RAPPORT SUR LA PRÉVENTION DES ERREURS JUDICIAIRES
GROUPE DE TRAVAIL DU COMITÉ FPT DES CHEFS
DES POURSUITES PÉNALES
MISE À JOUR
le 15 septembre 2011, le Comité fédéral-provincial-territorial des Chefs des poursuites pénales a publié le rapport de suivi intitulé « Un système plus juste : la voie vers l'élimination des condamnations injustifiées ».
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