Site Web de la législation (Justice)

Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :

• une codification officielle des lois à compter du 1^er juin 2009 [texte complet]
• une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
• un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
• un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
• les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré

• Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 760 ko
• Code canadien du travail PDF: 2453 ko
• Code criminel PDF: 7240 ko
• Concurrence, Loi sur la PDF: 1045 ko
• Contraventions, Loi sur les PDF: 329 ko
• Divorce, Loi sur le PDF: 997 ko
• Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 650 ko
• Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1183 ko
• Électorale du Canada, Loi PDF: 3756 ko
• Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1071 ko
• Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1200 ko
• Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 19358 ko
• Pensions, Loi sur les PDF: 609 ko
• Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 519 ko
• Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1058 ko

• Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 5823 ko
• Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7334 ko
• Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1390 ko
• Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 653 ko
• Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1512 ko