Un Cadre compréhensif concernant la réforme de l'accès à l'information
Document de travail - Avril 2005
Table des matières
- Message du Ministre
- Introduction
- Point de vue du gouvernement concernant la réforme législative
- 1. Élargir la portée de la Loi
- 2. Modernizing Exclusions and Exemptions
- 3. Modernisation des processus
- 4. Réforme administrative
- Conclusion
- Date de modification :