L'HARMONISATION DE LA LÉGISLATION FÉDÉRALE EN MATIÈRE DE FAILLITE ET D'INSOLVABILITÉ AVEC LE DROIT CIVIL DE LA PROVINCE DE QUÉBEC : QUELQUES PROBLÉMATIQUES

Table des matières

• Introduction
• 1. Liens complémentaires entre la L.F.I. et le droit privé des provinces
  • 1.1. Les origines historiques de la L.F.I.
  • 1.2. La Reconnaissance jurisprudentielle des liens complémentaires unissant la L.F.I. au droit privé
  • 1.3. La formation d'une équipe de travail au sein du ministère de la Justice pour l'harmonisation de la L.F.I.
• 2. Problèmes propres à la L.F.I.
  • 2.1. La définition de créancier garanti
  • 2.2. L'attribution de la compétence en equity
  • 2.3. La pétition en faillite et d'autres questions procédurales
  • 2.4. L'application de la partie XI
  • 2.5. La faillite des sociétés et des fiducies québécoises
  • 2.6. Rôles du syndic
• 3. Problèmes d'ordre général
  • 3.1. La création de nouvelles sûretés
  • 3.2. La notion de « disposition/settlement »
  • 3.3. La notion d'entreprise
  • 3.4. La notion de cautionnement
• Conclusions générales

Date de modification :

2015-08-06