Système de justice pénale canadien – Tendances générales et principaux points de pression

Contexte

Le système de justice pénale joue un rôle de premier plan pour ce qui est de veiller globalement à la sécurité, au mieux-être et à la productivité des Canadiens. Les efforts visant à assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice accessible, efficace et équitable, contribuent directement au bien-être du pays. Aider les Canadiens à se sentir en sécurité dans leurs collectivités et à avoir confiance en leur système judiciaire permet d’améliorer leur qualité de vie ainsi que leur contribution à la prospérité du Canada.

Le système de justice pénale repose sur des processus et des principes découlant des antécédents de la common law et du droit civil, des conventions internationales, des engagements visant à maintenir un juste équilibre entre les besoins des victimes, des délinquants et des collectivités, et du respect du principe de la séparation des pouvoirs entre les trois organes du gouvernement, c’est-à-dire les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires. En outre, la Loi constitutionnelle de 1867 a conféré au Parlement l’autorité exclusive de promulguer des lois et des procédures pénales. Le Code criminel renferme la plupart des infractions criminelles. L’administration de la justice relève de la compétence des provinces, ce qui comprend de mettre en Å“uvre des lois et de les défendre par rapport aux contestations fondées sur la Charte et la Constitution, d’établir et de maintenir les tribunaux et les pénitenciers, et de poursuivre la plupart des auteurs d’actes criminels. Aucun ordre de gouvernement ne peut s’acquitter avec succès de son mandat sans la collaboration et la participation de l’autre. Au cours de la rédaction des lois pénales, le gouvernement fédéral tient des consultations approfondies avec les provinces et les territoires.

Un système de justice pénale efficace est tributaire de la réussite de nombreuses composantes distinctes, mais interreliées, y compris ce qui suit :

• Application de la loi;
• Services des poursuites;
• Avocats de la défense;
• Tribunaux;
• Aide juridique;
• Services aux victimes;
• Services correctionnels;
• Assemblées législatives (qui adoptent les lois);
• Divers intervenants, fournisseurs de services et groupes communautaires;
• Systèmes d’appuis sociaux tels que les services d’hébergement, de santé, d’éducation, d’emploi et de protection de la jeunesse

Les tendances générales du système de justice pénale canadien actuel

Le taux de criminalité est demeuré stable en 2016

Le taux de criminalité traditionnel déclaré par la police, qui mesure le volume des crimes par rapport à la taille de la population, est demeuré stable en 2016 (taux de 5 224 incidents pour 100 000 habitants en 2016; taux de 5 210 incidents pour 100 000 habitants en 2015). Le taux de 2016 a été de 28 % inférieur à celui déclaré en 2006. Dans l’ensemble, les taux de criminalité déclarés par la police ont enregistré une baisse, à l’exception notable des années 2003 et 2015 où des hausses ont été observées (voir la Figure 1)^{Note de bas de page 1}.

Figure 1. Taux de criminalité déclarés par la police au Canada, de 1962 Ã  2016

Note : L'information figurant dans le présent graphique est tirée du Programme de déclaraion uniforme de la criminalité (DUC) agrégé et elle permet d'établir des comparaisons entre les années à compter de 1962. De nouvelles définitions de certaines catégories de crimes ont été adoptées en 2009 et ne sont disponibles dans la nouvelle version (Programme DUC fondé sur l'affaire) qu'à compter de 1998. Par conséquent. les chiffres figurant dans le présent graphique ne correspondent pas aux données diffusées selon la nouvelle version. Plus précisément, la définition de « crime violent » a été élargie. En outre, le Programme DUC agrégé comprend différentes infractions dans la catégorie « Autres infractions ». Les chiffres de population sont fondés sur des estimations au 1^er juillet fournies par la Division de la démographie de Statistique Canada.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Hausse de la gravité de la criminalité

