Foire aux questions

En cette période difficile, l'actuelle pandémie de COVID-19 et ses répercussions sur les familles et les personnes ont suscité un certain nombre de questions concernant la pension alimentaire pour enfants et pour époux, ainsi que d'autres questions en droit de la famille. Cette FAQ répond à ces préoccupations.

La foire aux questions (FAQ) ci-dessous fournit aux Canadiens de l’information sur les obligations alimentaires dans le contexte de la COVID-19.

Pension alimentaire (pour enfant et pour époux)

Je reçois une pension alimentaire (pour enfant et/ou pour époux). Si le payeur a perdu du revenu en raison de la COVID-19, est-ce que je continuerai à recevoir des paiements de pension alimentaire?

R1. Oui. Les payeurs de pension alimentaire ont une obligation légale continue de verser la pension alimentaire, comme le prévoit l’ordonnance du tribunal ou l’entente.

Les programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) continuent d’exécuter ces obligations.

Si les paiements de pension alimentaire sont versés par l’intermédiaire des programmes d’exécution des ordonnances
Si vos paiements de pension alimentaire sont versés par l’intermédiaire des PEOA et que vous ne les recevez pas, vous pouvez communiquer avec le représentant de votre PEOA pour discuter de votre situation. Pour connaître les coordonnées des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires, vous pouvez consulter la page Exécution de pensions alimentaires du ministère de la Justice Canada.

Si les obligations alimentaires sont prévues dans une entente
Si vos obligations alimentaires sont prévues dans une entente, le montant peut être modifié si les deux parties sont d’accord. Si vous avez des difficultés à vous mettre d’accord, les services de justice familiale peuvent vous aider. Des renseignements sur les services de justice familiale dans votre province ou territoire sont disponibles ici.

Si vous avez une ordonnance du tribunal en lien avec une pension alimentaire pour enfant ou pour époux
Si vous avez une ordonnance du tribunal, seul un juge peut la modifier. Si votre entente porte sur la pension alimentaire pour enfants, un juge peut fonder l’ordonnance révisée sur une entente entre les parents si cela semble juste et raisonnable dans votre situation. Si les parents ne sont pas d’accord, ou si l’entente ne semble pas juste et raisonnable, le juge utilisera les lignes directrices applicables en matière de pensions alimentaires pour enfants pour réviser l’ordonnance.

Si votre entente porte sur la pension alimentaire pour époux, le juge peut fonder l’ordonnance révisée sur une entente entre les époux. Si les époux ne sont pas d’accord, le juge décidera s’il y a lieu de modifier l’ordonnance en fonction des exigences prévues par la loi applicable.
Q2. J’ai perdu mon emploi ou mes revenus ont diminué en raison de la pandémie de COVID 19. Dois-je encore payer une pension alimentaire pour enfant?

R2. Oui. Les parents doivent continuer à payer la pension alimentaire pour enfants fixée dans une ordonnance ou une entente. Les parents ont l’obligation légale de soutenir financièrement leurs enfants après une séparation ou un divorce, et les enfants ont un droit légal à cette pension alimentaire.

Les parents peuvent modifier le montant de la pension alimentaire pour enfants établi dans une entente, si les deux sont d’accord au sujet du changement. Si vous avez une ordonnance alimentaire pour enfants, seul un juge peut la modifier. Un juge peut fonder la révision de l’ordonnance sur une entente entre les parents si cela lui semble juste et raisonnable dans votre situation. Si les parents ne sont pas d’accord, ou si l’entente ne semble pas juste et raisonnable, le juge utilisera les lignes directrices applicables en matière de pensions alimentaires pour enfants pour réviser l’ordonnance.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l’entremise de leurs programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, sont principalement responsables de l’exécution des obligations alimentaires pour enfants.

Si votre situation financière a changé en raison de la pandémie COVID-19, communiquez avec le programme d’exécution des obligations alimentaires de votre province ou territoire pour discuter des options qui s’offrent à vous.

