Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information
SOMMAIRE
Le texte contient les propositions du commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information. Il ajoute des formules d'encadrement au texte original du commissaire. Il corrige la ponctuation et l'utilisation de conjonctions de coordination à la fin des alinéas et des sous-alinéas, la numérotation des dispositions, l'identification des passages modifiés de cette loi ainsi que les éléments de l'annexe, qu'il présente dans un format bilingue.
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L'article 1 de la Loi sur l'accès à l'information est remplacé par ce qui suit :
1. Loi sur la transparence gouvernementale.
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(1) Le paragraphe 2(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
2. (1) La présente loi a pour objet de rendre les institutions fédérales entièrement redevables envers le public et d'assurer l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.
(2) L'article 2 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(3) Chaque institution fédérale déploie tous les efforts raisonnables pour prêter assistance aux auteurs des demandes de communication de documents et leur répondre dans un délai convenable de façon transparente, précise et complète.
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 2, de ce qui suit :
(1) Les définitions de « document » et « institution fédérale », à l'article 3 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
« document » Tous éléments d'information, quels que soient leur forme et leur support, notamment correspondance, note, livre, plan, carte, dessin, diagramme, illustration ou graphique, photographie, film, microformule, enregistrement sonore, magnétoscopique ou informatisé, communication électronique, ou toute reproduction de ces éléments d'information.
« institution fédérale » Tout ministère ou département d'État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l'annexe I, y incluant le bureau du responsable de l'institution fédérale.
(2) L'article 3 de la même loi est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :
« coordonnateur de la transparence gouvernementale » Le fonctionnaire d'une institution fédérale désigné conformément à l'article 73 pour exercer la fonction prévue à l'article 73.1.
« secret industriel » S'entend des renseignements — notamment formule, modèle, compilation, programme, appareil, produit, méthode, technique ou procédé —, à la fois :
- qui sont ou peuvent être utilisés dans les affaires en vue d'obtenir un avantage commercial;
- qui tirent une valeur économique indépendante, réelle ou potentielle, du fait qu'ils ne sont pas généralement connus du public ou d'autres personnes pouvant tirer un avantage économique de leur divulgation ou de leur utilisation;
- qui font l'objet d'efforts raisonnables visant à empêcher qu'ils ne deviennent généralement connus du public;
- dont la divulgation porterait préjudice ou procurerait un avantage injustifié aux intérêts financiers d'une personne ou d'une entité.
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(1) Les paragraphes 4(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
4. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi mais nonobstant toute autre loi fédérale, toute personne a droit à l'accès aux documents relevant d'une institution fédérale et peut se les faire communiquer sur demande.
(2) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, les documents demandés sont communiqués dans tout format raisonnable que précise l'auteur de la demande.
(5) L'identité de l'auteur d'une demande de communication en vertu du paragraphe (1) ne peut être divulguée sans son consentement, à moins
- a) qu'elle ne soit divulguée uniquement à l'intérieur de l'institution fédérale à qui est faite la demande;
- b) l'identité de la personne n'est divulguée seulement que dans la mesure raisonnablement nécessaire pour traiter et répondre à la demande.
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L'alinéa 5(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
d) les titre et adresse du coordonnateur de la transparence gouvernementale qui est chargé de recevoir les demandes de communication.
Les alinéas 9(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
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L'article 10 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(4) Lorsque le responsable de l'institution a refusé l'accès tel que décrit au paragraphe (3), un avis à cet effet sera remis à la personne qui a soumis la demande d'accès ainsi qu'au Commissaire à l'information.
Le paragraphe 11(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Le responsable de l'institution fédérale est tenu de dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou de lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé, si la demande à laquelle se rapportent les droits ou le montant est réputée avoir été refusée en application du paragraphe 10(3).
(7) Le responsable de l'institution fédérale peut dispenser en tout ou en partie la personne qui fait la demande du versement des droits ou lui rembourser tout ou partie du montant déjà versé, auquel cas il tient compte des facteurs suivants pour prendre sa décision :
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(1) Le paragraphe 12(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12. (1) Sous réserve des règlements, l'accès à un document peut s'exercer, au choix de la personne qui en fait la demande, par consultation totale ou partielle du document ou par délivrance de copies totales ou partielles.