L’Indice de gravité de la criminalité (IGC), qui mesure le volume et la gravité des crimes déclarés par la police au Canada, s’est accru de 1 % en 2016 (passant de 70,1 en 2015 à 71,0 en 2016). Toutefois, il est demeuré de 29 % inférieur à celui enregistré dix ans auparavant, en 2006 (Indice de gravité de la criminalité de 100,0). L’Indice de gravité des crimes violents est demeuré pratiquement inchangé, passant de 75,0 en 2015 à 75,3 en 2016, mais il a été de 25 % inférieur à l’indice de gravité des crimes violents de 2006 (100,0). De même, l’Indice de gravité des crimes sans violence (qui englobe les infractions contre les biens, les autres infractions au Code criminel, l’ensemble des infractions à d’autres lois fédérales et les délits de la route) s’est accru de 2 % en 2016 (69,3), tout en étant de 31 % inférieur à l’Indice de gravité des crimes sans violence de 2006 (100,0)^{Note de bas de page 2}.

Baisse du taux de victimisation autodéclarée

Les données tirées de l’Enquête sociale générale (ESG), édition 2014^{Note de bas de page 3}, ont révélé que près de 5,6 millions de Canadiens, ou juste un peu plus du cinquième de la population âgée de quinze (15) ans et plus, ont déclaré qu’ils ou les membres de leur foyer ont été victimes d’un incident de nature criminelle au cours des douze (12) derniers mois (une diminution par rapport à une personne sur quatre en 2009). Environ les deux tiers (65 %) des 6,4 millions d’incidents de nature criminelle déclarés en 2014 étaient sans violence (par exemple, vol, introduction par effraction, vandalisme). Les taux d’incidents reliés aux agressions physiques et aux vols sont en baisse depuis 1999, alors que le taux d’incidents de victimisation en lien aux agressions sexuelles demeure stables (voir la Figure 2)^{Note de bas de page 4}.

Figure 2. Nombre d’incidents de victimisation avec violence signalés par type d’infractions, en 1999, 2004, 2009 et 2014

† catégie de référence
* valeur significativement différente de l'estimation pour la catégorie de référence (p < 0,05)
Note : Depuis 2014, l'agression sexuelle comprend les activités sexuelles pour lesquelles la victime n'était pas en mesure de consentir pace qu'elle avait été droguée, manipulée ou contrainte par d'autres moyens que la force physique.
Source : Statistique Canada, Enquête sociale générale.

Satisfaction élevée à l’égard de la sécurité personnelle et confiance modérée dans le système de justice pénale

En 2009, plus de 9 Canadiens sur 10 se sont dits satisfaits de leur sécurité personnelle par rapport au crime (93 %), et plus de 8 Canadiens sur 10 se sentaient en sécurité dans leur quartier la nuit (83 %)^{Note de bas de page 5}. La confiance du public envers le système de justice pénale varie en fonction du secteur. Selon l’Enquête sociale générale (ESG) sur l’identité sociale, édition 2013, trois Canadiens sur quatre (76 %) affichent une grande confiance ou une certaine confiance envers les services de police, par rapport au système scolaire (61 %), aux banques (59 %), au système judiciaire et aux tribunaux (57 %), aux médias (40 %), au Parlement fédéral (38 %) ou aux grandes sociétés (30 %)^{Note de bas de page 6}. Les Canadiens sont confiants en l’aptitude de la police à résoudre les crimes, en celle des tribunaux à condamner les bonnes personnes et en celle des services correctionnels à empêcher les délinquants de s’évader. Néanmoins, leur confiance est moindre dans la capacité de réhabiliter les délinquants, de rendre justice rapidement, de déterminer adéquatement les peines et de porter assistance aux victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 7}.La confience du public en le système de justice pénale est aussi plus faible parmi les victimes d’actes criminels^{Note de bas de page 8}, et particulièrement parmi les victimes d’agressions sexuelles^{Note de bas de page 9}.

Les principaux points de pression du système de justice pénale canadien actuel

Malgré une baisse générale du taux de criminalité et de la gravité des crimes, certains points de pression clés demeurent préoccupants pour le système de justice pénale au Canada et sont susceptibles d’influer sur son efficience et son efficacité.

