LA CRÉATION DES MÉCANISMES DE SÛRETÉ PAR LE LÉGISLATEUR FÉDÉRAL DANS LA LOI SUR LA FAILLITE ET L'INSOLVABILITÉ

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Table des matières

• Introduction
• 1. La désignation terminologique des sûretés
  • 1.1. L'hypothèque
  • 1.2. Les priorités
  • 1.3. Les autres mécanismes de sûreté
• 2. Le cadre juridique des sûretés créées dans la L.F.I.
  • 2.1. La constitution des sûretés
  • 2.2. L'attribution d'une préférence
  • 2.3. L'exercice des recours
• Conclusions générales

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Date de modification :

2015-01-07