Précis des faits

Les conséquences des peines minimales obligatoires sur les autochtones, les noirs et les autres minorités visibles

Version PDF

Octobre 2017

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d'information donne des renseignements sur les délinquants sous responsabilité fédérale qui ont été déclarés coupables d'une infraction passible d'une peine minimale obligatoire (PMO) constituant l'infraction la plus grave de la peine et qui ont été admis dans un établissement de détention fédéral entre les exercices 2007-2008 et 2016-2017. Les données ont été obtenues auprès du Service correctionnel du Canada.^{Note de bas de la page 1} Les délinquants étaient inclus dans l'ensemble de données si l'infraction la plus grave au moment de leur admission^{Note de bas de la page 2} était une infraction qui était passible d'une PMO. Le but de la recherche était de déterminer si les délinquants autochtones et appartenant à une minorité visible avaient été touchés différemment par les PMO sur une période de dix ans.

Les délinquants noirs et autochtones sont surreprésentés du point de vue des admissions dans un établissement de détention fédéral

Du total de la population canadienne, 2,9 % des gens s'autodésignent comme étant Noirs, 4,3 %, comme étant Autochtones, et 16,2 %, comme appartenant à une « autre » minorité visible^{Note de bas de la page 3}. Combinés sur la période de dix ans visée par l'étude, les délinquants blancs/n'appartenant pas à une minorité visible comptaient pour 60 % de la population carcérale fédérale au moment de l'admission. Les délinquants autochtones comptaient pour la deuxième proportion en importance (23 %), alors que les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible comptaient pour environ 9 % chacun. De ces groupes, la proportion de délinquants autochtones est celle qui a augmenté de la façon la plus marquée, passant de 20 % des admissions en 2007-08 à 25  % en 2016-2017 (voir le tableau 1).

Les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible sont plus susceptibles d'être admis dans un établissement de détention fédéral pour avoir commis une infraction passible d'une PMO^{Note de bas de la page 4}

Sur la période de dix ans visée par l'étude, les délinquants noirs et ceux appartenant à une autre minorité visible ont été beaucoup plus susceptibles d'être admis après avoir été déclarés coupables d'une infraction passible d'une PMO. Près de la moitié (48 %) des délinquants appartenant à une autre minorité visible ont été admis pour une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave de la peine, tout comme 39 % des délinquants noirs, 20 % des délinquants autochtones et 31 % des délinquants blancs (voir le tableau 1).

Même si les délinquants blancs comptaient pour la majorité des délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO au cours de la période de dix ans (61 % des délinquants admis pour une infraction passible d'une PMO étaient Blancs), la proportion de délinquants noirs (11 %) et de délinquants appartenant à une autre minorité visible (13 %) admis pour une telle infraction était plus élevée que leur représentation générale au chapitre des admissions dans un établissement de détention fédéral (environ 9 % chacun; tableau 1).

La proportion de délinquants autochtones et blancs admis pour une infraction passible d'une PMO a augmenté

En 2007-2008, 14 % des délinquants autochtones admis dans un établissement de détention fédéral avaient été déclarés coupables d'une infraction passible d'une PMO constituant l'infraction la plus grave du cas. En 2016-2017, cette proportion est passée à 26 %. La proportion de délinquants blancs admis pour une infraction passible d'une PMO a également augmenté; elle est passée de 24 % à 40 %, alors que celle des délinquants noirs et des délinquants appartenant à une autre minorité visible est demeurée stable (moyenne d'environ 39 % et 48 %, respectivement, sur la période de dix ans; voir le diagramme 1).

Les infractions liées à la drogue comptent pour la majorité des infractions passibles d'une PMO pour lesquelles un délinquant est admis dans un établissement de détention fédéral

Entre 2007-2008 et 2016-2017, les infractions liées à la drogue ont compté pour 75 % des infractions passibles d'une PMO pour lesquelles les délinquants étaient admis dans un établissement de détention fédéral. La plupart de ces déclarations de culpabilité liées à la drogue (89 %) concernaient le trafic (art. 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances). Les autres infractions passibles d'une PMO les plus fréquentes étaient les contacts sexuels avec une personne âgée de moins de 16 ans (art. 151 du Code criminel; 8 %) et le vol qualifié avec usage d'une arme à feu (art. 344; 5 % respectivement).

