Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (DORS/97-175)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants [4096 KB] |
- PDFTexte complet : Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants [1390 KB]
Règlement à jour 2020-01-27; dernière modification 2017-11-22 Versions antérieures
Loi habilitante : LOI SUR LE DIVORCE
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
- Date de modification :