3. Le rôle du détenteur d'un dossier dans les demandes de communication de dossiers de tiers

La présente fiche d'information traite :

• de la manière dont un accusé demande la communication d'un dossier de tiers dans une affaire d'agression sexuelle;
• de la manière dont le juge décide si l'accusé peut obtenir le dossier;
• du rôle du détenteur du dossier.

La loi prévoit un processus de demande à plusieurs étapes. Ces étapes aident à protéger tant le droit de la victime au respect de sa vie privée que le droit de l'accusé de se défendre.

Qu'est-ce qu'un dossier de tiers?

Un dossier de tiers est un document ou un dossier qui renferme des renseignements personnels concernant la victime ou un autre témoin. Il s'agit d'une chose dont la victime pourrait raisonnablement s'attendre qu'elle reste confidentielle. En d'autres termes, il s'agit d'une chose dont la victime n'aurait jamais pensé que d'autres personnes prendraient connaissance.

SVoici des exemples de dossiers de tiers :

• des notes prises par un conseiller, un thérapeute, un psychologue ou un médecin;
• des dossiers d'hôpital;
• des dossiers d'un organisme d'aide à l'enfance ou de service social;
• des dossiers d'un employeur ou d'une école;
• les journaux intimes de la victime.

De quelle manière l'accusé demande-t-il la communication d'un dossier de tiers?

L'accusé peut demander la communication d'un dossier en présentant une demande par écrit au juge. La demande doit indiquer :

• le dossier de tiers demandé;
• les raisons pour lesquelles l'accusé pense que ce dossier est important pour sa défense.

L'accusé doit veiller à ce que toutes les personnes suivantes reçoivent une copie de la demande :

• le procureur de la Couronne;
• la victime;
• vous, le détenteur du dossier.

L'accusé doit aussi veiller à ce que vous obteniez une copie de la demande ainsi qu'une assignation. Une assignation est un document qui vous oblige à comparaître à une audience. Si vous recevez une assignation, vous devez vous présenter devant le tribunal et répondre à des questions au sujet du dossier.

Comment le juge s'y prend-il pour décider si l'accusé peut obtenir le dossier de tiers?

Après que l'accusé a remis les copies de la demande, le juge tient une audience dans une salle d'audience. Cette audience a lieu à huis clos. Cela signifie que le public et les médias ne sont pas admis dans la salle d'audience.

L'accusé dit au juge pourquoi il veut le dossier, puis le procureur de la Couronne, la victime et vousmême pouvez dire au juge ce que vous en pensez.

Le juge écoute toutes les parties et décide si l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier est pertinent. Le fait que le dossier existe n'est pas une raison suffisante pour que l'accusé l'obtienne. L'accusé doit dire pourquoi il pense que le dossier est important pour sa défense.

Après l'audience, le juge peut décider :

• que vous n'avez pas à remettre le dossier à l'accusé;
• que vous devez remettre le dossier au juge afin qu'il l'examine avant de prendre sa décision.

Si le juge ne croit pas que l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier lui sera utile pour se défendre, il ne demandera probablement pas à voir le dossier.

Par contre, si le juge est d'avis que l'accusé a de bonnes raisons de penser que le dossier l'aidera à se défendre, il demandera probablement à voir le dossier. Par exemple, si l'accusé a en sa possession un élément de preuve, comme un message texte , qui montre que la victime vous a donné une version différente de celle qu'elle a donnée à la police, l'accusé pourrait le montrer au juge et le juge pourrait vouloir voir le dossier.

Que se passe-t-il si le juge décide d'examiner le dossier de tiers?

Si le juge décide d'examiner le dossier de tiers, il peut :

• tenir une autre audience avant de prendre sa décision;
• décider que le dossier ne sera pas remis à l'accusé;
• décider que le dossier sera remis à l'accusé;
• décider que le dossier sera remis à l'accusé à certaines conditions. Par exemple, le juge pourrait dire que vous devez supprimer certaines parties du dossier avant de le remettre à l'accusé.

Le juge doit tenir compte de différents facteurs lorsqu'il décide si le dossier de tiers sera remis à l'accusé ou s'il imposera des conditions. Il doit notamment tenir compte :

• du droit à la vie privée de la victime;
• du droit de l'accusé de se défendre;
• de l'intérêt qu'a la société à ce que les victimes signalent les infractions sexuelles.

Que dois-je faire si je reçois une assignation et une demande?

Si vous recevez une assignation et une demande, vous devez suivre les instructions contenues dans l'assignation au sujet de votre présence devant le tribunal. Cela ne signifie pas que vous devez remettre le dossier de tiers à quelqu'un, y compris l'accusé ou son avocat. Vous devez fournir le dossier seulement si le juge vous l'ordonne.

Vous pouvez apporter le dossier de tiers à la première audience, mais vous n'avez pas l'obligation de le faire. Après la première audience, le juge décidera si vous avez besoin de lui remettre le dossier.

Vous pouvez présenter des observations lors des audiences. Cela signifie que vous pouvez dire au juge pourquoi vous pensez que l'accusé devrait ou ne devrait pas obtenir le dossier.

Puis-je avoir un avocat?

Oui. Vous pouvez demander à un avocat de vous représenter. Vous devrez payer vousmêmes ses honoraires. L'avocat vous donnera des conseils sur les dossiers de tiers. Il dira aussi au juge pourquoi vous pensez que vous devriez ou ne devriez pas remettre le dossier à l'accusé.

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par le ministre de la Justice et procureur général du Canada, 2014

Date de modification :

2017-02-03