Bilan sur les langues officielles 2016-2017
Préparé par : Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs
24 mai 2017
- Ministre responsable
- Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada
- Administrateur général
- William F. Pentney, sous-ministre de la Justice et sous-procureur général du Canada
- Championne des langues officielles
- Isabelle T. Jacques, sous-ministre adjointe, Portefeuille des organismes centraux
- Coresponsable des langues officielles : Directeur et avocat général – Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs
- Michel Francœur
350, rue Albert, bureau 359
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél. : 613-957-4967
michel.francoeur@justice.gc.ca - Coresponsable des langues officielles – Parties IV, V et VI de la Loi sur les langues officielles (LLO)
- Conseillère principale (langues officielles) – Direction générale des ressources humaines, Secteur de la gestion et de la DPF
Isabelle MacDonald
275, rue Sparks, bureau 8026
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél. : 613-941-1893
isabelle.macdonald@justice.gc.ca
Mise en œuvre de l’article 41 – Partie VII de la LLO
Coordonnateur national :
Direction des langues officielles
Renseignements généraux :
Analyste principale de politiques – Direction des langues officielles, Secteur du droit public et des services législatifs
Patricia Ojeda
350, rue Albert, bureau 378
Ottawa (Ontario) K1A 0H8
Tél. : 613-952-1592
patricia.ojeda@justice.gc.ca
Coordonnateurs régionaux responsables de la mise en œuvre de l’article 41
- Colombie-Britannique
- Wendy Divoky
Directrice adjointe
Services d’avocats d’affaires et droit réglementaire
Bureau régional de la Colombie-Britannique
Robson Court 900 – 840, rue Howe
Vancouver (Colombie-Britannique) V6Z 2S9
Tél. : 604-775-6013
wendy.diovoky@justice.gc.ca - Alberta
- Debjani Poddar
Avocate
Contentieux des affaires civiles et des services de consultation
Bureau régional des Prairies
EPCOR Tower
300, 20423 - rue 101, Tour EPCOR
Edmonton (Alberta) T5H 0E7
Tél. : 780-495-7235
debjani.poddar@justice.gc.ca - Saskatchewan
- Daryl Schatz
Directeur régional
Portefeuille du droit des affaires et du droit réglementaire
Bureau régional des Prairies
123, 2e Avenue Sud, 10e étage
Saskatoon (Saskatchewan) S7K 7E6
Tél. : 306-975-5190
daryl.schatz@justice.gc.ca - Manitoba
- Jean-Daniel Boulet
Avocat
Droit autochtone
Bureau régional des Prairies
Centennial House
310, avenue Broadway, bureau 301
Winnipeg (Manitoba) R3C 0S6
Tél. : 204-230-9576
jean-daniel.boulet@justice.gc.ca - Ontario
- Diane Dagenais
Directrice régionale adjointe et avocate-conseil
Bureau régional de l’Ontario
Tour Exchange
130, rue King Ouest, bureau 3400
Toronto (Ontario) M5X 1K6
Tél. : 416- 973-9711
diane.dagenais@justice.gc.ca - Québec
- Suzanne Trudel
Avocate
Direction du droit de l’immigration
Bureau régional du Québec
Complexe Guy-Favreau
200, boul. René-Lévesque Ouest, Tour Est, 9e étage
Montréal (Québec) H2Z 1X4
Tél. : 514-496-2594
suzanne.trudel@justice.gc.ca - Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Édouard, Terre-Neuve-et-Labrador
- Kim Duggan
Conseillère juridique
Bureau régional de l'Atlantique
Tour Duke
5251, Duke, bureau 1400
Halifax (Nouvelle-Écosse) B3J 1P3
Tél. : 902-426-9104
kim.duggan@justice.gc.ca - Yukon
- Alex Benitah
Directeur régional
Bureau du Yukon
300, rue Main, bureau 310
Whitehorse (Yukon) Y1A 2B5
Tél. : 867-667-3923
alex.benitah@justice.gc.ca - Territoires du Nord-Ouest et Nunavut
- Alexandre Larouche
Directeur général régional adjoint
Bureau des Territoires du Nord-Ouest
5019-52e Rue, 2e étage Nova Plaza
CP 2052
Yellowknife (Territoires du Nord-Ouest) X1A 2P5
Tél. : 867-920-6012
alexandre.larouche@justice.gc.ca
Développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (Partie VII de la LLO)
Question 1 :
Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, quelles seraient-elles?
