Précis des faits

Jordan : Statistiques relatives aux délais au sein du système de justice pénale

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Décembre 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public de Statistique Canada^{Note de bas de page 1} et de bases de données provinciales, sur un certain nombre d’études publiées de 2009 à 2017 par le ministère de la Justice Canada, les gouvernements canadiens (fédéral, provinciaux et territoriaux) et les établissements universitaires, ainsi que sur des données tirées d’un rapport de recherche interne produit par le ministère de la Justice Canada en 2013.

Le délai global requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes au Canada a été stable au cour s des trois dernières années, mais il a augmenté par rapport à il y a dix ans^{Note de bas de page 2}

En 2015-2016, la durée médiane entre la première comparution d’un individu devant un tribunal et le règlement de son dossier était de 127 jours (environ 4 mois), soit la même qu’au cours des deux années précédentes. Le délai d’achèvement du dossier en 2015-2016 était de sept jours plus long qu’en 2011-2012 et en 2012-2013 et de trois jours de plus qu’il y a dix ans (2005-2006). Au cours de la dernière décennie, le plus long délai d’achèvement du dossier à l’échelle nationale a été constaté au cours des trois dernières années pour lesquelles des données ont été rapportées.

Le délai requis pour traiter les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes varie considérablement d’un secteur de compétence à l’autre^{Note de bas de page 3}

En 2015-2016, le nombre médian de jours requis pour traiter les causes criminelles impliquant des adultes était le plus élevé au Québec (228 jours)^{Note de bas de page 4}, à Terre-Neuve-et-Labrador (171 jours), en Nouvelle-Écosse (170 jours) et au Manitoba (145 jours) (voir le Tableau 1). Par rapport à ce qui était observé il y a dix ans (2005-2006), ce délai a augmenté dans l’ensemble des provinces et des territoires, à l’exception de l’Ontario, de la Saskatchewan, de la Colombie-Britannique et du Nunavut, où une réduction de ce délai a été constatée.

Le nombre médian de comparutions nécessaires pour traiter une cause criminelle impliquant des adultes est resté le même depuis les 10 dernières années^{Note de bas de page 5}

En 2015-2016, cinq comparutions étaient nécessaires, en moyenne, pour traiter une affaire et ce nombre est resté le même depuis les 10 dernières années.

Les causes qui concernent des infractions plus graves ou celles où des accusations multiples sont portées sont plus longues à traiter^{Note de bas de page 6}

En 2015-2016, les causes d’homicide étaient réglées en 469 jours et nécessitaient 16 comparutions, en moyenne, tandis que les causes qui concernaient des infractions contre l’administration de la justice étaient traitées en presque trois mois (81 jours) et nécessitaient, en moyenne, cinq comparutions.  De même, en 2015-2016, les cas impliquant des accusations multiples (c.-à-d. 62 % de tous les cas) ont pris cinq mois (154 jours) alors que les cas comportant une seule accusation (38 %) ont pris environ trois mois (92 jours).)^{Note de bas de page 7}

Les causes entendues par les cours supérieures nécessitaient un plus grand nombre de jours et de comparutions que celles portées devant les tribunaux provinciaux^{Note de bas de page 8}

En 2015-2016, les causes portées devant les tribunaux provinciaux (c.-à-d. 99 % des causes soumises aux tribunaux cette année-là) ont été traitées sur une période médiane de 127 jours et ont nécessité un nombre médian de cinq comparutions, tandis que celles entendues par les cours supérieures (c.-à-d. celles concernant quelques-unes des infractions les plus graves) ont nécessité un nombre médian de 593 jours et 11 comparutions.

La majorité des accusations portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs sont régées à l’intérieur des plafonds présomptifs; cette proportion varie selon les secteurs de compétence canadiens^{Note de bas de page 9}

Au Canada, 94 % des accusations portées devant les cours provinciales sont réglées dans un délai de 18 mois (ou 30 mois avec une enquête préliminaire); cette tendance est restée stable au cours de la dernière décennie. Dans les cours supérieures, 85 % des accusations portées devant les tribunaux sont réglées dans un délai de 30 mois. Les administrations qui ont les plus hautes proportions d’accusations réglées au delà des plafonds présomptifs sont le Québec (17 et 21%), Terre-Neuve-et-Labrador (7 % et 35 %) et la Nouvelle-Écosse (7 % et 14 %) (voir le graphique 2).

La représentation juridique a une incidence démontrée sur le temps de traitement des causes^{Note de bas de page 10}

Des données de l’étude sur l’efficacité du système de justice du ministère de la Justice Canada révèlent que la représentation juridique est un facteur associé au temps de traitement des causes. Les causes pour lesquelles une représentation juridique était assurée par intermittence étaient réglées en moyenne en 298 jours. En comparaison, les affaires pour lesquelles une représentation juridique constante était assurée étaient réglées en moyenne en 160 jours; celles pour lesquelles aucune représentation juridique n’était assurée étaient réglées en moyenne en 189 jours^{Note de bas de page 11}.

