Loi canadienne sur les droits de la personne (L.R.C. (1985), ch. H-6)
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Loi à jour 2020-01-27; dernière modification 2019-07-12 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations connexes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Âge, Ordonnance sur l’
- Appels contre un tribunal des droits de la personne, Règlement sur les
- Application de la Loi canadienne sur les droits de la personne aux régimes de prestations, Règlement sur l’
- Commission canadienne des droits de la personne, Règlement no 3 de la
- Enquêtes portant sur l’immigration, Règlement sur les
- Enquêtes sur les droits de la personne en matière des douanes et de l’accise, Règlement sur les
- Immigration, Directives en matière d’ [Révoquées]
- Parité salariale, Ordonnance de 1986 sur la
- Protection des renseignements personnels, Règlement sur la
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