Nouvelle mise en page des textes législatifs
Dans le cadre des efforts continus d’amélioration de l’accès à la justice pour les Canadiens, les versions imprimées et PDF des lois et règlements fédéraux ont un nouvel aspect depuis janvier 2016.
Lois codifiées
Le Site Web de la législation (Justice) fournit une codification des lois et règlements fédéraux comme une façon pratique pour le public de visionner l’état d’un document législatif sans avoir à effectuer les recherches et assembler les dispositions modificatives.
Qu’entend-on par lois et règlements codifiés?
Lorsque le gouvernement fédéral veut apporter des changements aux textes législatifs canadiens, il crée des lois et des règlements modificatifs. Ceux-ci ont pour but de modifier les documents législatifs existants. Si par exemple le gouvernement désire ajouter une nouvelle infraction au Code criminel, il ne récrira pas le document en entier ou ne créera pas un nouveau Code séparé, mais il optera plutôt pour une loi modificative qui aura pour but d’ajouter de nouveaux articles ou de modifier les articles existants du Code criminel. Une loi ou un règlement codifié comprend toutes les modifications (suppressions, remplacements et ajouts) qui leur ont été apportées depuis leur première publication.
Les lois et règlements ont-ils un caractère officiel?
À partir du 1er juin 2009, les codifications des lois et des règlements sur le Site Web de la législation (Justice) sont officielles et font ainsi preuve de leur contenu. Le caractère officiel des codifications des lois et des règlements résulte de l’entrée en vigueur, le 1er juin 2009, de modifications à la Loi sur la révision des lois, dont le titre est devenu Loi sur la révision et la codification des textes législatifs. Plus d’informations sont disponibles au lien suivant : Note importante.
Lois par titres
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF 760 ko
- Code canadien du travail PDF 2453 ko
- Code criminel PDF 7240 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF 1045 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF 329 ko
- Divorce, Loi sur le PDF 997 ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 650 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF 1183 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF 3756 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF 1071 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF 1200 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF 19358 ko
- Pensions, Loi sur les PDF 609 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF 519 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF 1058 ko
- Date de modification :