- Décrivez ces initiatives.
- Quels sont les effets concrets de ces initiatives dans et pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire?
- Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
Réponse :
Dans le but de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM), le ministère de la Justice Canada est l’une des institutions partenaires de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés (Feuille de route). Par l’intermédiaire de son initiative intitulée Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (le Fonds d’appui), la Direction générale des programmes et la Direction des langues officielles (DLO) travaillent de concert pour :
- accroître la capacité du système de justice et de ses intervenants à offrir des services dans les deux langues officielles;
- sensibiliser la communauté juridique et les CLOSM à l’exercice de leurs droits et aux questions liées à la justice dans les deux langues officielles.
Pour répondre à ces objectifs, le ministère de la Justice Canada soutient des projets et des activités visant le développement des CLOSM, dont voici quelques exemples :
1. Centres d’information juridique
Les Centres d’information juridique ont comme objectif d’informer les Canadiens de leurs droits et obligations et de mieux les préparer à faire face aux enjeux juridiques, et ce, dans la langue officielle de leur choix.
Ils contribuent à renforcer la capacité et l’efficacité du système judiciaire canadien en permettant aux citoyens d’avoir accès à des services personnalisés qui complètent l’information juridique diffusée sur internet. De plus, ils offrent un contact humain et direct, avec ou sans rendez-vous, sans frais et, surtout, disponible dans les deux langues officielles.
Dans le cadre de la Feuille de route, le ministère de la Justice a octroyé un financement direct totalisant 4 506 034 $ pour la mise en place des Centres d’information juridique dont quatre sont gérés respectivement par les Associations de juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse, de l’Ontario, de la Saskatchewan et de l’Alberta. Le cinquième, Infojustice Manitoba, est une initiative de la Société franco-manitobaine à laquelle participe l’Association de juristes d’expression française du Manitoba. Infojustice Manitoba a ouvert ses portes à Winnipeg en mai 2016 dans le but d’offrir un éventail de services tels que de l’information sur les droits et les obligations juridiques, sur les procédures devant les tribunaux et sur les ressources juridiques et communautaires auxquelles peuvent faire appel les justiciables.
2. Portails d’information juridique
2.1. Éducaloi
Est un organisme qui a pour mission d’informer les citoyens de leurs droits et obligations en mettant à leur disposition de l’information juridique de qualité, rédigée et diffusée dans un langage simple et accessible. Étant donné qu’Éducaloi s’adresse à l’ensemble de la population du Québec, le portail Internet dans lequel sont regroupés des renseignements de nature juridique est en français. Ceci dit, il peut également être consulté en anglais par la communauté d’expression anglaise du Québec, incluant les allophones ayant l’anglais comme première langue officielle de communication. Les ressources, les renseignements et les outils développés par Éducaloi ont été traduits et adaptés afin de les rendre conformes aux besoins et spécificités de cette communauté de langue officielle en situation minoritaire.
2.2. CliquezJustice.ca
Est une ressource web développée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario. Ce portail est dédié à l’information juridique en français à l’intention du grand public. Afin de répondre aux besoins de la population francophone de l’Ontario, tout en desservant une population francophone à la grandeur du Canada, CliquezJustice.ca inclut des renseignements juridiques concernant diverses provinces canadiennes, dont des ressources pédagogiques spécialement conçues et adaptées pour des élèves des cycles primaire et secondaire. Le portail comprend aussi diverses ressources juridiques à l’intention des enseignants et des orienteurs ainsi qu’un moteur de recherche pour faciliter le repérage de l’information.
3. Cybersafety and the Law: Information for Youth in French – Public Legal Information Association of Newfoundland
La Public Legal Information Association of Newfoundland (PLIAN) est un organisme à but non lucratif indépendant qui organise des séances d’information pour sensibiliser les justiciables francophones de Terre-Neuve-et-Labrador à leurs droits et au rôle du système judiciaire. La PLIAN est également le représentant officiel de la province auprès de l’Association d’éducation juridique publique du Canada.