Questions touchant l’efficience et l’efficacité du système

La durée de règlement des causes a augmenté.

Bien que le nombre de causes réglées devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes ait diminué de 17 % de 2010-2011 à 2015-2016, la durée médiane de traitement pour le règlement des cas devant les tribunaux pour adultes a augmenté, passant de 120 jours à 127 jours au cours de cette période. En outre, le nombre de jours pour régler un cas devant un tribunal de juridiction criminelle pour adultes varie au pays. Le Québec (228 jours), la Nouvelle-Écosse (170 jours), Terre-Neuve-et-Labrador (171 jours), et le Manitoba (145 jours) ont déclaré une durée médiane de traitement pour le règlement des cas supérieure à la durée médiane de traitement à l’échelle nationale. De la même façon, la durée médiane de traitement pour le règlement des causes varie selon l’infraction la plus grave, de 58 jours pour les infractions à la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents à 277 jours pour les infractions liées au trafic, à la production et à l’importation et l’exportation de drogues (voir le Tableau 1).^{Note de bas de page 10}

Préoccupations en lien avec la mise en liberté sous caution^{Note de bas de page 11}

En dépit des données limitées sur les mises en liberté sous caution à l’échelle nationale, certaines études ont révélé que les cas de mise en liberté sous caution sont souvent ajournés, si bien que les processus sont retardés et que les services de police sont plus susceptibles de détenir un accusé pour une audience sur la libération sous caution que dans les années précédentes. Par exemple, une étude menée dans cinq administrations en 2013 a trouvé qu’en moyenne, près de 54 % de tous les cas de mise en liberté sous caution observés ont été ajournés quotidiennement^{Note de bas de page 12}. Ce pourcentage varie selon les administrations^{Note de bas de page 13}. De surcroît, une aversion au risque caractérise l’exercice du pouvoir discrétionnaire à toutes les étapes du processus de prise de décision relativement à la mise en liberté sous caution et a favorisé la « culture des ajournements Â»^{Note de bas de page 14}.

Les études ont également souligné que les réformes législatives ont entraîné l’émission d’ordonnances de mise en liberté onéreuses (notamment en raison de l’augmentation du recours aux cautions, aux conditions multiples, et aux assurances monétaires) qui sont imposées aux accusés qui ne sont pas détenus. L’ampleur de cette situation est perçue comme étant un problème à la présomption d’innocence en raison de l’inversion du fardeau de la preuve imposée à l’accusé^{Note de bas de page 15}.

Ces problèmes ont été récemment reconnus dans un rapport sur la mise en liberté sous caution et la détention provisoire en Ontario (2017), qui recommandait un vaste éventail de mesures pour résoudre la situation^{Note de bas de page 16}.

Les taux d’admission en détention provisoire sont plus haut que ceux en détention après condamnation

Depuis 2004-2005, la population adulte en détention provisoire (nombre moyen de personnes accusées placées sous garde en attente de leur procès) s’est accrue en général et a dépassé la population de délinquants qui purgent une peine de détention après condamnation^{Note de bas de page 17}. En 2015-2016, les adultes en détention provisoire représentaient 60 % de la population carcérale au Canada (voir la Figure 3), une hausse par rapport à 50 % en 2004-2005. De la même façon, le pourcentage de jeunes (âgés de 12 à 17 ans) en détention avant la tenue du procès et le pourcentage d’adultes autochtones en détention provisoire s’est accru de 2004-2005 à 2015-2016 (de 41 % à 59 % pour les jeunes^{Note de bas de page 18}, et de 16 % à 25 % pour les adultes autochtones)^{Note de bas de page 19}. En 2014-2015, la plupart (78 %) des adultes en détention provisoire ont été détenus pendant un mois ou moins, y compris 53 % qui ont été détenus pendant une semaine ou moins^{Note de bas de page 20}.

