Contexte législatif : aide médicale à mourir (projet de loi C-14)
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Le projet de loi C-14, la loi sur l’aide médicale à mourir, a reçu la sanction royale le 17 juin 2016. Pour de plus amples renseignements, consultez canada.ca/sante.
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© Sa Majesté la Reine du chef du Canada représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2016
ISBN 978-0-660-05152-9
No de cat. J4-41/2016F-PDF
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