(2) Le paragraphe 12(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) La personne à qui sera donnée communication totale ou partielle d'un document et qui a précisé la langue officielle dans laquelle elle le désire se verra communiquer le document ou la partie en cause dans la version de son choix :
(3) L'alinéa 12(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) dans un délai convenable, si la communication sur un support de substitution est nécessaire pour que la personne puisse exercer ses droits et qu'il est raisonnable de transférer le document ou la partie en cause sur un tel support.
L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents si :
(2) Le responsable d'une institution fédérale est tenu de donner communication de documents contenant des renseignements visés au paragraphe (1) si le gouvernement, l'organisation, l'administration ou l'organisme qui les a fournis :
(3) L'expression « gouvernement autochtone » au sous-alinéa (1)a)(v) s'entend, selon le cas :
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L'alinéa 14b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
b) les orientations ou mesures adoptées ou à adopter par le gouvernement du Canada touchant la conduite des négociations fédéro-provinciales.
(1) Les alinéas 16(1)a) et b) de la même loi sont abrogés.
(2) Les paragraphes 16(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Les hauts fonctionnaires ou agents du Parlement mentionnés à l'annexe II sont tenus de refuser la communication des documents contenant des renseignements obtenus d'une autre institution fédérale dans le cadre d'une enquête licite.
(3.1) Le responsable de la Société Radio-Canada peut refuser la communication des documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de compromettre l'intégrité ou l'indépendance des activités de collecte de nouvelles ou de programmation de cette institution.
(4) Pour l'application de l'alinéa (1)c) et du paragraphe (3), « enquête » s'entend d'une enquête ou d'une vérification qui :
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L'article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents contenant des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité ou à la santé physique ou mentale des individus ou pourrait vraisemblablement accroître le risque d'extinction d'une espèce en voie de disparition ou le risque de dommages à une aire écologique ou un lieu historique sensibles.
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(1) Les alinéas 18a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Le passage de l'alinéa 18d) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
d) des renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de porter un préjudice appréciable aux intérêts financiers d'une institution fédérale ou à la capacité du gouvernement fédéral de gérer l'économie du pays, ainsi que ceux dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des avantages injustifiés à une personne. Ces renseignements peuvent notamment porter sur :
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(1) L'alinéa 20(1)b) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le paragraphe (1) n'autorise pas le responsable d'une institution fédérale à refuser la communication d'un document ou d'une partie de celui-ci si ce document ou cette partie contient :
(3) Le paragraphe 20(6) de la même loi est abrogé.
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L'article 21 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents datés de moins de cinq ans lors de la demande et contenant :
(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux documents contenant :
(3) Pour l'application du présent article, « avis » s'entend d'une opinion, d'une proposition ou d'une analyse motivée qui est donnée, implicitement ou explicitement, au sujet de la ligne de conduite à suivre.
L'article 23 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
23. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication de documents si :
L'article 24 de la même loi est abrogé.
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L'article 25 de la même loi devient le paragraphe 25(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Lorsqu'est prélevée en application du paragraphe (1), en vue de sa communication, une partie d'un document autrement protégé par le secret professionnel liant un avocat à son client, le reste du document continue d'être protégé par ce secret professionnel.
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L'article 26 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
26. Le responsable d'une institution fédérale peut refuser la communication totale ou partielle d'un document s'il a des motifs raisonnables de croire que le contenu du document sera publié en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit, par une institution fédérale, un mandataire du gouvernement du Canada ou un ministre dans les soixante jours suivant la demande ou dans tel délai supérieur entraîné par les contraintes de l'impression ou de la traduction en vue de l'impression.
26.1 Le responsable d'une institution fédérale peut, si le Commissaire à l'information le recommande à l'issue de son enquête sur une plainte visée à l'alinéa 30(1)d.2), ne pas donner suite à une demande de communication contraire aux objets de la présente loi.