Les enquêtes préliminaires peuvent avoir une incidence sur le temps requis pour régler une cause

En 2015-2016, la majorité (81 %) des affaires pénales portées devant les tribunaux touchant des adultes (causes portées devant les tribunaux provinciaux et supérieurs) et dont l’une des accusations exigeait une enquête préliminaire ou pour laquelle une telle enquête s’est tenue ont été réglées en moins de 30 mois. Les causes restantes (19 %) ont été réglées en 30 mois ou plus.^{Note de bas de page 12}

Le nombre d’enquêtes préliminaires a diminué au cours des 10 dernières années^{Note de bas de page 13}

Le nombre d’enquêtes préliminaires liées aux plus graves accusations, qui ont été demandées ou qui ont eu lieu, a diminué de 36 % au cours des 10 dernières années (incluant les adultes et les jeunes - voir le graphique 3).

Le temps passé par les accusés adultes en détention provisoire a augmenté ou est demeuré le même dans la plupart des ressorts^{Note de bas de page 14}

Par rapport à 2005­2006, les chiffres de 2015-2016 indiquent que le nombre médian de jours que les adultes ont passé en détention provisoire est demeuré inchangé à Terre-Neuve-et-Labrador, au Nouveau-Brunswick, au Québec, au Manitoba et en Saskatchewan. L’Ontario (29 %), la Colombie-Britannique (33 %), le Yukon (27 %), les Territoires du Nord-Ouest (82 %) et le Nunavut (82 %) ont tous connu une augmentation du nombre médian de jours que les adultes ont passé en détention provisoire. La Nouvelle-Écosse est la seule province qui a connu une diminution (-14 %).

Des travaux de recherche montrent qu’une « culture de l’ajournement » a entraîné des retards aux tribunaux

Une étude menée dans huit tribunaux de l’Ontario de 2006 à 2008 a indiqué qu’un nombre important d’audiences sur cautionnement sont régulièrement ajournées; en moyenne, les décisions concernant les enquêtes sur cautionnement ont été retardées dans une proportion de 57 % à 81 % des cas^{Note de bas de page 15}. Une autre étude menée dans cinq ressorts en 2013 a obtenu des résultats similaires où, en moyenne, 54 % des audiences ont été ajournées quotidiennement. Cette proportion varie selon le ressort^{Note de bas de page 16}.

Le délai de traitement médian des accusations avec une peine minimale obligatoire a augmenté^{Note de bas de page 17}

Le délai de traitement médian d’une cause impliquant une accusation portant une peine minimale obligatoire indique une tendance générale à la hausse avec le temps. Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de jours entre la première comparution et la décision est passé de 208 à 321 jours, soit une augmentation de 54 %.

Les accusations liées aux infractions contre l’administration de la justice ont augmenté au fil du temps et représentent un quart des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes

Même si le taux global de mise en accusation a diminué au fil des ans, le taux de mise en accusation pour des infractions contre l’administration de la justice a augmenté de 26 % au cours des dix dernières années, en passant de 412 incidents par 100 000 habitants en 2006 à 519 incidents par 100 000 habitants en 2016)^{Note de bas de page 19}. En 2015-2016, il y a eu 77 993 causes liées aux infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux de juridiction criminelle^{Note de bas de page 20} pour adultes, ce qui représente 23 % de toutes les causes portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pendant cette période^{Note de bas de page 21}. En 2015-2016, 42 % des infractions contre l’administration de la justice devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes découlaient d’un défaut de se conformer à une ordonnance, 39 % faisaient suite à un manquement aux conditions de probation et 10 % portaient sur d’autres infractions contre l’administration de la justice^{Note de bas de page 22}.

Les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies représentent 10 % des causes devant les tribunaux de juridiction criminelle, et leur temps de traitement a beaucoup diminué ^{Note de bas de page 23}

En 2015-2016, 35 379 causes liées à la conduite avec facultés affaiblies ont été portées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, en baisse de 29 % depuis 2010-2011^{Note de bas de page 24}. Ces causes représentent 10 % de toutes les causes entendues par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2015-2016.

En 2005-2006, le délai de traitement médian d’une cause liée à la conduite avec facultés affaiblies était de 158 jours. Les données les plus récentes pour 2015-2016 montrent que le délai de traitement médian des causes liées à la conduite avec facultés affaiblies a diminué à 106 jours, ce qui met ce type d’infraction au même niveau que les infractions pour lesquelles le délai de traitement figure parmi les plus courts, comme la possession de drogue qui a un délai de traitement médian de 99 jours, les infractions contre l’administration de la justice qui ont un délai de traitement médian de 81 jours et les infractions contre les biens dont le délai de traitement médian est de 113 jours.

Des moyens alternatifs de traiter certains types d’infractions ont entraîné une diminution du taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminel^{Note de bas de page 25}

Depuis 2011, en Colombie-Britannique, les causes liées à la conduite avec facultés affaiblies sont traitées en vertu de la Motor Vehicle Act. Les données de la police en Colombie-Britannique montrent que, depuis la mise en œuvre de la suspension immédiate du permis de conduire en 2011, le nombre d’incidents liés à la conduite avec facultés affaiblies en vertu du Code criminel signalés par la police a diminué de façon progressive dans la province (voir le graphique 4). Le taux d’affaires classées par mise en accusation en vertu du Code criminel a chuté en passant de 69 % en 2009 à 27 % en 2011^{Note de bas de page 26}.

Notes de bas de la page

Date de modification :

2018-03-15