Cyberintimidation et distribution non consensuelle d'images intimes
GROUPE DE TRAVAIL DU COMITÉ DE COORDINATION DES HAUTS FONCTIONNAIRES SUR LE CYBERCRIME
Rapport aux ministres fédéraux/provinciaux/territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique
Juin 2013
Résumé
À leur réunion d'octobre 2012, les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la Justice et de la Sécurité publique ont demandé aux hauts fonctionnaires de cerner les lacunes que pourrait comporter le Code criminel à l'égard de la cyberintimidation et de la distribution non consensuelle d'images intimes et d'en faire rapport aux sous-ministres. Cette tâche a été confiée au Groupe de travail sur la cybercriminalité (GTC) du Comité de coordination des hauts fonctionnaires (CCHF), Justice pénale. Un Sous-groupe sur la cyberintimidation a été formé en janvier 2013, sous la présidence du ministère de la Justice du Canada et du ministère du Procureur général de l'Ontario.
À leur réunion du 24 avril 2013, les ministres FPT ont demandé aux fonctionnaires d'accélérer leurs travaux et de soumettre un rapport définitif aux sous-ministres FPT en juin 2013. Les travaux ont été exécutés en deux parties : le Sous-groupe a achevé l'analyse de la cyberintimidation en avril 2013 et le GTC et le CCFH plénier ont entrepris l'analyse de la distribution non consensuelle d'images intimes en avril-mai 2013.
Le rapport comporte deux parties : la première traite de la cyberintimidation et renferme des renseignements sur l'ampleur du problème, les répercussions de la cyberintimidation pour les victimes, les réponses législatives et les politiques en vigueur ainsi que les modifications potentielles du Code criminel qui permettraient de s'attaquer au problème.
La deuxième partie du rapport traite de la distribution non consensuelle d'images intimes et renferme des renseignements sur l'étendue du problème, les dispositions pertinentes du Code criminel et les options relatives à l'insertion d'une nouvelle infraction dans le Code criminel.
En ce qui concerne la cyberintimidation, le Groupe de travail s'est penché sur l'étendue du phénomène, les infractions prévues au Code criminel et la jurisprudence y afférente. Le Groupe de travail a aussi pris connaissance d'études universitaires et d'autres rapports de recherche sur l'intimidation et la cyberintimidation. Il recommande de modifier le Code criminel afin de moderniser certaines infractions portant sur le harcèlement par voie électronique, ainsi que sur les pouvoirs d'enquête des organismes d'application de la loi pour faire en sorte que tous les actes de cyberintimidation commis au moyen des nouvelles technologies puissent faire l'objet d'enquêtes et de poursuites. Si les changements proposés étaient apportés, le Groupe de travail croit que les enquêtes sur la cybercriminalité, notamment la cyberintimidation et la distribution non consensuelle d'images intimes, pourraient être plus efficaces et efficientes. Le Groupe de travail a conclu que, de façon générale, les infractions prévues au Code criminel ciblent la plupart des cas graves d'intimidation et qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter au Code criminel une nouvelle infraction précise d'intimidation ou de cyberintimidation.
Quant à la distribution non consensuelle d'images intimes, le Groupe de travail et le CCHF ont examiné la littérature sur le sujet ainsi que des infractions prévues au Code criminel et conclu que ce dernier comporte une lacune à cet égard. Le Groupe de travail recommande de créer une infraction criminelle visant la distribution non consensuelle d'images intimes, y compris des modifications complémentaires visant notamment la confiscation des articles utilisés lors de la perpétration de l'infraction et la restitution permettant à la victime d'être indemnisée des coûts engagés pour faire supprimer les images d'Internet.
Enfin, le Groupe de travail reconnaît que la cyberintimidation est, en réalité, une manifestation récente du problème social de longue date qu'est l'intimidation. Le Groupe de travail croit qu'il convient d'adopter une approche pluridimensionnelle comprenant la modernisation du Code criminel. Dans cette veine, le Groupe de travail recommande que tous les paliers de gouvernement continuent d'adopter et d'appuyer une démarche sur plusieurs fronts pour s'attaquer à ces problèmes.
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