Au moyen d’activités destinées aux organismes communautaires francophones, aux écoles primaires francophones et aux écoles offrant des programmes d’immersion française, la PLIAN cherche à mieux renseigner les jeunes issus des communautés francophones en situation minoritaire sur leurs droits et responsabilités liés aux activités en ligne. Pour mieux s’acquitter de sa tâche, la PLIAN établit régulièrement des partenariats avec divers organismes communautaires, tels que la Fédération des francophones de Terre-Neuve-et-Labrador.
En marge de ses responsabilités découlant de la Feuille de route, la DLO du ministère de la Justice a organisé les activités suivantes :
4. Plan d’action fédéral pour les langues officielles de 2018-2023 – Consultations sectorielles menées par le ministère de la Justice Canada
Dans le cadre des consultations pancanadiennes de 2016 liées au Plan d’action fédéral 2018-2023, Patrimoine canadien encourageait les institutions fédérales partenaires de la Feuille de route à mener leurs propres séances de consultations sectorielles.
Le ministère de la Justice Canada a donné suite à cet appel en organisant diverses séances durant la période du 23 août au 17 novembre 2016 afin de discuter de l’accès à la justice dans les deux langues officielles avec des représentants des CLOSM. Au total, 10 séances de consultation ont eu lieu auprès de 31 organismes issus des CLOSM, dont des bénéficiaires du Fonds d’appui, y compris 20 membres du Réseau national de formation en justice (RNFJ). De plus, la DLO a consulté 17 représentants de divers secteurs du Ministère qui interagissent régulièrement avec les CLOSM (Réseau 41, comité consultatif et groupe de travail FPT).
Des séances de consultations sectorielles complémentaires ont aussi eu lieu auprès du Réseau des centres de jurilinguistique et de la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. Au-delà des séances en personne, le Ministère a reçu des mémoires et des lettres d’appui provenant de divers organismes dont l’Association du Barreau canadien, le Conseil de la magistrature du Québec et le Réseau national de formation en justice. La DLO compte continuer de tenir des séances supplémentaires, au besoin, au cours de l’année 2017-2018.
5. Réseau des coordonnateurs ministériels pour la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles
La réunion annuelle du Réseau des coordonnateurs ministériels pour la mise en œuvre d’article 41 (Réseau 41) de la Loi sur les langues officielles (LLO) a eu lieu en septembre 2016.
Lors de cette rencontre, les membres ont été consultés à propos du prochain Plan d’action ministériel sur les langues officielles (2017-2022), notamment concernant les Parties III, IV, V, VI, VII et XI de la LLO. Ce nouveau plan d’action sera dévoilé à l’automne 2017.
En 2016-2017, les coordonnateurs 41 des bureaux régionaux ont participé activement à diverses activités témoignant de la vitalité des CLOSM, dont voici quelques exemples :
5.1. Conseil fédéral de l’Atlantique
(Regroupant Terre-Neuve-et-Labrador, l'Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse et le Nouveau-Brunswick) – Participation aux conférences téléphoniques du Comité organisateur de la Semaine des langues officielles. Le coordonnateur du Réseau 41 responsable de cette région a eu la possibilité d’échanger avec ses homologues provinciaux et territoriaux.
5.2. Centre albertain d’information juridique
Journée portes ouvertes soulignant le premier anniversaire du Centre. Une allocution faisant le bilan des réalisations a été prononcée par le coordonnateur du Réseau 41 délégué par le ministère de la Justice Canada.
5.3. Commissariat aux services en français (Ontario)
Participation à deux activités mettant en valeur l’apport et le rôle du Commissariat ainsi que le leadership que cet organisme exerce auprès des citoyens francophones de la province. Le coordonnateur du Réseau 41 représentant le ministère de la Justice a eu l’occasion d’établir une liaison directe et personnalisée avec la directrice générale de LAMAISON, un organisme communautaire de Toronto responsable de la gestion d’une maison d’hébergement pour femmes et enfants victimes de violence, ainsi que de visiter les nouveaux locaux et de rencontrer la nouvelle équipe du Commissariat.
