Des mesures visant à renforcer les protections juridiques pour les enfants, les personnes vulnérables et les animaux ont été adoptées par le Parlement et sont maintenant en place
Communiqué de presse
Le 21 juin 2019 - Ottawa (Ontario) - Ministère de la Justice Canada
Le projet de loi C-84, Loi modifiant le Code criminel (bestialité et combats d’animaux), a reçu aujourd’hui la sanction royale et est entré en vigueur. Les mesures législatives modifient le Code criminel pour renforcer et moderniser les lois relatives à la bestialité et aux combats d’animaux.
La recherche a établi un lien direct entre la violence envers les animaux et la violence envers les personnes. Ces mesures législatives représentent une approche commune pour assurer la protection des enfants, des personnes vulnérables et des animaux contre la cruauté et les mauvais traitements, tout en veillant à ce que la loi ne nuise pas aux droits de récolte des peuples autochtones, ni à d’autres pratiques légitimes d’agriculture, de chasse et de piégeage.
Le projet de loi ajoute une définition de la bestialité qui garantit que tous les contacts à des fins sexuelles avec un animal sont interdits. Il autorise également les tribunaux à rendre des ordonnances d’interdiction ou de dédommagement lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction de bestialité, et ajoute l’infraction de bestialité à la liste des infractions pour lesquelles une personne déclarée coupable doit se conformer aux exigences du Registre national des délinquants sexuels.
Il modifie également les infractions relatives aux combats d’animaux pour englober une gamme élargie d’activités connexes, comme l’entraînement, le transport et la reproduction d’animaux. Il s’assure qu’il est criminel de maintenir une arène pour les combats de tout type d’animal, et non seulement pour les combats de coqs. Il supprime l’exigence selon laquelle les oiseaux utilisés dans les combats de coqs doivent être détruits.
Citations
« Nous avons comblé aujourd’hui une lacune dans nos lois relevée par la Cour suprême du Canada et par des intervenants de partout au pays. Ces modifications, qui ont obtenu l’appui des parlementaires de tous les partis, améliorent la sécurité publique et offrent une plus grande protection aux enfants et à d’autres personnes vulnérables. Elles protégeront mieux les animaux contre les mauvais traitements et la cruauté, et veilleront à faire en sorte que les délinquants soient tenus responsables. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
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En juin 2016, la Cour suprême du Canada a statué dans R c. DLW qu’en l’absence d’une définition de la bestialité dans le Code criminel, les infractions existantes en matière de bestialité n’interdisent les actes sexuels avec des animaux que dans les cas où il y a pénétration en raison de son sens historique en common law.
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En veillant à ce que toutes les formes de bestialité, avec pénétration ou autres, soient interdites, le système de justice pénale est mieux en mesure de protéger les victimes, de poursuivre les criminels, de suivre les antécédents criminels de ces délinquants et de fournir des renseignements importants aux procureurs et aux tribunaux.
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Les recherches ont révélé des corrélations étroites entre les infractions de cruauté envers les animaux et d’autres crimes violents, comme les agressions sexuelles contre les enfants et les agressions sexuelles en général.
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Les combats d’animaux ont souvent été associés au crime organisé, notamment au jeu illégal et au trafic illicite de drogues et d’armes.
Produits connexes
Personnes-ressources
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Rachel Rappaport
Attachée de presse
Cabinet du ministre de la Justice
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Relations avec les médias
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613-957-4207
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