Bijuridisme et harmonisation

La France et la Grande-Bretagne, qui ont colonisé l’Amérique du Nord, nous ont légué deux traditions juridiques qui coexistent au Canada, le droit civil au Québec et le common law dans les autres provinces et territoires. Le ministère de la Justice s’est engagé à respecter les deux systèmes juridiques, dans les deux langues officielles, pour s’assurer que les lois fédérales s’applique équitablement partout au pays.

Date de modification :

2017-09-18