Définitions
- Assignation à témoigner :
- ordre de se présenter en cour ou de témoigner.
- Droits issus de traités :
- droits des peuples autochtones établis dans un traité.
- Justice réparatrice :
- approche en matière de justice qui met l’accent sur le rétablissement des victimes, la véritable responsabilisation des contrevenants et la participation des citoyens de la collectivité.
- Législature :
- entité gouvernementale ayant le pouvoir d’établir, de modifier et d’abroger des lois.
- Mesure de redressement :
- mécanisme utilisé par la loi pour réparer un préjudice ou pour faire respecter des droits légaux.
- Parlement :
- au Canada, pouvoir législatif qui comprend la Reine, la Chambre des communes et le Sénat.
- Secteur de compétence :
- type de causes et zone physique sur lesquelles un tribunal exerce son autorité.
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