Examen du processus de demande de mandats au SCRS

Le ministère de la Justice a retenu Murray Segal, un ancien sous-procureur général de l’Ontario ayant une longue expérience en droit pénal, pour fournir des conseils sur les meilleures pratiques en matière d’obtention d’autorisations judiciaires. M. Segal travaille actuellement en pratique privée et ses services ont aussi été retenus par les provinces de la Nouvelle-Écosse et de la Colombie-Britannique pour examiner certains aspects de leurs pratiques et procédures devant les cours criminelles.

Dans le cadre de son mandat, M. Segal a rencontré des représentants du ministère de la Justice et du Service canadien du renseignement de sécurité, des juges de la Cour fédérale et des avocats à travers le pays ayant une expertise dans le domaine. Il a reçu une autorisation de sécurité au niveau très secrète afin de faciliter son accès au matériel pertinent aux questions en jeux. Suite à cet examen approfondi M. Segal a formulé 21 recommandations, résumées ci-dessous.

Recommandation no1 

Les déposants du SCRS doivent avoir une compréhension approfondie de l’obligation de franchise et posséder les compétences et l’expérience nécessaires pour bien s’en acquitter.

Recommandation no2

Les déposants du SCRS doivent faire preuve d’indépendance par rapport à l’équipe d’enquête afin de respecter leur engagement solennel de communiquer au tribunal des renseignements complets et le faire de façon franche et impartiale.

Recommandation no3

Le SCRS devrait faire du rôle de déposant un poste important et respecté au sein du Service, lequel serait occupé de façon récurrente.

Recommandation no4

Il y a lieu d’attirer l’attention de la Cour sur tous les éléments nouveaux (d’ordre technologique ou juridique, par exemple) se rapportant à une demande de mandats.

Recommandation no5

La désignation d’un amicus curiae devrait être recommandée lorsqu’une demande de mandats soulève une question de droit nouvelle ou épineuse.

Recommandation no6

Les avocats devraient toujours avoir comme principe directeur de privilégier la communication.

Recommandation no7

Les avocats agissant pour le SCRS devraient informer la Cour de tout changement dans sa position juridique sur une question en litige.

Recommandation no8

Le Service devrait établir un processus officiel servant à cerner les enjeux nouveaux concernant les mandats qu’il serait temps de signaler à la Cour.

Recommandation no9

Lorsqu’ils préparent une demande de mandats, l’avocat et le déposant devraient se poser la question suivante : « Qu’est-ce que la Cour doit savoir pour statuer sur cette demande de mandats tout en s’acquittant de sa responsabilité globale de bien concilier les intérêts de l’État et les intérêts individuels au sens la Loi? » À cette fin, ils devraient tenir compte de l’incidence possible sur d’autres ordonnances en vigueur.

Recommandation no10

Le ministère de la Justice et le SCRS devraient établir une politique conjointe sur le respect de l’obligation de franchise dans le cadre du processus de demande de mandats au SCRS. La politique devrait faire l’objet d’un examen et d’une révision au besoin tous les deux ou trois ans (et plus tôt si besoin est).

Recommandation no11

Lorsque le juge a fait des observations ou exprimé des réserves au sujet d’un aspect d’une demande de mandats et a demandé un suivi, les avocats devraient lui écrire rapidement après l’audience pour lui donner une réponse détaillée ou lui proposer un délai de réponse.

Recommandation no12

Les avocats agissant pour le  SCRS devraient avoir la possibilité de demander la tenue d’une audience en formation plénière des juges désignés lorsqu’une nouvelle question juridique d’intérêt général est identifiée.

Recommandation no13 

Les avocats agissant pour le SCRS devraient consentir à la tenue d’audiences en formation « partielle » de trois ou cinq juges désignés lorsque la Cour détermine que cette approche est appropriée dans le cadre d’une demande de mandats qui soulève une question touchant le processus en général.

Recommandation no14

Il conviendrait de créer un comité du barreau et de la magistrature qui serait composé de représentants exerçant des deux « côtés » dans les affaires liées à la sécurité nationale.

Recommandation no15

Il conviendrait d’examiner la possibilité de préparer à l’intention de la Cour un rapport annuel regroupant les réponses du SCRS aux préoccupations formulées par les juges à l’égard des mandats.

Recommandation no16

Le rôle de l’avocat indépendant devrait être élargi pour inclure l’examen des questions de droit et de politique qui se posent dans le cadre d’une demande de mandats.

Recommandation no17

L’avocat indépendant devrait être investi du pouvoir de recommander à l’avocat général principal la présentation d’une demande de désignation d’un amicus par la Cour.

Recommandation no18

Dresser une courte liste des avocats principaux du SPPC ayant les compétences voulues, qui sont disposés à bref préavis à fournir des conseils sur des questions difficiles liées aux mandats.

Recommandation no19

Il conviendrait d’encourager le détachement d’avocats des SJ du SCRS auprès d’autres directions générales du ministère de la Justice ainsi que du Service des poursuites pénales du Canada.

Recommandation no20

Il conviendrait d’envisager la participation des juges, en l’assortissant de protections suffisantes en matière d’indépendance, aux séances de formation continue touchant les mandats destinées aux employés et aux avocats agissant pour le SCRS.

Recommandation no21

Les avocats du secteur privé (détenant la cote de sécurité requise) devraient participer à la prestation de la formation liée aux mandats destinée aux employés et aux avocats agissant pour le SCRS.

Date de modification :

2017-04-12