L'alinéa 27(1)b) de la même loi est abrogé.
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Le passage du paragraphe 29(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
29. (1) Dans les cas où il décide, au cours d'une enquête menée par le Commissaire à l'information, de donner communication totale ou partielle d'un document, le responsable de l'institution fédérale transmet un avis écrit de sa décision aux personnes suivantes :
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(1) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d.1), de ce qui suit :
d.2) déposées par des responsables d'institution fédérale qui sont d'avis de ne pas donner suite à une demande de communication au motif qu'elle est contraire à l'objet de la présente loi;
(2) Le paragraphe 30(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa e), de ce qui suit :
e.1) portant sur l'ajout d'un ministère, département d'État ou organisme à l'annexe I, conformément au paragraphe 77(2), ou sur l'omission d'un tel ajout;
(3) Le paragraphe 30(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Le Commissaire à l'information peut lui-même prendre l'initiative d'une plainte à l'égard d'une question relative à la demande ou l'obtention de documents en vertu de la présente loi.
(4) L'enquête menée au sujet d'une plainte visée au présent article et tout rapport ou compte rendu exigé par l'article 37 doivent être achevés dans les cent vingt jours après que la plainte a été reçue ou formulée par le Commissaire à l'information, à moins que celui-ci :
(5) Toute plainte faite en vertu du présent article au sujet d'une demande présentée au Commissariat à l'information ou à l'égard de toute autre question concernant le commissariat est déposée auprès d'une personne indépendante autorisée au titre de l'article 59 qui procède alors à la tenue d'une enquête conformément à la présente loi.
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L'article 31 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
31. (1) Les plaintes sont, sauf dispense accordée par le Commissaire à l'information, déposées devant lui par écrit.
(2) Les plaintes ayant trait à une demande de communication de documents sont déposées dans les soixante jours suivant la réception de la réponse à la demande.
Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Au cours de l'enquête, les personnes suivantes doivent avoir la possibilité de présenter leurs observations au Commissaire à l'information mais, sauf autorisation de celui-ci et sous réserve de l'article 64, nul n'a le droit absolu d'être présent lorsqu'une autre personne présente des observations au Commissaire à l'information, ni d'en recevoir communication ou de faire des commentaires à leur sujet :
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(1) Les paragraphes 36(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve y inclus le secret professionnel qui lie un avocat à son client, le Commissaire à l'information a, pour les enquêtes qu'il mène en vertu de la présente loi, accès à tous les documents qui relèvent d'une institution fédérale et auxquels la présente loi s'applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
(3) Sauf les cas où une personne est poursuivie soit pour une infraction à l'article 131 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi, soit pour une infraction à l'article 67 (entrave), ou sauf les cas de recours en révision prévus par la présente loi devant la Cour ou les cas d'appel de la décision rendue par la Cour, les dépositions faites au cours de procédures prévues par la présente loi ou le fait de l'existence de ces procédures ne sont pas admissibles contre le déposant devant les tribunaux ni dans aucune autre procédure.
(2) Le paragraphe 36(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Les personnes ou les institutions fédérales qui produisent des pièces demandées en vertu du présent article peuvent exiger du Commissaire à l'information qu'il leur renvoie les pièces originales dans les dix jours suivant la requête qu'elles lui présentent à cette fin, mais rien n'empêche le Commissaire d'en réclamer une nouvelle production ou d'en faire ou d'en garder des copies.
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Le paragraphe 37(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Commissaire à l'information rend compte des conclusions de son enquête aux personnes et aux tiers qui pouvaient, en vertu du paragraphe 35(2), lui présenter des observations et qui les ont présentées; toutefois, dans les cas prévus à l'alinéa (1)b), le Commissaire à l'information ne peut faire son compte rendu qu'après l'expiration du délai imparti au responsable de l'institution fédérale.
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La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 37, de ce qui suit :
37.1 Nonobstant toute autre loi fédérale, ne commet pas une infraction ou autre acte fautif la personne qui communique de bonne foi au Commissaire à l'information des renseignements ou des documents afférents à une plainte déposée en vertu de la présente loi.