Figure 3. Tendances des comptes quotidiens moyens des adultes détenus dans les établissements de détention provinciaux et territoriaux, de 2004-2005 à 2015-2016

Note : D'autres données sont offertes dans CANSIM (Tableau 251-0005). Exclut les autres types de détention temporaire, comme la détention aux fins de l'immigration, qui représentent généralement moins de 2 % des personnes en détention. Exclut l'Île-du-Prince-Édouard et l'Alberta en raison de l'indisponibilité des données pour toute la période.
Source : Statistique Canada, Centre canadien de la statistique juridique, Rapport sur les indicateurs clés des services correctionnels pour les adultes. Tableau 251-0005 - Services correctionnels pour adultes, comptes moyens des adultes dans les programmes provinciaux et territoriaux, annuel. Tableau personnalisé. Ministère de la Justice Canada.

Infractions contre l’administration de la justice représentent près du quart des causes

L’incidence des accusations liées aux infractions contre l’administration de la justice, notamment le défaut de comparution, le manquement à une ordonnance de probation, le fait d’être illégalement en liberté, et le défaut de se conformer à une ordonnance, revêt également une importance quant à l’efficience générale des tribunaux. Entre 2006 et 2016, le taux de personnes accusées d’une infraction contre l’administration de la justice déclaré par la police s’est accru de 26 % (passant de 412 à 519 pour 100 000 personnes) en dépit de la baisse constante (-16 %) du taux de personnes accusées d’un acte criminel au Canada^{Note de bas de page 21}.

En 2015-2016, plus d’un cas sur cinq (23 %) de l’ensemble des cas réglés devant les tribunaux de juridiction criminelle pour adultes comprenait au moins une infraction contre l’administration de la justice, et de ce nombre, 72 % ont donné lieu à un verdict de culpabilité^{Note de bas de page 22}. Une peine d’incarcération a été la peine la plus grave pour les cas comportant au moins une infraction contre l’administration de la justice (51 %) par rapport à la proportion des peines d’incarcération pour toutes les infractions (y compris les infractions contre l’administration de la justice)^{Note de bas de page 23}. Les coûts estimés des infractions contre l’administration de la justice pour le système de justice pénale au Canada en 2009 se sont élevés à près de 730 millions de dollars^{Note de bas de page 24}.

La criminalité est plus présente dans le Nord des provinces et dans les territoires

La criminalité dans le nord demeure particulièrement préoccupante. Environ 6 % de la population canadienne réside dans le nord provincial^{Note de bas de page 25} et 0,3 % dans les territoires. Toutefois, ces régions représentent respectivement 12 % et 2 % des incidents de nature criminelle déclarés par la police en 2013^{Note de bas de page 26}. Au-delà des agressions, les régions nordiques ont enregistré des taux significativement supérieurs d’agressions sexuelles et de violence sexuelle contre des enfants, ainsi que des taux élevés en matière de harcèlement criminel, de profération de menaces et d’appels téléphoniques répétés et menaçants, par rapport au sud. Outre le plus grand volume de crimes déclarés par la police, l’Indice de gravité de la criminalité a été significativement plus élevé dans le nord provincial (113,7) et les Territoires (257,3) que dans la partie sud des provinces (65,1). Le nord de la Saskatchewan a déclaré l’Indice de gravité des crimes violents le plus élevé (548,8), suivi par le nord du Manitoba (423,4) et le Nunavut (422,7) (voir la figure 4). De nombreux facteurs influencent les taux élevés de criminalité et de violence dans le nord. Bon nombre d’habitants des zones nordiques vivent dans de petites collectivités isolées ou des régions éloignées et font face à des problèmes liés à un faible taux de scolarité, un taux de chômage élevé, et de faibles revenus. Ces conditions s’accompagnent souvent de niveaux élevés de toxicomanie, plus particulièrement en ce qui touche l’alcool^{Note de bas de page 27}.

