Précis des faits
La détermination de la peine au Canada
Janvier 2017
Division de la recherche et de la statistique
La présente fiche d’information est fondée sur des données accessibles au public et des données recueillies sur demande spéciale du Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ). En général, seules les données du dernier exercice (2014-2015) sont incluses.Note de bas de la page 1
Taux de cas clos le plus bas depuis dix ans
Un peu plus de 328 000 cas traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ont été clos en 2014-2015. Cela représente une baisse de 13 % par rapport à l’année dernière et de 14 % par rapport à il y a dix ans; c’est le plus bas taux enregistré en dix ans. Comparativement à l’année dernière, en 2014-2015, c’est au Québec qu’on a connu la plus grande baisse du nombre de cas clos (-25 %) alors que la Saskatchewan a connu la baisse la moins importante (-2 %).
Près des deux tiers des cas clos se sont soldés par un verdict de culpabilité
En 2014-2015, 63 % de tous les cas traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes se sont soldés par un verdict de culpabilité.Note de bas de la page 2 Cette proportion est demeurée stable au cours de la dernière décennie. La proportion de verdicts de culpabilité varie au Canada : en 2014-2015, c’est à Terre-Neuve-et-Labrador que la proportion était la plus élevée (77 %), suivie du Nouveau-Brunswick (77 %), l’Île-du-Prince-Édouard (76 %), et du Québec (73%), alors que c’est en Ontario qu’on retrouvait la proportion la moins élevée (54 %).
La peine de probation constitue la peine la plus commune
Depuis dix ans, la peine de probation, imposée seule ou avec une autre peine, demeure la peine la plus communément imposée dans les cas traités par les tribunaux de juridique criminelle pour adultes. En 2014-2015, une peine de probation a été imposée dans 43 % des cas qui se sont soldés par un verdict de culpabilité. La durée médiane de la probation au Canada était de 365 jours. Si la plupart des cas qui se sont soldés par un verdict de culpabilité ont donné lieu à une peine de probation d’une durée médiane de 365 jours, la durée médiane de la probation était plus longue pour les cas d’homicide (913 jours), de vol qualifié (730 jours), d’agression sexuelle (730 jours) et les autres infractions sexuellesNote de bas de la page 3 (730 jours). Seules les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ont été punies par une peine de probation d’une durée médiane de moins d’un an (270 jours).
La majorité des peines de détention sont d’une durée de moins de six mois
En 2014-2015, l’incarcération était la deuxième peine la plus commune (37 %). La durée médiane de la détention pour toutes les infractions commises au Canada était de 30 jours, et 81 % des peines de détention étaient d’une durée de six mois ou moins. Environ 3 % des peines de détention étaient pour une durée de deux ans ou plus. Ce sont les cas de tentative de meurtre (2 555 jours) et d’homicide (1 825 jours) qui ont donné lieu aux peines de détention de durée médiane la plus longue. La durée médiane la plus courte des peines de détention était imposée pour des infractions relatives au trouble de l’ordre public (5 jours) et au défaut de comparaitre (7 jours).
Le recours à la peine de détention varie selon les administrations
En 2014-2015, c’est en Nouvelle-Écosse (29 %) et au Nouveau-Brunswick (29 %) qu’on retrouve le taux de peines de détention le moins élevé, alors qu’il est le plus élevé à l’Île-du-Prince-Édouard (65 %), ce qui s’explique souvent par les tendances en matière de détermination de la peine dans les affaires de conduite avec les facultés affaiblies.Note de bas de la page 4 Une tendance similaire avait été rapportée il y a dix ans, alors que c’était à l’Î.-P.-É. que la proportion des peines de détention était la plus élevée.
Amendes imposées dans environ un tiers des cas qui se sont soldés par un verdict de culpabilité au Canada
Des amendes ont été imposées dans 31 % des cas traités par les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes en 2014-2015. Le montant médian des amendes imposées était de 500 $. En 2014-2015, le montant médian le moins élevé était imposé pour des infractions de vol qualifié (10 $). Les montants médians les plus élevés étaient imposés pour des infractions de conduite avec les facultés affaiblies (1 200 $) et d’homicide (1 000 $). Il convient de souligner que ces montants ne comprennent pas les sanctions monétaires comme le dédommagement ou la suramende compensatoire fédérale/provinciale.
Légère baisse du taux d’incarcération dans un établissement fédéral
En 2014-2015, il y avait un jour donné 15 168 adultes dans les établissements correctionnels fédéraux, ce qui représente 38 % de tous les adultes incarcérés.Note de bas de la page 5 Le taux d’incarcération dans un établissement fédéral a diminué de 1 % par rapport à l’année précédente pour se chiffrer à 53 délinquants par population de 100 000 adultes. Le taux d’incarcération dans les établissements provinciaux/territoriaux était de 85 délinquants par population de 100 000 adulte, ce qui représente une baisse de 4 % par rapport à 2013-2014.
Hausse du nombre d’infractions assujetties à une peine minimale obligatoire (PMO)
Entre 2000-2001 et 2013-2014, le nombre de cas assujettis à une PMO a augmenté de 103 %, passant de 1 838 à 3 742 cas. La hausse la plus importante observée en un an (2011-2012 et 2012-2013, de 3 031 à 3 620) coïncide avec l’entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés (2012).Note de bas de la page 6
Les infractions sexuelles mettant en jeu un enfant représentaient les infractions les plus graves dans la moitié (50 %) de tous les cas comportant une infraction punissable par une PMO de 2000-2001 à 2013-2014. Les cas comportant une infraction en lien avec les armes à feu comptaient pour le quart (2 %) des cas et les autres cas étaient des infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (26 %). Sur une période de 14 ans, la proportion la plus élevée de tous les cas (21 %) s’est soldée par une peine de détention de 6 mois à un an (de 180 à 364 jours).
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