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L'article 38 de la même loi devient le paragraphe 38(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Si le Commissaire à l'information estime que le responsable d'une institution fédérale a omis, sans motif valable, de prendre les mesures exigées par la présente loi, il indique le nom de cette institution et les détails de l'omission dans le rapport d'activités pour l'exercice au cours duquel l'omission s'est produite.
(3) Avant d'indiquer le nom de l'institution fédérale dans le rapport d'activités, le Commissaire à l'information donne au responsable de l'institution la possibilité de présenter ses observations sur l'omission reprochée.
L'article 41 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41. (1) La personne qui croit que le gouverneur en conseil a omis de faire un ajout à l'annexe I exigé par le paragraphe 77(2), celle dont la demande de communication de documents a été écartée en application de l'article 26.1, celle qui s'est vu refuser communication totale ou partielle d'un document demandé en vertu de la présente loi ou celle qui a reçu un avis aux termes des paragraphes 9(1) ou 11(5) peut, si elle a déposé une plainte à ce sujet devant le Commissaire à l'information, exercer un recours en révision devant la Cour dans les quarante-cinq jours suivant le compte rendu du Commissaire prévu au paragraphe 37(2).
(2) Si la personne ayant déposé la plainte visée au paragraphe (1) n'a pas reçu le compte rendu du Commissaire à l'information à l'expiration du délai prévu au paragraphe 30(4), elle peut exercer un recours en révision devant la Cour dans les quarante-cinq jours suivant l'expiration de ce délai.
(3) La personne visée aux paragraphes (1) ou (2) peut, avant ou après l'expiration du délai applicable de quarante-cinq jours, demander une prorogation du délai à la Cour.
(4) Pour l'application du paragraphe (1), est assimilé à un refus de communication d'un document le fait, pour la personne visée, de se voir privée de la communication totale ou partielle du document en raison, selon le cas :
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(1) L'alinéa 42(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) exercer lui-même, dans les délais prévus à l'article 41, le recours en révision de toute question qui a fait l'objet d'une enquête menée par lui dans le cadre de la présente loi;
(2) Le paragraphe 42(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Dans le cas prévu à l'alinéa (1)a), la personne qui a déposé la plainte à l'origine de l'enquête peut comparaître comme partie à l'instance.
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L'article 46 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46. Nonobstant toute autre loi fédérale et toute immunité reconnue par le droit de la preuve ou assurée par le secret professionnel qui lie un avocat à son client, la Cour a, pour les recours prévus aux articles 41, 42 et 44, accès à tous les documents qui relèvent d'une institution fédérale et auxquels la présente loi s'applique; aucun de ces documents ne peut, pour quelque motif que ce soit, lui être refusé.
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(1) Les paragraphes 54(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
54. (1) Le gouverneur en conseil nomme le Commissaire à l'information par commission sous le grand sceau, après approbation par résolution du Sénat et de la Chambre des communes adoptée par une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.
(2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Commissaire à l'information occupe sa charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur résolution du Sénat et de la Chambre des communes adoptée par une majorité des deux tiers des membres de chaque chambre.
(2) L'article 54 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(5) La personne à qui est confié le mandat prévu au paragraphe (4) ne peut être nommée Commissaire à l'information aux termes du paragraphe (1).
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Le paragraphe 58(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Commissaire à l'information peut retenir temporairement les services d'experts ou de spécialistes dont la compétence lui est utile dans l'exercice des fonctions que lui confèrent la présente loi ou une autre loi fédérale; il peut fixer leur rémunération et leurs frais.
