Rapport d'examen du ministre de la Justice déposé en vertu de la Loi sur la réédiction de textes législatifs

Ministre de la Justice
12 juin 2008

Table des matières

Introduction
La Loi sur la réédiction de textes législatifs (LRTL)
Partie 1
Paramètres et mise en contexte de l'examen prévu par la LRTL
Partie 2
Identification des textes législatifs visés au paragraphe 4(1) de la LRTL
Partie 3
Abrogation et réédiction de textes législatifs en vertu du paragraphe 4(1) de la LRTL
Partie 4
Abrogation automatique de textes législatifs par l'effet du paragraphe 4(7) de la LRTL
Conclusion