Summary appeal respecting a fiscal matter
This page is available in French only.
Dans certaines situations, vous pouvez contester aux petites créances une décision de Revenu Québec.
Dans ce but, vous devez déposer un appel sommaire en matière fiscale. La décision de la Division des petites créances sera sans appel.
Démarche
Pour porter en appel une décision de Revenu Québec, vous devez suivre la procédure décrite dans le site Web de Revenu Québec et utiliser le formulaire LM-93.13 prévu à cette fin. Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire en ligne de demande aux petites créances pour ce type de demande.
Prenez note que vous avez 90 jours pour porter en appel la décision de Revenu Québec.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée dans le même délai de traitement que les autres demandes aux petites créances.
Pour savoir d’ici quand devrait avoir lieu votre audience, soit le délai d’audience, communiquez avec le Centre de communications avec la clientèle du ministère de la Justice.
Une fois votre audience fixée, vous recevrez un avis de convocation.