5.4. 30e session du Club canadien de Toronto
Invitation de l’Office des affaires francophones de l’Ontario à l’intention du coordonnateur du Réseau 41 pour participer au déjeuner d’affaires du Club canadien de Toronto. Ce dernier est une tribune qui offre des rendez-vous en français permettant aux francophones et francophiles de Toronto d’échanger et d’établir des contacts. Le Club agit comme un élément catalyseur et rassembleur de la grande communauté francophone des milieux juridique, d’affaires, académique, culturel et gouvernemental.
5.5. Réseau interministériel des langues officielles du Manitoba (RILOM)
Réunion multisectorielle qui a permis au coordonnateur du Réseau 41 de rencontrer le représentant du Commissariat aux langues officielles (région du Manitoba) ainsi que des délégués de la Société franco-manitobaine et de l’Université de Saint-Boniface. Lors de cette activité, le Ministère a assisté à des présentations sur les services offerts en français par la ligne téléphonique de services 233-ALLO et les services aux étudiants francophones de l’Université.
5.6. Association des juristes d’expression française de l’Alberta
Assemblée générale annuelle. Cette activité a permis au coordonnateur du Réseau 41 d’écouter un groupe d’experts sur les services en français en Alberta, sur le portail Jurisource.ca, sur l’établissement d’un certificat d’études supérieures de common law en français, sur les défis du travail d’interprète judiciaire et sur l’évaluation des compétences linguistiques des juges pour les habiliter à présider des audiences en français.
5.7. L’Association du Barreau canadien
La participation à la réunion tenue en février 2017 en Saskatchewan a permis au coordonnateur du Réseau 41 de mettre à jour ses connaissances sur des affaires devant les tribunaux dans lesquelles il est question de droits linguistiques, en matière d’éducation notamment, ainsi que d’établir un contact direct avec des membres de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.
5.8. La Journée fransaskoise du droit 2017, organisée par l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan
Le coordonnateur du Réseau 41 du ministère de la Justice a accepté de participer à ce concours de plaidoirie en tant que juge. L’activité visait quelque 200 élèves des écoles secondaires francophones de la province et a pu compter sur la participation active et bénévole des juristes francophones, du corps enseignant et des parents.
5.9. Commissariat aux langues officielles du Canada
Lancement du Rapport intitulé La petite enfance : vecteur de vitalité des communautés francophones en situation minoritaire. Le commissaire Graham Fraser a procédé au lancement officiel de ce rapport en octobre 2016 à Toronto. Le coordonnateur du Réseau 41 du Ministère a eu la possibilité de participer aux échanges avec des partenaires locaux et régionaux présents à l’activité.
6. Le bulletin Justice en langues officielles
Publié au moins deux fois par année, le bulletin Justice en langues officielles est le moyen de communication de choix du ministère de la Justice Canada avec ses partenaires communautaires afin de les tenir informés des initiatives relatives à la mise en œuvre de l’article 41 de la Loi sur les langues officielles.
La 14e édition, diffusée en août 2016, mettait notamment en vedette l’obligation déontologique des avocats d’informer les clients de leurs droits linguistiques lors d’une consultation juridique. À la suite des modifications au Code type de déontologie professionnelle proposé par la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada, les membres de la profession juridique ont désormais l’obligation d’informer leurs clients sur leurs droits linguistiques dans les neuf provinces et territoires où ce code type a été formellement adopté.
Dans la 15e édition, parue en janvier 2017, il a été question de la tenue des consultations pancanadiennes sur les langues officielles menées par PCH ainsi que sur les consultations sectorielles sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles sous la responsabilité du ministère de la Justice. Étant donné que l'accès à la justice est un secteur de service considéré comme étant essentiel par les CLOSM, le Ministère a été en mesure de relayer ces renseignements à plus de 700 abonnés issus des organismes représentant ces communautés grâce à la diffusion électronique du Bulletin.
7. Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Ce comité permet de rassembler des représentants du gouvernement fédéral, des universités et des organismes communautaires. Depuis 2012, le Comité consultatif organise régulièrement des rencontres avec des représentants des CLOSM pour connaître leurs besoins et leurs réalités et pour échanger sur les développements récents en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. En avril 2016, des séances de consultations pour le prochain Plan d’action fédéral sur les langues officielles ont été organisées lors de la réunion annuelle du Comité. À cette rencontre, les participants ont eu l’occasion d’exprimer leurs priorités en vue des consultations sectorielles planifiées pour l’automne 2016. Parmi les thèmes retenus, on remarque :
- Les obstacles rencontrés dans la prestation de services aux clientèles difficilement accessibles (p. ex. : des Autochtones d’expression anglaise au Québec ou encore des francophones dans le Nord).