Les coordonnées des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des obligations alimentaires sont disponibles ici.
Q3. J’ai perdu mon emploi ou mes revenus ont diminué en raison de la pandémie de COVID 19. Dois-je encore payer une pension alimentaire pour époux?

R3. Oui. Vous devez continuer à payer la pension alimentaire pour époux établie dans une ordonnance ou une entente.

Les époux peuvent modifier une entente écrite s’ils sont tous deux d’accord au sujet des changements. Si vous disposez d’une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal, seul un juge peut la modifier. Un juge peut fonder l’ordonnance révisée sur une entente entre les époux. Si les époux ne sont pas d’accord, le juge décidera s’il y a lieu de modifier l’ordonnance en fonction des exigences prévues dans la loi applicable.

Les gouvernements provinciaux et territoriaux, par l’entremise de leurs programmes d’exécution des ordonnances alimentaires, sont principalement responsables de l’exécution des obligations alimentaires pour époux.

Si votre situation financière a changé en raison de la pandémie de COVID-19, communiquez avec le programme d’exécution des ordonnances alimentaires de votre province ou territoire pour discuter des options qui s’offrent à vous.

Les coordonnées des programmes provinciaux et territoriaux d’exécution des ordonnances alimentaires sont disponibles ici.
Q4. Puis-je obtenir une ordonnance alimentaire pour enfants ou pour époux, ou modifier une ordonnance alimentaire existante, pendant la pandémie de COVID-19?

R4. Oui, les ordonnances alimentaires, y compris leurs modifications, peuvent être obtenues auprès des tribunaux. Les gouvernements provinciaux et territoriaux sont responsables de l’administration de la justice, y compris du système judiciaire. Veuillez communiquer avec le ministère de la Justice ou du Procureur général de votre province ou territoire pour obtenir des renseignements sur les répercussions de la COVID-19 sur les demandes et les audiences des tribunaux. Les liens vers ces sites web se trouvent ici.

Vous pouvez également obtenir des conseils professionnels concernant votre situation auprès d’un avocat spécialisé en droit de la famille. La plupart des barreaux provinciaux et territoriaux proposent un service de référence à des avocats, qui peut vous orienter vers un avocat qui peut vous fournir une première consultation gratuite ou à peu de frais. Vous trouverez ici des liens vers certains services de référence.
Q5. Les services provinciaux de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants sont-ils ouverts pendant la pandémie de COVID-19?

R5. Oui, plusieurs provinces et territoires disposent de services de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants. Il s’agit de services administrés par les gouvernements provinciaux et territoriaux qui peuvent ajuster les pensions alimentaires pour enfants, à la hausse ou à la baisse, pour tenir compte de renseignements sur le revenu à jour sans avoir à s’adresser aux tribunaux.

Veuillez communiquer avec les services de fixation d’un nouveau montant de pension alimentaire pour enfants de votre province ou territoire, le cas échéant, pour obtenir des renseignements sur l’incidence de la COVID-19 sur ces services. Les liens vers ces sites web sont disponibles ici.
Q6. Le gouvernement fédéral saisira-t-il encore les paiements fédéraux pour satisfaire les obligations alimentaires?

R6. Oui, le gouvernement du Canada continuera de saisir les sommes fédérales, comme les remboursements d’impôt sur le revenu, les prestations d’assurance-emploi, les paiements du Régime de pensions du Canada, les paiements de la Sécurité de la vieillesse, ainsi que le crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS), y compris le paiement spécial unique du crédit pour la taxe sur les produits et services (CTPS lié à la COVID-19). La saisie-arrêt et la distraction des salaires, des pensions et des paiements aux entrepreneurs fédéraux se poursuivront également.

