Loi électorale du Canada (L.C. 2000, ch. 9)
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Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-06-13 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de cette loi
- Désignation des juges de la Cour du Banc de la Reine du Manitoba pour exercer toutes les fonctions et les pouvoirs conférés à un juge par la Loi
- Électorales spéciales, Règles [Abrogées]
- Tarif des honoraires — élections fédérales
- Tarif des honoraires référendaires (Règles électorales spéciales)
- Tarif des honoraires référendaires fédéraux
Règlements abrogés pris en vertu de cette loi
- Décret chargeant le leader du gouvernement à la Chambre des communes de l’application de la Loi [Abrogé]
- Décret désignant le ministre des Institutions démocratiques, membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, pour l’application de cette loi [Abrogé]
- Décret désignant le président du Conseil privé de la Reine pour le Canada pour l’application de la loi [Abrogé]
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