- Le recours aux modes alternatifs de règlement des conflits, y compris l’arbitrage.
8. The Quebec Community Groups Network (QCGN)
En juin 2016, le ministère de la Justice Canada a participé à la rencontre annuelle du QCGN. Il s’agit d’un événement qui permet aux organismes communautaires représentant la communauté d’expression anglaise du Québec de partager les meilleures pratiques et de tisser des liens entre les différents intervenants. Le Ministère y est invité annuellement en raison de ses responsabilités dans la mise en œuvre de l’article 41 de la LLO et dans la gestion du Fonds d’appui.
Le Ministère est à l’écoute de la communauté d’expression anglaise du Québec. Ce dialogue est prometteur et, depuis quelques années, des juristes chevronnés de cette communauté participent au Comité consultatif sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles présidé et organisé par le Ministère.
Question 2 :
Si votre institution devait souligner trois initiatives clés ou plus ayant contribué à la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne (à ne pas confondre avec les obligations relatives aux Parties IV et V), quelles seraient-elles?
- Décrivez ces initiatives.
- Quels sont les effets concrets de ces initiatives sur la société canadienne?
- Quel est, selon vous, le principal facteur de succès de ces initiatives?
Réponse :
Le Fonds d’appui contribue au renforcement de deux piliers d’intervention de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018, soit l’éducation et les communautés, en préconisant, entre autres, des mesures visant à concevoir et offrir des programmes de formation afin d’aider les professionnels du secteur de la justice à offrir leurs services aux Canadiens dans la langue officielle choisie par ces derniers. Le Fonds d’appui constitue un apport substantiel du ministère de la Justice à la promotion des langues officielles dans la société canadienne en permettant que soit accordé un financement ciblé sur les résultats aux organismes ou projets suivants :
1. Formation linguistique juridique à l’intention des juges canadiens de nomination provinciale
Des séances de formation juridique semi-annuelle en français d’une durée d’une semaine sont tenues dans la Péninsule acadienne pour appuyer les juges de nomination provinciale qui cherchent à améliorer leur capacité d’entendre des causes en français. Parmi les activités de formation, on compte des ateliers pour parfaire l’expression orale, des simulations telles que le témoignage d’un policier, une séance de comparution ou un procès simulé, ainsi que des activités et des visites culturelles favorisant la communication en français. Le programme de formation permet également aux juges participants d’assister à une séance de comparution devant la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à Caraquet.
En 2016, 19 juges ont eu la possibilité de prendre part à une formation linguistique proposant trois niveaux selon leur aisance à communiquer en français. Depuis 2011, ce programme a accueilli un total de 89 juges et grâce à l’action communautaire que suscite ce projet, 120 bénévoles, 20 avocats, 16 policiers ainsi que des comédiens et des artistes ont été mobilisés pour prêter main-forte au bon déroulement des activités. La DLO du ministère de la Justice a participé à titre d’observateur à certaines activités, dont la simulation de procès.
Sur le même principe, des séances de formation juridique en anglais destinées aux juges de la Cour du Québec se sont déroulées à St-Andrews (Nouveau-Brunswick) et à Montréal. En 2016-2017, un total de 39 juges ont pris part à ce programme.
2. Réseau national de formation en Justice
Depuis 2014, le Réseau national de formation en Justice (RNFJ) vise à augmenter la masse critique d’intervenants capables d’offrir des services directs aux justiciables des CLOSM ainsi qu’à faciliter l’accès aux formations et aux outils jurilinguistiques pour tous les intervenants intéressés à améliorer leurs compétences linguistiques. L’administration et la coordination du RNFJ est sous la responsabilité du Secrétariat national de l’Association des collèges et universités de la francophonie canadienne.