Dans le cadre de son mandat, le ministère de la Justice apporte son soutien aux provinces et aux territoires dans l’exécution des paiements au titre des obligations familiales pour le bénéfice des familles et des enfants canadiens. Puisque de nombreuses familles et personnes sont confrontées à une incertitude économique en raison des effets de la pandémie, cette aide est particulièrement importante en ce moment pour que les enfants et les familles ne soient pas davantage exposés à des risques.
Q7. La prestation canadienne d’urgence (PCU) liée à la COVID-19 sera-t-elle saisie pour satisfaire les obligations alimentaires?

R7. Non. La PCU ne peut pas être saisie pour satisfaire les obligations alimentaires. La PCU est unique et limitée dans le temps. Elle sera versée aux Canadiens qui ont perdu leur emploi, qui sont malades, en quarantaine ou qui prennent soin d’une personne atteinte de la COVID-19, ainsi que les parents qui ont un emploi, mais qui doivent rester à la maison sans salaire pour s’occuper d’enfants malades ou en raison de la fermeture des écoles et des garderies. À ce titre, elle n’est pas saisissable. Pour de plus amples renseignements sur la PCU, veuillez consulter cette page web.
Q8. Dans le contexte de la COVID-19, le paiement unique spécial du crédit pour la taxe sur les produits et services sera-t-il saisi pour satisfaire aux obligations alimentaires?

R8. Oui. Il n’y a aucun changement à la saisie-arrêt du crédit de taxe sur les produits et services (CTPS) en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales. La saisie-arrêt du CTPS comprend le paiement spécial unique, qui fait partie du Plan d’intervention d’urgence du gouvernement fédéral lié à la COVID-19.
Q9. Dans le contexte de la COVID-19, les nouvelles prestations d’assurance-emploi – prestation canadienne d’urgence (AE-PCU) seront-elles saisies pour satisfaire aux obligations alimentaires?

R9. Oui. Les prestations d’assurance-emploi, incluant la nouvelle AE-PCU, sont toujours saisissables en vertu de la Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales.
Q10. Je dois régler des questions financières (par exemple, une pension alimentaire pour enfants ou pour époux), mais je ne me sens pas en sécurité. Que dois-je faire?

R10. Si vous ou quelqu’un que vous connaissez est en danger immédiat, appelez le 9-1-1 ou votre police locale.

De plus, si vous êtes inscrit à un programme d’exécution des ordonnances alimentaires (PEOA) ou si vous prévoyez de vous inscrire auprès d’un PEOA, vous devriez mentionner s’il y a des problèmes de sécurité. Ils en tiendront compte lorsqu’ils prendront des décisions sur la manière d’exécuter l’obligation alimentaire.

On parle de violence familiale lorsqu’une personne maltraite un membre de sa famille. Cela peut arriver à tout le monde, enfants comme adultes.

La violence familiale peut se faire par des mots, des actes ou même par le fait de ne pas donner à quelqu’un les soins dont il a besoin. Il peut s’agir d’un incident isolé ou d’un comportement récurrent.

La violence familiale peut également se produire avant, pendant ou après la séparation d’un couple. Les gens sont souvent plus à risque de subir de la violence familiale peu de temps après une séparation.

Beaucoup de personnes et d’organismes peuvent vous aider si vous êtes aux prises avec de la violence familiale. Par exemple, vous pouvez parler à un avocat, à un médecin, à un travailleur social ou à un conseiller. Vous pouvez aussi obtenir de l’aide en vous adressant à des services d’aide aux victimes, à des organismes communautaires, à des groupes de soutien, à la police, à des lignes d’aide, et à des refuges ou des maisons de transition près de chez vous.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la violence familiale et pour obtenir de l’aide, veuillez consulter ces ressources sur le site web du ministère de la Justice Canada :
Q11. Le gouvernement du Canada prévoit un paiement unique non imposable de 300 dollars pour les personnes âgées admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse, ainsi qu’un montant additionnel de 200 dollars pour les personnes âgées admissibles au Supplément de revenu garanti. Ce paiement est-il saisissable pour satisfaire une obligation alimentaire?

