Le gouvernement publie un examen indépendant de l’extradition de M. Hassan Diab, Ph. D.
Communiqué de presse
Le 26 juillet 2019 - Ottawa - Ministère de la Justice du Canada
Le Canada est un pays régi par la primauté du droit. L’extradition au Canada est guidée par la Loi sur l’extradition, les traités internationaux et la Charte canadienne des droits et libertés.
Le gouvernement du Canada a publié aujourd’hui le rapport rédigé par Murray Segal au terme de son examen indépendant de l’extradition de M. Hassan Diab vers la France. Le gouvernement s’est engagé à effectuer cet examen pour déterminer si la loi a été respectée dans ce dossier, établir s’il y a lieu d’améliorer certaines approches et cerner les problèmes, le cas échéant, qui pourraient être réglés avec notre partenaire en matière d’extradition.
Le rapport de 130 pages témoigne d’un examen approfondi des circonstances ayant mené à l’extradition de M. Diab en 2014, et montre que la Loi sur l’extradition et les obligations découlant du Traité dans cette affaire ont été respectées. M. Segal a conclu que, tout au long des procédures d’extradition de M. Diab, les employés du ministère de la Justice ont agi en tout temps conformément à la loi et à leurs obligations professionnelles et éthiques. Le rapport explique en quoi le processus d’extradition est très complexe et en quoi le système juridique en France est très différent du système canadien. M. Segal a fait remarquer que ces différences, y compris le déroulement des différentes étapes, doivent être prises en compte pour expliquer le processus aux Canadiens.
Le rapport met aussi en évidence les améliorations possibles relativement au processus d’extradition, compte tenu de l’examen du dossier Diab par M. Segal. Plus précisément, il formule 14 recommandations à l’intention du ministre. Ces recommandations portent sur les politiques opérationnelles et les façons d’accroître la transparence, l’équité et l’efficacité du processus d’extradition.
Le gouvernement du Canada accueille favorablement les recommandations de M. Segal et s’efforce de les mettre en œuvre.
Citations
« Je reconnais que M. Diab a des questions et qu’il souhaite obtenir des réponses en ce qui concerne son extradition vers la France, et je m'inquiète du temps qu'il a passé en détention. Je remercie M. Segal pour son travail et je crois que son rapport et ses recommandations offrent un regard approfondi sur ce dossier et cernent les améliorations que nous pouvons apporter au processus à l’avenir. Cet examen indépendant nous donne l’occasion de tirer des leçons de ce dossier complexe afin que nous puissions mieux servir les Canadiens et travailler plus efficacement avec nos partenaires en matière d’extradition. »
« Les fonctionnaires qui sont des avocats du gouvernement exercent leurs fonctions en fonction de leur expertise, de leurs valeurs et de leur éthique, ainsi que de leurs obligations et normes professionnelles. Je crois qu’il est important de souligner la conclusion de M. Segal selon laquelle tout au long de ce processus d’extradition, les employés du Ministère ont accompli leur travail avec intégrité et professionnalisme. »
L’honorable David Lametti, C.P., c.r., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada
Faits en bref
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À la suite de procédures d'extradition et d'appel au Canada, le Dr Diab a été extradé vers la France en 2014. Le Dr Diab est revenu au Canada en janvier 2018 après avoir été libéré d'une prison française en janvier 2018. La France avait précédemment demandé l'extradition du Dr Diab comme suspect dans un attentat à la bombe perpétré en 1980 dans ce pays.
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La ministre de la Justice et procureur général a lancé l’examen externe le 5 juillet 2018M. Segal a été nommé pour effectuer son examen de façon indépendante et a reçu les outils, l’information et l’accès dont il avait besoin pour effectuer un examen approfondi.
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M. Segal, un ancien sous-procureur général de l'Ontario et ancien procureur en chef de l'Ontario, compte plus de 30 années d'expérience en droit et au sein du gouvernement.
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