Figure 4. Taux de crimes déclarés par la police selon les régions du Nord et du Sud, 2013

Note : Les taux sont fondés sur l'infraction la plus grave dans l'affaire. Une affaire peut comporter plusieurs infractions. Le Nord englobe les territoires ainsi que les régions septentrionales de Terre-Neuve-et-Labrador, du Quebec, de l'Ontario, du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Comlombie-Britannique. Le Sud désigne les régions du sud de ces provinces ainsi que l'île-du-Prince-Edouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick.
Source : Statistique Canada, Centre canadien dela statistique juridique, Programme de déclaration uniforme de la criminalité.

Autochtones surreprésentés dans le système de justice pénale

Bien que les statistiques des services de police et des tribunaux ne soient pas accessibles en fonction de l’identité autochtone, selon les données correctionnelles, les adultes autochtones représentaient 28 % des admissions dans les établissements fédéraux et 27 % des admissions dans les établissements provinciaux/territoriaux en 2015-2016, alors que les Autochtones constituaient environ 4.1 % de la population adulte canadienne. Les femmes autochtones représentaient 31 % des admissions dans les établissements fédéraux et 38 % des admissions dans les établissements provinciaux et territoriaux (par rapport à 23 % et 26 % pour les hommes autochtones respectivement). Aux échelons provinciaux et territoriaux, la surreprésentation des délinquants autochtones dépasse leur proportion dans la population générale du double à près de sept fois (voir la figure 5)^{Note de bas de page 28}.

Figure 5. Pourcentage d’admissions d’adultes autochtones dans les établissements et la population générale par province et territoire, 2015-2016

Note : Les données correctionnelles de l'Alberta ne sont pas disponibles. Inclut les calculs pour lesquels l'identité autochtone est connue.
Sources : Statistique Canada. Services correctionnels pour adultes, admissions en détention aux programmes provinciaux et territoriaux, selon l'identité autochtone (CANSIM Tableau 251-0022); Le recensement de 2016. Tableau personnalisé préparé par le ministère de la Justice Canada.

Les personnes autochtones sont également victimes de manière disproportionnée d’incidents de nature criminelle. De ce fait, 28 % des personnes autochtones vivant dans les provinces et les territoires ont déclaré avoir été victimes de l’un des huit types d’infractions mesurés dans le cadre de l’Enquête sociale générale (ESG), édition 2014 (par rapport à 18 % chez les personnes non autochtones). En outre, elles sont deux fois plus susceptibles que les personnes non autochtones de déclarer être victimes de violence conjugale (9 % contre 4 % respectivement) et les personnes autochtones ont été victimes d’homicide à un taux six fois plus élevé que les personnes non autochtones (7,2 par opposition à 1,13 pour 100 000 personnes respectivement^{Note de bas de page 29}.

Grande proportion d’infractions à répétition

Une quantité disproportionnée d’activités criminelles, en ce qui a trait plus particulièrement aux infractions contre les biens et contre l’administration de la justice, sont commises par un petit nombre de délinquants. Souvent, ces « récidivistes Â» sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale, et sont de manière disproportionnée des Autochtones^{Note de bas de page 30}. En Colombie-Britannique, plus de deux délinquants sur trois en 2012 étaient des récidivistes, 40 % avaient fait l’objet de dix condamnations ou plus, et 5 % comptaient 24 condamnations ou plus au cours des dix dernières années^{Note de bas de page 31}. En 2015, les infractions contre les biens (par exemple, vol de moins de 5 000 $, méfaits) et les infractions contre l’administration de la justice constituaient 71 % de toutes les infractions déclarées par la police^{Note de bas de page 32} Statistique Canada a mentionné que 64 % des personnes qui sont entrées en contact avec la police en Saskatchewan avaient eu au moins un nouveau contact avec la police, et que 21 % des personnes étaient responsables de 57 % des infractions au cours d’une période de trois ans (de 2009-2010 à 2011-2012) ^{Note de bas de page 33}.

