Réponse du gouvernement au quinzième rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
Responsabilité des personnes morales
Novembre 2002
Table des matières
- Introduction
- Contexte
- Le droit pénal et les personnes morales
- Modèle canadien actuel
- Les audiences
- Mesures législatives proposées
- Résumé
- Références
- Document de travail (mars 2002)
- Date de modification :