1. Le rôle de la victime dans les demandes de communication de dossiers de tiers

La présente fiche d'information traite :

• de la manière dont une personne accusée d'une infraction sexuelle demande la communication d'un dossier de tiers;
• de la manière dont le juge décide si la personne accusée peut obtenir le dossier;
• du rôle de la victime.

La loi prévoit un processus de demande à plusieurs étapes. Ces étapes aident à protéger tant le droit de la victime au respect de sa vie privée que le droit de l'accusé de se défendre.

Qu'est-ce qu'un dossier de tiers?

Un dossier de tiers est un document ou un dossier qu'une autre personne a constitué à votre sujet et qui renferme des renseignements personnels vous concernant ou concernant un autre témoin. Il peut s'agir d'une note ou de tout autre type de document, même de quelque chose comme un message texte. Il s'agit d'une chose dont vous pourriez raisonnablement vous attendre qu'elle reste confidentielle. En d'autres termes, il s'agit de quelque chose dont vous n'auriez jamais pensé que d'autres personnes prendraient connaissance.

Voici des exemples de dossiers de tiers :

• des notes prises à votre sujet par votre conseiller, thérapeute, psychologue ou médecin;
• vos dossiers d'hôpital;
• des dossiers d'un organisme d'aide à l'enfance ou de service social qui vous concernent;
• des dossiers de votre employeur ou de votre école;
• vos journaux intimes.

Y a-t-il des documents contenant des renseignements personnels qui ne sont pas considérés comme des dossiers de tiers?

Oui. Un document rédigé par la police ou le procureur de la Couronne n'est pas un dossier de tiers.

Par exemple, si un policier prend des notes pendant une entrevue avec vous au sujet de l'incident, le procureur de la Couronne n'a pas l'obligation de vous demander ou de demander au tribunal la permission d'en remettre des copies à l'accusé.

En fait, le procureur de la Couronne est légalement tenu de remettre les documents de ce type à l'accusé.

Qui se sert d'un dossier de tiers?

L'avocat de l'accusé ou le procureur de la Couronne peut se servir d'un dossier de tiers au procès.

L'avocat de l'accusé peut s'en servir pour essayer de défendre l'accusé. Par exemple, si vous avez parlé de l'agression sexuelle à un thérapeute, l'avocat de l'accusé pourrait vous poser des questions au sujet des notes du thérapeute afin de tenter de démontrer que vous avez modifié votre récit et qu'il ne faut pas croire ce que vous dites.

L'avocat de l'accusé ne peut pas utiliser l'information concernant vos activités sexuelles antérieures qui est contenue dans un dossier de tiers pour soutenir qu'il ne faut pas vous croire ou que vous avez probablement consenti à l'acte reproché à l'accusé.

Le procureur de la Couronne peut utiliser un dossier de tiers au cours du procès pour étayer sa thèse. Par exemple, les dossiers d'hôpital qui décrivent les blessures que vous avez subies lors de l'incident sont importants pour la preuve de la Couronne. Dans ce cas, le procureur de la Couronne vous demanderait de renoncer au processus de demande. Pour plus de renseignements à ce sujet, veuillez consulter la réponse à la question « Puisje tout simplement remettre un dossier de tiers à l'accusé? ».

De quelle manière l'accusé demande-t-il la communication d'un dossier de tiers?

L'accusé peut demander la communication d'un dossier en présentant une demande par écrit au juge. La demande doit indiquer :

• le dossier demandé;
• les raisons pour lesquelles l'accusé pense que ce dossier est important pour sa défense.

L'accusé doit veiller à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une copie de la demande :

• le procureur de la Couronne;
• vous;
• le détenteur du dossier.

La demande ne vous sera pas remise par l'accusé luimême, mais par une autre personne que l'accusé chargera de cette tâche.

Le détenteur du dossier est la personne qui a le dossier de tiers en sa possession, par exemple votre conseiller ou votre médecin. Pour plus de renseignements au sujet des détenteurs de dossiers, veuillez consulter la Fiche d'information n° 3 : Le rôle du détenteur d'un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers.

Le juge est–il tenu d'ordonner la communication du dossier de tiers à l'accusé?

Non. Le juge pourrait décider que l'accusé ne peut pas avoir une copie du dossier.

Comment le juge s'y prend-il pour décider si l'accusé peut obtenir le dossier de tiers?