Le paragraphe 59(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Le Commissaire à l'information ou un commissaire adjoint ne peuvent déléguer la tenue des enquêtes portant sur les cas où le refus de communication totale ou partielle d'un document se fonde sur les alinéas 13(1)a) ou b) ou l'article 15 qu'à un de leurs collaborateurs pris parmi :
La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 60, de ce qui suit :
60.1 Le Commissaire à l'information a la responsabilité générale de surveiller l'application de la présente loi afin d'assurer la réalisation des objets de celle-ci et, en conséquence, il peut :
L'alinéa 63(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
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Le passage de l'article 64 de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
64. Lors des enquêtes prévues par la présente loi ainsi que dans la préparation des rapports au Parlement prévus aux articles 38 ou 39 ou dans les communications adressées au public, le Commissaire à l'information et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent divulguer et prennent toutes les précautions pour éviter que ne soient divulgués :
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L'alinéa 67.1(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
c.1) omettre de créer un document exigé par l'article 2.1;
d) ordonner, proposer, conseiller ou amener de n'importe quelle façon une autre personne à commettre un acte visé à l'un des alinéas a) à c.1).
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L'alinéa 68a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) les documents publiés ou mis en vente dans le public, s'ils sont offerts à un prix raisonnable dans un format qui est raisonnablement facile d'accès;
L'article 69 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69. (1) Le responsable d'une institution fédérale est tenu de refuser la communication des documents contenant des renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada.
(2) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.
« Conseil » S'entend du Conseil privé de la Reine pour le Canada, du Cabinet et de leurs comités respectifs.
« renseignements confidentiels du Conseil privé de la Reine pour le Canada » Renseignements qui, s'ils étaient divulgués, révéleraient la teneur des délibérations du Conseil ou celle des délibérations entre ministres.
(3) Le paragraphe (1) ne s'applique pas :
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L'alinéa 69.1(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
a) toutes les procédures — notamment une enquête, un appel ou une révision judiciaire — prévues par la présente loi portant sur les renseignements sont interrompues;
Le paragraphe 70(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
Le paragraphe 71(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71. (1) Le responsable de chaque institution fédérale est tenu de fournir au public, aux endroits suivants, l'accès aux manuels dont se servent les fonctionnaires de l'institution pour l'administration ou la mise en œuvre des programmes de celle-ci — ou l'exercice de ses activités — qui touchent le public :
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Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72. (1) Le ministre désigné établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel portant sur l'application de la présente loi par les institutions fédérales et l'acquittement des responsabilités prévues au paragraphe 70(1).
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L'article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72.1 Dans les cas où il est en pratique impossible de donner un avis de la manière prévue par la présente loi, l'avis peut être donné d'une autre façon s'il est raisonnable de croire que sa teneur sera ainsi portée à l'attention du destinataire.
73. Le responsable d'une institution fédérale désigne, par arrêté, un coordonnateur de la transparence gouvernementale pour l'institution auquel il délègue certaines de ses attributions conférées par la présente loi et peut, par arrêté, déléguer à d'autres cadres ou employés de l'institution les pouvoirs requis pour aider le coordonnateur.
73.1 Il incombe au responsable, à l'administrateur général et au coordonnateur de la transparence gouvernementale de chaque institution fédérale de veiller, dans la mesure où cela est en pratique possible, à ce que l'institution respecte les droits conférés par la présente loi et s'acquitte des obligations qui y sont prévues.
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L'article 75 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
75. (1) Tous les cinq ans, le comité soit de la Chambre des communes, soit du Sénat, soit mixte, désigné ou constitué à cette fin procède à un examen de l'application de la présente loi.
(2) Le comité prévu au paragraphe (1) présente, dans un délai d'un an à compter du début de l'examen ou tel délai plus long autorisé par la Chambre des communes, un rapport au Parlement où sont consignées ses conclusions ainsi que ses recommandations, s'il y a lieu, quant aux modifications qui seraient souhaitables.
(1) L'alinéa 77(1)f) de la même loi est abrogé.
(2) Le paragraphe 77(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l'alinéa h), de ce qui suit :
(3) Le paragraphe 77(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le gouverneur en conseil modifie, par décret, l'annexe I afin qu'y figurent :
(3) Le gouverneur en conseil ne peut ajouter à l'annexe I :
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L'annexe II de la même loi est remplacée par l'annexe II figurant à l'annexe de la présente loi.
Propositions du Commissaire à l'information visant à modifier la Loi sur l'accès à l'information — Annexe
ANNEXE
(article 50)
ANNEXE II
(paragraphe 16(3)
- Date de modification :