Hauts taux de problèmes de santé mentale et de toxicomanie

On observe une surreprésentation importante des accusés aux prises avec des troubles de santé mentale et du développement et des problèmes de toxicomanie au sein du système de justice pénale. En 2012, 34 % des Canadiens ayant un trouble mental ou une toxicomanie ont déclaré être entrés en contact avec la police, deux fois plus que ceux qui n’étaient pas atteints d’un trouble mental (17 %)^{Note de bas de page 34}. La police a constaté une hausse des appels de service et un pourcentage important d’entre eux comprennent des incidents liés à des problèmes de santé mentale et de dépendance^{Note de bas de page 35}. En pareil cas, la police devient l’intervenant par défaut.

Le système de justice pénale dispose de différents moyens pour résoudre ces questions, y compris les tribunaux spécialisés et les programmes de déjudiciarisation. Ces programmes sont offerts principalement dans les grandes villes et seule une petite proportion d’accusés et de délinquants ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie y ont accès. Selon certaines études de recherche, les personnes qui réussissent un programme de traitement de la toxicomanie ou de santé mentale prévu par le tribunal ont des taux de récidive plus faibles que les délinquants dont les dossiers sont traités par l’entremise du système de justice pénale traditionnel. Toutefois, bon nombre de participants aux programmes spécialisés ne terminent pas ces programmes^{Note de bas de page 36}.

Hausse des coûts et des opérations

Les coûts pour le système de justice pénale sont élevés. Selon un rapport du ministère de la Justice, les estimations des coûts totaux des infractions au Code criminel en 2008 pour le système de justice et la société s’élevaient à environ 100 milliards de dollars, y compris les coûts tangibles de 31 milliards de dollars. Environ la moitié de ces coûts tangibles étaient des coûts du système de justice pénale. Les services de police constituent la plupart des dépenses (57 %), suivi par les services correctionnels (32 %), les tribunaux (5 %), les poursuites (4 %) et l’aide juridique (3 %). Des coûts supplémentaires de 14 milliards de dollars sont à la charge des victimes pour des soins médicaux, des hospitalisations, des salaires perdus, des jours d’absence scolaire, et des biens volés/endommagés.^{Note de bas de page 37}

Source : Les coûts de la criminalité au Canada, 2008.

Les coûts continuent de grimper, en dépit du recul global du taux de criminalité, plus particulièrement pour la police qui continue de faire face à des changements au chapitre des activités criminelles mondiales en ligne qui ne sont pas suffisamment déclarées. L’Institut Fraser a estimé que les coûts liés aux services de police ont doublé de 2002 à 2012, passant de 6,8 milliards de dollars à 13,5 milliards de dollars en 2012. En outre, l’étude a révélé que les dépenses relatives aux services de police, la dépense la plus importante â€“ 388 $ par habitant en 2012 â€“ ont augmenté de 44 %, à l’instar des dépenses rattachées aux services correctionnels (33 %) et aux tribunaux (21 %). Les dépenses se sont accrues au cours de la dernière décennie, passant de 480 $ à 580 $ par habitant^{Note de bas de page 38}.

Conclusion

Le système de justice pénale canadien joue un rôle de premier plan pour assurer au Canada l’existence d’une société juste et respectueuse des lois, dotée d’un système de justice accessible, efficace et équitable. Il s’agit également d’un système complexe comportant de nombreux joueurs, ayant chacun différents rôles et responsabilités, qui doivent unir leurs efforts et travailler en tandem.

Les réponses fragmentaires (législatives ou autres) aux questions définies de manière plus rigoureuse ont contribué aux effets cumulatifs qui sont exercés sur le système de justice pénale. Il existe aujourd’hui un besoin pressant envers une vaste réforme approfondie des politiques en matière de droit pénal, axée sur des mesures qui contribueraient grandement à l’efficience, l’efficacité et l’équité. La mise en œuvre efficace d’initiatives stratégiques plus modernes en matière de droit pénal nécessite une approche à plusieurs volets, y compris les lois, les politiques et les programmes. Les réponses stratégiques devraient viser à appuyer un système de justice pénale plus récent, actualisé, efficient et efficace.

Date de modification :

2017-11-23