Les délinquants noirs sont plus susceptibles d'être admis pour une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS – importation/exportation et possession en vue de l'exportation

Au cours de la période de dix ans, les délinquants noirs ont compté pour la plus grande proportion (42 %) de délinquants déclarés coupables d'une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS (importation/exportation ou possession en vue de l'exportation). Cette proportion a augmenté au fil du temps; elle est passée de 33 % en 2007 2008 à 43 % en 2016 2017. La proportion de délinquants autochtones est passée de 2 % à 12 % au cours de la même période, alors que celle des délinquants blancs a diminué (elle est passée de 38 % à 25 %). Dans le cas des délinquants autochtones, l'augmentation la plus importante a eu lieu après l'entrée en vigueur de la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, en 2012, quand il a été établi que les infractions au titre de la LRCDAS étaient passibles de PMO. En 2012 2013, les délinquants autochtones comptaient pour 1 % des délinquants sous responsabilité fédérale qui avaient été déclarés coupables d'une infraction au titre de l'article 6 de la LRCDAS, et cette proportion a augmenté pour s'établir à 12,5 % en 2016-2017.

Si les délinquants blancs étaient plus susceptibles d'être admis pour une infraction liée au trafic (art. 5 de la LRCDAS) ou à la production (art. 7 de la LRCDAS) -- ils comptaient pour 63 % et 72 % de ces deux groupes, respectivement, au cours de la période de dix ans. Seuls 30 % des délinquants admis pour une infraction au titre de l'article 6 (importation/exportation et possession) étaient Blancs.

Les délinquants autochtones comptent pour une proportion de plus en plus importante des délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feu^{Note de bas de la page 5}

Entre 2007-2008 et 2016-2017, 1 743 délinquants ont été admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO. Même si ce nombre est demeuré relativement stable au fil du temps, la représentation des Autochtones a augmenté. En 2007-2008, les délinquants autochtones comptaient pour 17,5 % du nombre total de délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO, et, en 2016-2017, cette proportion a augmenté pour s'établir à 40 %. La proportion de délinquants noirs a diminué (elle est passée de 22 % à 11 %), tout comme celle des délinquants blancs, qui est passée de 52 % à 41 %. La proportion de délinquants appartenant à une autre minorité visible a varié au cours des dix années, mais celle de 2007-2008 (8 %) était semblable à celle de 2016-2017 (7 %).

Les délinquants noirs, autochtones et appartenant à une autre minorité visible sont représentés de façon disproportionnée au chapitre de diverses infractions violentes et non violentes comprenant l'utilisation d'une arme à feu

La proportion de délinquants admis pour une infraction liée aux armes à feu passible d'une PMO qui était autochtone a augmenté de façon marquée entre 2007-2008 (17 %) et 2016-2017 (40 %). En même temps, la proportion relative de délinquants noirs et blancs a diminué (voir le diagramme 2).

Les types d'infractions différaient également en fonction du groupe racial. Au cours de la période de dix ans, les délinquants autochtones ont compté pour un pourcentage disproportionnellement élevé des délinquants admis pour négligence criminelle causant la mort (art. 236; 31 %), décharger une arme à feu avec une intention particulière (art. 244; 31 %), agression sexuelle armée (art. 272; 43 %) et vol qualifié, usage d'une arme à feu (art. 344; 27 %).

Les délinquants noirs sont disproportionnellement représentés dans les cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction (art. 85; 15 %), de déchargement d'une arme à feu avec une intention particulière (art. 244; 25 %), de tentative de meurtre avec usage d'une arme à feu (art. 239; 28 %) et de vol qualifié avec usage d'une arme à feu (art. 344; 17 %). Les délinquants noirs comptaient également pour un pourcentage disproportionnellement élevé des délinquants admis pour des infractions non violentes liées à une arme à feu, y compris le trafic d'armes (art. 99; 25 %) et la possession en vue de faire le trafic d'armes (art. 100; 42 %).

Les délinquants appartenant à une autre minorité visible sont disproportionnellement représentés dans les cas de tentative de meurtre avec usage d'une arme à feu (art. 239; 17 %).

La proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction sexuelle contre un enfant augmente

Au cours de la période de dix ans, 1 882 délinquants ont été admis dans un établissement de détention fédéral pour une infraction sexuelle liée à un enfant passible d'une PMO. Ce nombre a augmenté de façon importante; il est passé de 31 en 2007-2008 à 366 en 2016-2017^{Note de bas de la page 6}. En 2007-2008, les délinquants autochtones comptaient pour 10 % du groupe de délinquants admis pour ce type d'infraction, et cette proportion est passée à 18 % en 2016-2017. La proportion de délinquants blancs appartenant à ce groupe a diminué; elle est passée de 84 % à 75 % au cours de la même période.

Notes de bas de la page

Date de modification :

2018-03-15