justice pour les adolescents, notamment en ce qui touche les droits dont disposent les parents, les tuteurs et les adolescents en vertu de la LSJPA.
- Tenez vous au courant du déroulement du dossier.
- Efforcez-vous de bien comprendre les décisions que l’adolescent aura à prendre et fournissez-lui des explications à ce sujet.
- Aidez l’adolescent à comprendre et à remplir ses obligations aux différentes étapes du processus judiciaire;
- Posez des questions et encouragez l’adolescent à en poser lui aussi.
Choses que les parents et les tuteurs doivent éviter :
- Ne tentez pas de résoudre le problème vous même.
- Ne faites pas de déclaration à la police sans avoir consulté au préalable un avocat.
- N’obligez pas l’adolescent à faire des déclarations à la police.
- N’encouragez pas l’adolescent à renoncer à son droit de consulter un avocat.
Ayez recours à des conseils juridiques professionnels
Toute personne placée en détention, y compris un adolescent, a le droit de consulter un avocat. D’ailleurs, la LSJPA précise bien qu’un adolescent peut consulter un avocat à toute étape du processus judiciaire. Si l’adolescent n’est pas en mesure d’obtenir les services d’un avocat, le tribunal l’aidera en soumettant son cas à un service d’aide juridique ou en ordonnant qu’un avocat lui soit désigné.
Les parents ou les tuteurs d’un adolescent ayant des démêlés avec la loi ont tout intérêt à obtenir les conseils d’un avocat le plus rapidement possible, et ce, même si le crime semble sans gravité ou si les parents ou les tuteurs ne croient pas que l’adolescent soit coupable. Les parents, les tuteurs et l’adolescent devraient s’informer des conséquences possibles des allégations ainsi que des décisions devant être rendues relativement à ces allégations. Un avocat peut fournir l’orientation et les conseils dont un adolescent a besoin afin de pouvoir prendre des décisions éclairées dans son propre intérêt.
Il faut garder à l’esprit que l’avocat qui représente un adolescent est au service de ce dernier, et non au service de ses parents ou tuteurs, même lorsque ce sont ces derniers qui acquittent ses honoraires. Le client de l’avocat est l’adolescent, ce qui signifie que l’avocat ne peut communiquer de renseignements aux parents, aux tuteurs ou à toute personne autre que l’adolescent, conformément à l’obligation de confidentialité qu’il a envers ce dernier, à moins que celui-ci n’autorise la communication de renseignements. Cela signifie que l’adolescent et son avocat peuvent décider de traiter le cas d’une manière que les parents ou les tuteurs n’approuveront pas forcément.
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