Précis des faits

Les tendances observées au Canada au chapitre des tribunaux des cautionnements

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Octobre 2018

Division de la recherche et de la statistique

La présente fiche d’information s’appuie sur des données accessibles au public tirées d’un certain nombre de publications de Justice Canada, des gouvernements du Canada (fédéral, provinciaux et territoriaux) ainsi que des études universitaires publiées entre 2009 et 2018. La présente fiche d’information contient aussi des données d’une recherche interne de Justice Canada préparée en 2013. Malgré le peu de données nationales relatives aux mises en liberté sous caution, les recherches ont fait ressortir certaines tendances au pays dans certains tribunaux des cautionnements.

La recherche montre que, ces dernières années, la police était plus susceptible de détenir des prévenus pour cautionnement

Selon une étude de 2009, le taux des affaires pénales qui ont débuté au tribunal des cautionnements en Ontario a augmenté de 38 % de 2001 à 2007 (de 6 affaires par 1 000 résidents en 2001 à 8,3 en 2007). De plus, la proportion des affaires pénales ayant débuté au tribunal des cautionnements est passée de 39 % en 2001 à 50 % en 2007^{Note de bas de page 1}

Les plus récentes données de la Cour de justice de l’Ontario indiquent que la proportion des affaires ayant débuté au tribunal des cautionnements a augmenté depuis 2011 (c.‑à‑d. 46 % ayant débuté au tribunal des cautionnements [n=93,312] en 2017)^{Note de bas de page 2}.

Le temps moyen requis pour compléter le processus de cautionnement a augmenté de 2001 à 2007; depuis, il diminue

En Ontario, en 2001, il fallait en moyenne quatre jours pour compléter le processus de cautionnement. En 2007, ce nombre avait augmenté à près de six jours. Parallèlement, le nombre de comparutions pour un dossier de cautionnement a augmenté de 20 %, passant de 2,12 en 2001 à 2,55 en 2007^{Note de bas de page 3}.  De juillet 2017 à juin 2018, le temps moyen requis pour les dossiers de cautionnement à la Cour de justice de l’Ontario était 4,1 jours et 2,1 comparutions pour compléter le processus de cautionnement^{Note de bas de page 4}.

La recherche montre qu’une « culture de l’ajournement » a pour effet de causer des retards au tribunal des cautionnements

Il y a souvent des retards pour instruire les questions de cautionnement devant les tribunaux canadiens. Le recours aux ajournements prolonge ces délais^{Note de bas de page 5}. Une étude^{Note de bas de page 6} réalisée dans huit tribunaux de l’Ontario, de 2006 à 2008, indique qu’un grand nombre d’audiences de mise en liberté sous caution étaient régulièrement ajournées; pour une journée typique, les décisions de mise en liberté sous caution étaient retardées dans une proportion variant entre 57 % et 81 % des cas^{Note de bas de page 7}. Des résultats semblables sont rapportés dans une étude en 2013 conduite dans cinq secteurs de compétence canadiens qui révèle que dans une journée typique, environ 54 % de tous les cas observés avaient été ajournés. Cette proportion variait d’un secteur de compétence à l’autre^{Note de bas de page 8}.

La proportion des prévenus libérés sous caution varie selon les ressorts; aucune décision de mise en liberté sous caution n’est rendue pour les prévenus en détention avant procès

Les résultats d’une étude de Justice Canada, basée sur des cas clos de 2008 dans cinq emplacements de tribunaux de quatre ressorts, montrent que, dans l’ensemble, environ 66 % des prévenus détenus par la police à la suite de leur arrestation ont été libérés à l’audience de mise en liberté sous caution^{Note de bas de page 9}. En Alberta, entre 2014 et 2015, de toutes les premières comparutions de mise en liberté sous caution faisant intervenir le service de police de la ville d’Edmonton, seulement 50 % des prévenus ont choisi de demander une mise en liberté sous caution. De ce nombre, environ 80 % ont été libérés par le tribunal^{Note de bas de page 10}.

Les libérations sous caution sont moins susceptibles d’être accordées pour des prévenus présentant certaines caractéristiques

L’étude de 2013 de Justice Canada a révélé que les prévenus étaient plus susceptibles de rester en détention préventive (c.‑à‑d. la libération refusée à l’audience de mise en liberté sous caution) s’ils étaient sans emploi, avaient des antécédents criminels, avaient déjà été condamnés au criminel pour défaut de comparution ou de conformité à l’article 145 du Code criminel, ou si l’infraction la plus grave dans l’affaire était de la fraude ou une introduction par effraction^{Note de bas de page 11}. Dans les cas où le prévenu était accusé d’une infraction relative à des armes à feu, à la violence ou à la drogue, d’autres facteurs venaient aussi diminuer la probabilité qu’il soit libéré sous caution, comme pour une accusation d’un acte criminel où une victime est en cause et un certain nombre d’accusations dans l’affaire.^{Note de bas de page 12}

Un certain nombre de conditions de libération sous caution sont imposées au-delà de celles de « ne pas troubler l’ordre et avoir une bonne conduite » et « se présenter à un agent de la paix ou à une autorité »^{Note de bas de page 13}

Une étude menée dans le tribunal des cautionnements du Sud de l’Ontario a révélé que la vaste majorité (98 %) des libérations portaient des conditions. En moyenne, chaque dossier était assorti de 6,2 conditions en moyenne, dont la nature variait. La majorité avait trait à la résidence (77 %), à la non‑communication (75%), à l’interdiction de porter des armes (77 %) et à l’interdiction de fréquenter des zones (60%). Parmi les autres conditions, mentionnons celles d’obtenir du counseling, d’aviser la police, de se présenter au contrôle, d’être en détention à domicile, de respecter un couvre-feu, de s’abstenir de consommer des drogues ou de l’alcool et une série « d’autres » éléments (p. ex. pas de téléphone cellulaire / de matériel de télécommunications). En outre, des études récentes sur les conditions de la mise en liberté sous caution des jeunes ont montré qu'en moyenne, les jeunes sont soumis à sept conditions et que la quantité et la nature des conditions varient en fonction du sexe de l'accusé^{Note de bas de page 14}.

Date de modification :

2018-12-17