Après que l'accusé a remis les copies de la demande, le juge tient une audience dans une salle d'audience. Cette audience a lieu à huis clos afin que votre vie privée soit protégée. Cela signifie que le public et les médias ne sont pas admis dans la salle d'audience.

Le juge peut suivre un processus en deux étapes pour décider si l'accusé peut avoir le dossier. D'abord, il doit décider si le dossier est susceptible de contenir des renseignements dont l'accusé a besoin pour sa défense. Si le juge pense que le dossier est susceptible de contenir de tels renseignements, il examine le dossier et décide s'il est important pour l'affaire.

Première étape

Au cours de la première étape, l'accusé dit au juge pourquoi il veut le dossier, puis le procureur de la Couronne, vous et le détenteur du dossier pouvez dire au juge ce que vous en pensez.

Le juge décide si l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier est pertinent. Le fait que le dossier existe n'est pas une raison suffisante pour que l'accusé l'obtienne. L'accusé doit dire pourquoi il pense que le dossier est important pour sa défense.

Après avoir entendu toutes les parties, le juge :

• peut décider que le dossier ne sera pas remis à l'accusé;
• peut décider d'examiner le dossier avant de prendre sa décision.

Si le juge ne croit pas que l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier lui sera utile pour se défendre, il ne demandera probablement pas à voir le dossier.

Par contre, si le juge est d'avis que l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier peut l'aider à se défendre, il demandera probablement à voir le dossier. Par exemple, si l'accusé a un message texte que vous avez écrit et qui donne une version différente de celle que vous avez donnée à la police, il pourrait le montrer au juge et le juge pourrait vouloir voir le dossier.

Deuxième étape

Après avoir examiné le dossier, le juge peut :

• tenir une autre audience avant de prendre sa décision;
• décider que le dossier ne sera pas remis à l'accusé;
• décider que le dossier sera remis à l'accusé;
• décider que le dossier sera remis à l'accusé à certaines conditions. Par exemple, le juge pourrait dire que le détenteur du dossier doit en supprimer certaines parties avant qu'il soit remis à l'accusé.

Le juge doit tenir compte de différents facteurs lorsqu'il décide si le dossier de tiers sera remis à l'accusé ou s'il imposera des conditions. Il doit notamment tenir compte :

• de votre droit à la vie privée;
• du droit de l'accusé de se défendre;
• de l'intérêt qu'a la société à ce que les victimes signalent les infractions sexuelles.

Que puis-je faire si je ne veux pas que le dossier de tiers soit remis à l'accusé?

Si vous ne voulez pas que le dossier soit remis à l'accusé, vous pouvez :

• dire au procureur de la Couronne que vous ne voulez pas que le dossier soit remis à l'accusé;
• vous présenter aux audiences et faire des observations, en d'autres termes dire au juge pourquoi vous ne voulez pas que le dossier soit remis à l'accusé.

Vous pouvez embaucher un avocat pour présenter vos observations si vous ne voulez pas aller seul aux audiences. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la Fiche d'information n° 2 : Retenir les services d'un avocat pour les audiences sur la communication des dossiers de tiers.

Puis-je tout simplement remettre un dossier de tiers à l'accusé?

Si le procureur de la Couronne est en possession d'un dossier de tiers, vous pouvez décider de renoncer au processus de demande. Cela signifie que vous laissez le procureur de la Couronne remettre le dossier à l'accusé sans qu'il y ait une audience. Par exemple, si le procureur de la Couronne a une copie de votre journal, vous pourriez décider qu'une audience n'est pas nécessaire et le laisser la remettre à l'accusé.

Vous pouvez renoncer au processus de demande :

• si vous comprenez que l'objet du processus de demande est d'aider à protéger votre droit à la vie privée;
• si vous faites savoir au procureur de la Couronne, par des gestes ou des mots, qu'il peut remettre le dossier à l'accusé et qu'une audience n'est pas nécessaire.

Si vous acceptez de remettre un dossier de tiers à la police ou au procureur de la Couronne mais ne voulez pas que l'accusé l'obtienne, vous devriez le dire. Si vous ne dites pas au procureur de la Couronne que vous ne voulez pas que le dossier soit remis à l'accusé, il pourrait penser que vos gestes signifient que vous renoncez au processus de demande.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2014

Date de modification :

2017-02-03