Non-judicial treatment of certain criminal offences committed by adults
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Programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes
Le programme de traitement non judiciaire de certaines infractions criminelles commises par des adultes est une mesure d'exception qui peut être mise en œuvre au moyen d'une lettre d'avertissement, d'une mise en demeure ou de mesures de rechange. Le programme s'applique aux personnes :
- sans antécédents judiciaires significatifs;
- accusées d'avoir commis une infraction criminelle qui n'a pas perturbé l'ordre social ni compromis les valeurs fondamentales de la société.
La décision d'appliquer le programme plutôt que de présenter la cause à un tribunal est la responsabilité du procureur aux poursuites criminelles et pénales.
