Le gouvernement du Canada annonce des nominations à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada
Communiqué de presse
Le 3 mai 2019 – Ottawa (Ontario) – Ministère de la Justice du Canada
L’honorable David Lametti, ministre de la Justice et procureur général du Canada, et l’honorable Harjit Singh Sajjan, ministre de la Défense nationale, ont annoncé aujourd’hui les nominations suivantes à la Cour d’appel de la cour martiale du Canada en vertu de l’article 234(2)b) de la Loi sur la défense nationale:
- L’honorable juge J. Derek Green, Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador (surnuméraire)
- L’honorable juge Lois R. Hoegg, Cour d’appel de Terre-Neuve-et-Labrador
- L’honorable juge Gladys I. Pardu, Cour d’appel de l’Ontario
- L’honorable juge Gary T. Trotter, Cour d’appel de l’Ontario
- L’honorable juge Marina S. Paperny, Cour d’appel de l’Alberta
- L’honorable juge Peter W.L. Martin, Cour d’appel de l’Alberta
- L’honorable juge en chef Louise A. Charbonneau, Cour suprême des Territoires du Nord-Ouest
Faits en bref
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La Cour d’appel de la cour martiale du Canada (CACMC) est une cour d’appel composée des juges nommés par le Gouverneur en conseil parmi les juges de la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale, ainsi que les divisions d’appel et de première instance des cours supérieures provinciales.
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La CACMC joue un rôle important dans le système de justice militaire au Canada et profite de l’expérience des juges chevronnés de partout du pays.
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La CACMC a compétence pour entendre les appels de décisions rendues par les cours martiales qui sont des tribunaux militaires constitués en vertu de la Loi sur la défense nationale.
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Un pourvoi peut être formé devant la Cour suprême du Canada sur toute question de droit sur laquelle la CACMC s'est prononcée.
Personnes-ressources
Pour de plus amples renseignements, les médias peuvent communiquer avec:
Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
613-992-6568
rachel.rappaport@justice.gc.ca
Relations avec les médias
Ministère de la Justice Canada
613-957-4207
media@justice.gc.ca
Todd Lane
Attaché de presse
Cabinet du ministre de la Défense nationale
Téléphone : 613-720-7358
Relations avec les médias
Ministère de la Défense nationale
Téléphone : 613-996-2353
mlo-blm@forces.gc.ca
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