Comité directeur sur l’efficacité et l'accès en matière de justice
Compte rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales
Juin 2011

Préambule

Le Comité directeur sur l'efficacité et l'accès en matière de justice (le Comité directeur) a été créé en 2003 par les ministres fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la justice en vue de recommander des solutions aux problèmes liés au fonctionnement efficient et efficace du système de justice pénale, sans pour autant compromettre ses valeurs fondamentales. Le Comité directeur regroupe de très hauts représentants des gouvernements fédéral et provinciaux, des membres de la magistrature, des avocats de la défense et des représentants de la police. De plus amples renseignements sur le Comité et ses rapports antérieurs sont disponibles sur le site internet suivant : www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/cde-esc/index.html.

Vingt ans après l'arrêt de principe Stinchcombe, les problèmes liés au droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés à une communication complète de la preuve continuent de représenter l'un des défis les plus importants que doit relever le système de justice pénale. Le manquement à cette obligation a été l'un des facteurs ayant contribué à plusieurs erreurs judiciaires ainsi qu'aux retards et délais associés au système de justice.

Le Comité directeur a décidé de former un sous-comité en vue d'examiner les obstacles systémiques et pratiques à une communication efficace de la preuve ainsi que les mesures qui pourraient être prises en vue d'améliorer la procédure de communication. Dans le cadre de ces travaux, le sous-comité a passé en revue la jurisprudence, la doctrine, les rapports récents d'enquête et de commissions ainsi que les dispositions législatives en matière de communication de la preuve dans d'autres pays du Commonwealth. Le sous-comité a également mené des consultations auprès d'un large éventail d'intervenants du système de justice pénale. Il a notamment réalisé, sous l'égide du Comité de modifications aux lois de l'Association canadienne des chefs de police, une étude exhaustive auprès des services de police et du renseignement. En outre, certaines des constatations préliminaires du sous-comité concernant le besoin de dossiers de poursuites normalisés, d'un échéancier en matière de communication, et de communication électronique ont été discutées et appuyées lors du Symposium national sur la réforme de la justice pénale de 2010 auquel ont participé 80 hauts représentants de divers domaines du système de justice pénale – des juges, des avocats de la défense, des procureurs de la Couronne ainsi que des représentants des services de police et du gouvernement.

Ces travaux ont conduit à la préparation du Compte-rendu sur la communication de la preuve dans les affaires pénales (ci-joint). Ce dernier a été examiné par le Comité FPT des chefs des poursuites pénales au cours de l'automne 2011; il a ensuite été présenté aux ministres FPT lors de leur rencontre de janvier 2012. Les ministres ont appuyé ce rapport et ont convenu de sa publication, soulignant qu'il constitue un autre exemple de l'importance de la collaboration entre les juges, les représentants gouvernementaux, les avocats de la défense, les services de police et les autres professionnels du système de justice en vue d'améliorer l'efficience et l'efficacité du système de justice.

Le Compte-rendu porte essentiellement sur des affaires « courantes » plutôt que sur des procès longs et complexes qui ont fait l'objet d'autres travaux (p. ex., le Rapport de juin 2010 de la Commission d'enquête d'Air India).

Voici les neuf sujets qui ont été examinés dans le Compte-rendu, qui se veut détaillé et exhaustif :

  • Collaboration entre la police et le ministère public;
  • Gestion de la communication de la preuve et responsabilité;
  • La teneur de la preuve communiquée;
  • L'échéancier de la communication;
  • Le mode de communication;
  • L'accusé non représenté et la communication de la preuve;
  • L'adjudication précoce des différends;
  • La conduite inappropriée dans le cadre de la communication de la preuve;
  • La codification en matière de communication de la preuve.

Le Compte-rendu présente bon nombre d'approches opérationnelles et de meilleures pratiques en vue de normaliser et de simplifier la procédure en matière de communication de la preuve, et propose des critères types pour les dossiers du ministère public. Il souscrit également à plusieurs recommandations formulées dans d'autres rapports, comme le Rapport Lesage et Code de 2008 (Ontario), et encourage la continuation des travaux actuels dans d'autres tribunes FPT. Il souligne également plusieurs domaines dans lesquels on devrait examiner la codification des règles en matière de communication de la preuve.

Les opinions exprimées dans le Compte-rendu sont celles des membres du Comité directeur et non des tribunaux, des ministères ou des organisations auxquels ils appartiennent. Les membres du Comité directeur ne s'entendent pas tous sur certaines parties du Compte-rendu. Toutefois, l'ensemble des membres du Comité directeur appuient fortement l'orientation générale de ce rapport.

Nous pensons que vous trouverez le Compte-rendu très intéressant et probablement extrêmement utile autant pour vous que pour votre organisation. Nous vous encourageons à le lire et à examiner la meilleure façon dont les recommandations du Compte-rendu pourraient être mises en œuvre dans le plan d'affaires, les procédures et les pratiques opérationnelles de votre organisation.

Avril 2012

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