Lien vers les nouvelles au sujet des mesures législatives relatives à la COVID-19
Mesures législatives et autres mesures relatives à la COVID-19
Site Web de la législation (Justice)
Bienvenue aux ressources en ligne des lois et règlements codifiés du Canada. Les codifications sont généralement mises à jour aux deux semaines.
Caractéristiques du site
Ce site offre plusieurs nouvelles caractéristiques dont :
- une codification officielle des lois à compter du 1er juin 2009 [texte complet]
- une version PDF bilingue côte-à-côte des codifications des lois et règlements
- un accès aux versions antérieures des lois et des règlements codifiés
- un accès aux modifications non en vigueur et aux dispositions connexes
- les dispositions originales des lois et des règlements qui ne sont toujours pas en vigueur figureront en ombré
Lois fréquemment consultées
- Accès à l'information, Loi sur l' PDF: 760 ko
- Code canadien du travail PDF: 2485 ko
- Code criminel PDF: 7247 ko
- Concurrence, Loi sur la PDF: 1090 ko
- Contraventions, Loi sur les PDF: 329 ko
- Divorce, Loi sur le PDF: 997 ko
- Drogues et autres substances, Loi réglementant certaines PDF: 650 ko
- Droit d'auteur, Loi sur le PDF: 1256 ko
- Électorale du Canada, Loi PDF: 3756 ko
- Gestion des finances publiques, Loi sur la PDF: 1099 ko
- Immigration et la protection des réfugiés, Loi sur l' PDF: 1200 ko
- Impôt sur le revenu, Loi de l' PDF: 19445 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi sur les PDF: 563 ko
- Mesures d’urgence visant la COVID-19, Loi no 2 sur les PDF: 563 ko
- Pensions, Loi sur les PDF: 609 ko
- Prestation canadienne d’urgence, Loi sur la PDF: 138 ko
- Protection des renseignements personnels, Loi sur la PDF: 523 ko
- Système de justice pénale pour les adolescents, Loi sur le PDF: 1058 ko
Règlements fréquemment consultés
- Aliments et drogues, Règlement sur les PDF: 5878 ko
- Impôt sur le revenu, Règlement de l' PDF: 7347 ko
- Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants PDF: 1390 ko
- Montant de l’allocation de soutien du revenu, Règlement fixant le PDF: 97 ko
- Règlement sur l’allocation de soutien du revenu (revenu nominal soustrait) PDF: 97 ko
- Oiseaux migrateurs, Règlement sur les PDF: 612 ko
- Santé et la sécurité au travail, Règlement canadien sur la PDF: 1558 ko
Nouvelles au sujet de la codification
Sauf indication contraire :
Quoi de neuf?
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Le ministère de la Justice a publié son premier rapport énumérant les corrections apportées aux erreurs typographiques et grammaticales en vertu de l’alinéa 27c) de la Loi sur la révision et la codification des textes législatifs.2020-04-06
Rapport des corrections
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Le ministre de la Justice a déposé le Rapport annuel de 2020 préparé en application de la Loi sur l'abrogation des lois devant la Chambre des communes le 29 janvier 2020 et devant le Sénat le 4 février 2020.2020-02-20
Rapport annuel de 2020
Rapport annuel de 2020 (PDF [640 Ko]) -
La ministre de la Justice a fait publier dans la Gazette du Canada la liste des dispositions abrogées le 31 décembre 2019 par l’effet de l’article 3 de la Loi sur l’abrogation des lois.2020-02-20
Liste des abrogations
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