3. Centres de jurilinguistique
Grâce au Fonds d’appui, le ministère de la Justice Canada fournit du financement aux organismes suivants :
- Le Centre de traduction et de documentation en terminologie juridique de l’Université d’Ottawa;
- Le Centre de traduction et de terminologie juridique de l’Université de Moncton;
- Le Centre Paul-André Crépeau de droit privé et comparé de l’Université McGill;
- La Division d’éducation permanente et de service de perfectionnement linguistique de l’Université de Saint-Boniface.
Les centres contribuent à la vitalité des deux langues officielles du Canada en élaborant des ouvrages de référence linguistique, en normalisant la terminologie de la common law en français ou le vocabulaire juridique spécialisé du droit civil en anglais; ces activités prennent toute leur importance pour les CLOSM en raison du contexte bijuridique canadien. Les centres sont également membres du RNFJ.
Les outils linguistiques élaborés par ces organismes s’adressent aux professeurs de droit, aux avocats et aux juristes des services législatifs de divers paliers de gouvernement. Fruit de la collaboration entre les spécialistes travaillant dans les deux langues officielles et dans les deux traditions juridiques du Canada, ces ouvrages de référence linguistique présentent une terminologie spécialisée, normalisée et à jour. Grâce à l’aide octroyée par l’entremise du Fonds d’appui, les centres de jurilinguistique ont reçu un montant s’élevant à 641 723 $ en 2016-2017.
4. Jurisource.ca
Il s’agit d’une bibliothèque virtuelle créée par l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.
Cet outil offre aux usagers un moteur de recherche capable de recenser des milliers de ressources telles que des lois, des décisions judiciaires, des études, des recherches, des modèles de procédure et des lexiques. Jurisource.ca possède également une plateforme de collaboration et d’échanges pour la formation à distance.
Le portail Jurisource.ca offre un service direct aux professionnels du droit qui exercent leur métier au sein des CLOSM. L’outil consolide des ressources qui autrement seraient dispersées et fragmentées dans le web, facilitant ainsi le repérage rapide de l’information juridique. De ce fait, les juristes francophones ont un meilleur accès aux sources d’information et de référence dont ils ont besoin pour pratiquer leur profession en français partout au Canada.
En marge de ses responsabilités découlant de la Feuille de route, la Direction des langues officielles du ministère de la Justice est chargé de l’organisation des activités suivantes :
5. Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles
Le Groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l’accès à la Justice dans les deux langues officielles (le Groupe de travail FPT) tient des rencontres annuelles et est coprésidé par le ministère de la Justice et un représentant d’une entité provinciale ou territoriale.
Le Groupe de travail FPT est composé de représentants des ministères de la Justice, des bureaux des procureurs généraux et des affaires francophones des provinces et territoires. Son mandat est centré sur les enjeux de la mise en œuvre des dispositions linguistiques du Code criminel, notamment la Partie XVII (langue de l’accusé). Le rôle de ce groupe de travail consiste à se pencher sur les questions entourant l’accès à la justice dans les deux langues officielles ainsi qu’à échanger sur les meilleures pratiques dans chaque juridiction.
Lors de la rencontre annuelle tenue en novembre 2016, les membres se sont penchés sur des sujets variés tels que la formation des intervenants du système judiciaire, la traduction des règles de pratique du Code criminel et des jugements des cours d’appel, la refonte du système de justice pénale et la Conférence ministérielle sur la francophonie canadienne. Le Groupe de travail FPT a aussi contribué à la tenue d’une séance de consultation sectorielle sur l’accès à la justice dans les deux langues officielles en vue du prochain Plan d’action fédéral sur les langues officielles de 2018-2023.
Question 3 :
Quel « bon coup » ayant un impact régional (succès ou résultats dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire ou pour la promotion du français et de l’anglais dans la société canadienne) votre institution souhaite-t-elle souligner?
Réponse :
1. La Passerelle I.D.É – Intégration et développement économique
La Passerelle I.D.É. est une organisation qui œuvre à l’intégration et au développement économique des francophones, qu’ils soient immigrants ou membres de minorités visibles. À ce titre, elle mène des activités de sensibilisation pour les jeunes francophones et leurs parents, eu égard à leurs droits et responsabilités. Le projet de la Passerelle comporte trois phases distinctes.
Dans un premier temps, des ateliers destinés aux jeunes et à leurs parents ont été mis sur pied pour contrer les obstacles auxquels font face ces clientèles lorsque vient le temps de faire valoir ses droits et responsabilités en français au Canada.
