Ordonnances de non communication

Qu'est-ce qu'une ordonnance de non-communication?

Une ordonnance de non-communication est une ordonnance délivrée par le tribunal ou le service de police qui limite ou interdit les communications de l'accusé avec la victime, le conjoint de la victime, les enfants de la victime ou une autre personne indiquée dans l'ordonnance.

Diverses lois en vertu du Code criminel précisent quand il y a lieu d'imposer des conditions de non-communication à un accusé, ainsi que les conditions particulières à imposer.

Quand une ordonnance de non-communication peut-elle être délivrée?

Une ordonnance de non-communication peut être délivrée à toutes les étapes du processus de justice pénale, à partir du moment où les accusations sont déposées jusqu'à ce que l'accusé ait fini de purger sa peine.

Si le service de police choisit de libérer l'accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut imposer des conditions à la libération de l'accusé. Celles-ci peuvent comprendre l'interdiction de communiquer avec la victime.

Lorsque le tribunal choisit de libérer un accusé après une audience sur la mise en liberté sous caution et avant le procès, l'interdiction de communication fait souvent partie des conditions de la libération.

Habituellement, l'interdiction de communication est maintenue jusqu'à ce que l'accusé soit condamné à une peine ou déclaré non coupable lors de son procès. Lorsqu'un accusé est détenu sous garde après une audience sur la mise en liberté sous caution ou la détermination de sa peine, le tribunal peut également délivrer une ordonnance de non-communication interdisant à l'accusé d'entrer en contact avec certaines personnes pendant sa détention.

Lorsqu'un accusé est condamné à une peine à purger dans la collectivité, comme dans le cas d'une ordonnance de probation ou d'une condamnation avec sursis (détention à domicile), une interdiction de communication fait souvent partie des conditions. Elle demeure habituellement en vigueur pendant toute la durée de la peine. Depuis septembre 2014, l'interdiction de communication est obligatoire pour toutes les ordonnances de probation et les condamnations avec sursis, à moins que:

Le tribunal juge qu'il existe des circonstances exceptionnelles ou
la victime accepte que l'accusé communique avec elle.

Qui peut demander une ordonnance de non-communication?

Lorsque le service de police libère un accusé au lieu de demander une audience sur la mise en liberté sous caution, il peut inclure une interdiction de communication dans les conditions de la libération.

Lorsqu'une audience sur la mise en liberté sous caution a lieu, le tribunal décide si l'accusé sera libéré ou non avant son procès, ainsi que les conditions de cette libération. Lors de cette audience, l'avocat de la défense et le poursuivant expliquent au tribunal pourquoi ils croient que l'accusé devrait, ou non, être libéré, ainsi que les conditions à imposer s'il est libéré. Le tribunal déterminera les conditions de la libération. Celles-ci peuvent comprendre une interdiction de communication.

Pendant une audience sur la mise en liberté sous caution, il arrive parfois que le poursuivant et l'avocat de la défense recommandent tous deux au tribunal de libérer l'accusé en lui imposant certaines conditions. Le tribunal doit aussi consentir à cette libération et à ces conditions, ce qui inclut l'interdiction de communication.

Qu'en est-il des préoccupations de la victime?

Une victime qui a des préoccupations ou qui veut avoir son mot à dire quant aux conditions de la libération devrait en faire part aux services aux victimes. Ceux-ci en informeront le poursuivant.

Si une victime doit communiquer avec l'accusé, par exemple, pour prendre des dispositions liées à la garde d'un enfant, aux droits de visite ou au paiement des factures, elle doit en informer les services aux victimes dès que possible. Les services aux victimes transmettront les préoccupations de la victime au poursuivant qui pourra alors demander qu'un certain contact soit permis, soit par l'entremise d'une tierce partie ou au moyen d'une permission écrite d'un surveillant de liberté sous caution ou d'un agent de probation.

Seul le tribunal peut modifier ou supprimer les conditions de libération d'un accusé.

Dans quelles circonstances une ordonnance de non-communication est-elle délivrée?

Une interdiction de communication sera imposée à un accusé lorsque :

la victime est susceptible de témoigner contre l'accusé pendant son procès,
l'accusé est inculpé d'une infraction accompagnée de violence ou de menaces contre la victime ou
la victime exprime une préoccupation, fondée sur des motifs raisonnables, concernant toute communication de l'accusé avec elle.

Le poursuivant ou le tribunal tient également compte de nombreux autres facteurs liés à l'accusé et aux accusations. Habituellement, la gravité de l'infraction est un facteur important qui intervient dans la décision de délivrer ou non une ordonnance de non-communication. Par exemple, une interdiction de communication serait probablement ordonnée lorsqu'un accusé est inculpé d'une agression ou de la profération de menaces contre une victime.

Conditions possibles d'une ordonnance de non-communication

Les points suivants sont certaines conditions courantes d'une ordonnance de non-communication :

Aucune communication, directe ou indirecte, avec la victime :
- Ceci est le libellé le plus courant d'une interdiction de communication. Souvent, la communication inclut les messages textes, les courriels, les notes écrites, le recours à une autre personne pour établir le contact par l'un ou l'autre de ces moyens ou une demande faite à une autre personne de communiquer avec la victime.
Aucune communication avec la victime alors que l'accusé est sous l'influence d'alcool ou de substances illicites :
- Cette condition courante s'applique habituellement aux accusés dont la consommation d'alcool ou de drogues illicites a eu un rôle à jouer dans l'infraction. Il s'agit plus souvent d'une condition assortie à une peine qu'une condition d'une libération.
Aucune communication avec la victime, sauf par l'intermédiaire d'un tiers pour prendre des dispositions liées à la garde d'un enfant ou aux droits de visite :
- Cette condition est courante lorsque la victime et l'accusé ont des enfants et qu'un contact est nécessaire pour prendre des dispositions liées à la garde et aux droits de visite. Lorsque ce type de communication entre les parties est nécessaire, il faut le dire aux services aux victimes qui en informeront ensuite le poursuivant.
Aucune communication avec la victime, sauf avec la permission écrite d'un surveillant de liberté sous caution ou d'un agent de probation :
- Cette condition s'applique à toute personne qui se prévaut des options de traitement en matière de violence familiale. Il s'agit d'une condition courante de la libération de toute personne accusée de violence familiale. Cette condition donne au surveillant de liberté sous caution le pouvoir discrétionnaire de décider s'il permettra ou non les contacts entre l'accusé et la victime.
Interdiction de se rendre à la résidence ou au lieu de travail de la victime :
- Cette condition concerne des lieux précis où la victime se trouve la plupart du temps. Par exemple, si l'accusé n'a pas le droit de se rendre à la résidence ou au lieu de travail de la victime, il aura moins d'occasions de communiquer avec elle.

À qui peut-on s'adresser pour obtenir plus d'information?

Si vous ou une personne que vous connaissez êtes victime d'une infraction, vous pouvez obtenir de l'aide. Toutes les provinces et tous les territoires offrent des services aux victimes d'actes criminels. Ils peuvent vous aider si vous avez besoin d'information ou d'une autre forme d'aide. Le Répertoire des services aux victimes peut vous aider à trouver les services aux victimes les plus près de chez vous.