L’efficacité et l’accès
en matière de justice
Rapport final sur les méga-procès du Comité directeur sur l'efficactié et l'accès en matière de justice
Table des matières
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LA
« PROCÉDURE EXCEPTIONNELLE APPLICABLE À L'INSTANCE »
- 4.1 La déclaration du juge en chef
- 4.2 Le juge de gestion de l'instance
- 4.2.1 Le rôle du juge de gestion avant l'audition de la preuve devant jury
- 4.2.2 Audition commune de requêtes préliminaires ayant le même objet dans des dossiers connexes
- 4.2.3 Questions sur lesquelles le juge de gestion aura autorité
- 4.2.4 Le rapport du juge de gestion au juge du procès
- 4.2.5 L'effet de la procédure exceptionnelle applicable à l'instance sur certaines rémunérations offertes par l'État
- 4.2.6 Le rôle du juge de gestion pendant l'audition de la preuve devant jury
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