La deuxième phase a trait à des ateliers relatifs aux compétences culturelles, organisés à l’intention des prestataires de services de justice pour faciliter l’adaptation de leurs services aux francophones issus de l’immigration et des minorités visibles.
Enfin, des jeunes et des parents francophones immigrants ou issus des minorités visibles ont eu la possibilité de participer à des ateliers de sensibilisation, d’information et d’aiguillage culturellement adaptés dans le but d’améliorer leurs connaissances du système de justice au Canada, ce qui a favorisé, de façon concrète, l’accès à la justice en français en milieu minoritaire.
Ces ateliers ont été offerts, en tout ou en partie, dans plusieurs villes canadiennes en 2016-2017, dont Toronto, Halifax, Winnipeg, Vancouver, Edmonton et London.
2. Fondation Acacia – Se regarder autrement
Le projet « Se regarder autrement », mis sur pied par la Fondation Acacia d’Ottawa, a pour but d’informer les jeunes francophones issus de communautés ethnoculturelles de leurs droits et responsabilités face à la justice. Des ateliers et des groupes de discussion favorisent de surcroît le dialogue entre les jeunes et les policiers pour réduire la méfiance et les préjugés et ainsi améliorer la capacité du système de justice à mieux servir la population canadienne dans la langue officielle choisie pas les justiciables.
3. Certificat de common law en français
Premier du genre au Canada, le certificat de common law en français est offert aux étudiants en droit depuis l’automne 2016. Cette initiative vise à élargir l’accès à des services juridiques en français dans les communautés francophones minoritaires.
Grâce au partenariat entre le programme de common law en français de l’Université d’Ottawa et la Faculté de droit de l’Université de la Saskatchewan, des étudiants bilingues de Saskatoon peuvent désormais suivre le tiers de leur formation en français grâce à des cours offerts à distance par l’Université d’Ottawa. Le programme académique régulier est assorti d’une formation de haut niveau en terminologie et en rédaction juridique en français ainsi qu’en droits linguistiques, dans le but de permettre aux gradués d’offrir des services juridiques dans les deux langues.
La structure du certificat prévoit aussi un séjour des étudiants à Ottawa, la participation à un concours de plaidoirie pancanadien, le jumelage avec des mentors chevronnés de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan et des stages crédités.
4. « La Charte et les questions émergentes en matière de droits et libertés constitutionnels : de 1982 à 2032 »
Dans la foulée des activités soulignant le 35e anniversaire de la Charte canadienne des droits et des libertés, la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa a été l’hôte d’une conférence intitulée « La Charte et les questions émergentes en matière de droits et libertés constitutionnels : de 1982 à 2032 ».
À l’occasion de cette conférence, l’honorable Jody Wilson-Raybould, ministre de la Justice et procureur général du Canada, a prononcé un discours soulignant plusieurs aspects de la Charte dont le droit à l’instruction dans la langue de la minorité ainsi que six principes qui devraient guider le procureur général dans les causes fondées sur la Charte, y compris l’accès à la justice. Selon la ministre, « [...] Il ne fait aucun doute que l’application de la Charte par les tribunaux au cours des 35 dernières années a renforcé nos lois et politiques et rendu notre pays meilleur [...] ».
5. Rétablissement du Programme de contestation judiciaire
En février 2017, la ministre du Patrimoine canadien, en collaboration avec la ministre de la Justice et procureur général du Canada, a annoncé le rétablissement du Programme de contestation judiciaire (PCJ).
Le nouveau PCJ fournira un appui financier aux Canadiens afin de les aider à présenter devant les tribunaux des causes d’importance nationale liées à certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
Le budget fédéral de 2016 prévoyait une somme annuelle de 5 millions de dollars pour le nouveau PCJ, dont un minimum de 1,5 million de dollars par année sera consacré à la clarification des droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles. Le reste de la somme sera alloué à la clarification de certains droits de la personne garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.
La DLO ainsi que la Section des droits de la personne (toutes deux rattachées au Secteur du droit public et des services législatifs du Ministère) ont prêté main forte au ministère du Patrimoine canadien pendant tout le processus.
Ce nouveau PCJ sera mis en œuvre et géré par un organisme indépendant du gouvernement. Les décisions relatives au financement seront prises par deux comités d’experts : l’un pour les droits en matière de langues officielles et l’autre pour les droits de la personne. Les membres des comités seront sélectionnés à l’aide d’un processus ouvert, transparent et fondé sur le mérite, conformément à l’approche établie pour l’ensemble des nominations du gouvernement du Canada.
Au niveau des droits en matière de langues officielles, le nouveau PCJ pourra offrir du financement aux dossiers mettant en jeu les mêmes droits en matière de langues officielles que ceux visés par l’ancien PCJ, c’est-à-dire :
- les articles 93 et 133 de la Loi constitutionnelle de 1867;
- l’article 23 de la Loi sur le Manitoba de 1870;
- les articles 16 à 23 de la Charte canadienne des droits et libertés;
- toute disposition constitutionnelle parallèle; et
- l’aspect linguistique de la liberté d’expression prévue à l’article 2 de la Charte lorsqu’il est invoqué dans une cause liée aux minorités de langue officielle.
Ceci dit, la portée du programme a été élargie à ce chapitre afin d’y ajouter les dispositions et parties de la LLO qui donnent ouverture au recours judiciaire prévu à la Partie X de cette même loi, notamment:
- la Partie I (Débats et travaux parlementaires);
- certains articles de la Partie II (Actes législatifs et autres);
- la Partie IV (Communications avec le public et prestation des services);
- la Partie V (Langue de travail);
- la Partie VII (Promotion du français et de l’anglais); et
- l’article 91 (Dotation en personnel).
L’annonce du rétablissement du PCJ et de sa portée élargie en ce qui concerne les droits linguistiques a été très bien reçue par divers intervenants œuvrant au sein des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Le 150e anniversaire de la Confédération canadienne représente une occasion unique pour les institutions fédérales de contribuer au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire et de promouvoir les deux langues officielles.
Question 4 :
Votre institution contribuera-t-elle au 150e anniversaire de la Confédération?
- Si oui, veuillez décrire les activités prévues.
- Veuillez indiquer les démarches que votre institution a entreprises dans le cadre de ces activités pour assurer qu’elle réponde à ses obligations en vertu de la Partie VII de la Loi (par ex. : consultations, analyse d’incidences, utilisation de clauses linguistiques spécifiques, création de partenariats).
- Veuillez indiquer quels sont les résultats attendus.
Réponse :
1. « 150 ans de bilinguisme législatif et judiciaire au Canada : regard historique, réalité contemporaine et perspectives d’avenir »
Cette conférence a été organisée par le concours de plaidoirie Laskin, la Fédération des associations de juristes d’expression française de common law inc. et le Commissariat aux langues officielles du Canada, avec l’appui du ministère de la Justice Canada (par l’intermédiaire du Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles), du Centre canadien de français juridique et du Commissariat aux services en français de l’Ontario.
La conférence visait à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne dans les domaines législatif et judiciaire. Une journée thématique a eu lieu le dimanche 5 mars 2017 à Ottawa, ce qui a permis de rassembler des représentants de la communauté juridique et des étudiants en droit pour échanger sur l’évolution, les défis et les perspectives d’avenir reliés au bilinguisme législatif et judiciaire canadien.
Cette conférence a été une occasion exceptionnelle de porter un regard sur un pan de l’histoire du pays et de célébrer les deux langues officielles et le système bijuridique canadien. En plus de compter sur la présence de la très honorable Beverley McLachlin, C.P., juge en chef du Canada, la séance qui a été présidée par l’honorable Michel Bastarache a permis à quelque 250 représentants du monde juridique et du milieu communautaire de promouvoir l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Un message signé par le très honorable Justin Trudeau, premier ministre du Canada, a été transmis aux participants pour célébrer la dualité linguistique du pays et pour les encourager à continuer de travailler ensemble pour que les Canadiens aient un accès égal à la justice dans les deux langues officielles. Une discussion informelle entre des étudiants en droit finalistes du concours Laskin de 2017 a été animée par Me François Boileau, commissaire aux services en français de l’Ontario. Diverses ressources vidéo seront produites pour une utilisation future, notamment auprès des étudiants en droit.
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