R11. Ce paiement unique pour les personnes âgées n’est pas saisissable pour satisfaire une obligation alimentaire. Il ne s’agit pas d’un remplacement de revenu. Il s’agit d’un paiement unique non imposable qui vise à aider les personnes âgées avec les coûts additionnels occasionnés par la situation liée à la COVID-19. Ces coûts comprennent, par exemple, la livraison de l’épicerie et des médicaments et l’achat d’équipement de protection individuelle.
Q12. Le gouvernement du Canada a annoncé qu’à partir du 27 septembre 2020, il y aurait une transition de la Prestation canadienne d’urgence (PCU) vers un programme d’assurance-emploi (AE) plus souple et plus accessible. Les prestations d’AE qui ont été versées à ceux qui recevaient la PCU seront-elles saisies pour satisfaire aux obligations alimentaires?

R12. Oui, les prestations d’AE, y compris les montants versés en vertu des nouvelles règles d’AE, peuvent être saisies pour satisfaire aux obligations alimentaires.
Q13. Dans le contexte de la COVID-19, les nouvelles prestations de soutien du revenu (la Prestation canadienne de la relance économique, la Prestation canadienne de maladie pour la relance économique, la Prestation canadienne de relance économique pour proches aidants) seront-elles saisies pour satisfaire aux obligations alimentaires?

R13. Non, ces nouvelles prestations de soutien du revenu ne peuvent être saisies pour satisfaire aux obligations alimentaires. Elles sont uniques et limitées dans le temps.

La Prestation canadienne de la relance économique est versée aux personnes qui n’étaient pas salariées ou travailleurs indépendants, ou qui ont eu une baisse d’au moins 50 % de leur revenu hebdomadaire moyen provenant d’un emploi ou d’un travail indépendant pour des raisons liées à la COVID-19, et qui ne sont pas admissibles à l’AE.

La Prestation canadienne de maladie pour la relance économique est versée aux employés qui étaient dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue ou aux travailleurs indépendants qui ont réduit leurs heures de travail d’au moins 50 % pour les raisons suivantes :
- ils ont contracté ou auraient pu contracter la COVID-19, ils ont des problèmes de santé sous-jacents, ils suivent des traitements ou ont contracté d’autres maladies qui, de l’avis d’un médecin, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, du gouvernement ou d’une autorité sanitaire, les rendront plus vulnérables à la COVID-19;
- ils ont dû s’isoler sur le conseil de leur employeur, d’un médecin, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, du gouvernement ou d’une autorité sanitaire, pour des raisons liées à la COVID-19.
La Prestation canadienne de la relance économique pour proches aidants est versée aux employés qui étaient dans l’incapacité de travailler au moins 50 % de leur semaine de travail prévue ou aux travailleurs indépendants qui ont réduit leurs heures de travail d’au moins 50 % pour les raisons suivantes :
- ils doivent s’occuper d’un enfant de moins de 12 ans parce que :
  - l’école ou un autre établissement que fréquente habituellement l’enfant est fermé ou n’est ouvert qu’à certaines heures et que pour certains enfants pour des raisons liées à la COVID-19;
  - l’enfant ne peut pas fréquenter l’école ou l’établissement parce qu’il a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19;
  - l’enfant doit s’isoler sur le conseil d’un médecin, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, du gouvernement ou d’une autorité sanitaire, pour des raisons liées à la COVID-19;
  - de l’avis d’un médecin ou d’une infirmière praticienne, l’enfant risquerait de graves complications s’il contractait la COVID-19;
- ils doivent s’occuper d’un membre de la famille qui a besoin de soins supervisés parce que :
  - le programme de jour ou un autre établissement que fréquente habituellement le membre de la famille est fermé ou n’est ouvert qu’à certaines heures et que pour certaines personnes pour des raisons liées à la COVID-19;
  - le membre de la famille a contracté ou pourrait avoir contracté la COVID-19;
  - le membre de la famille doit s’isoler sur le conseil d’un médecin, d’une infirmière praticienne, d’une personne en autorité, du gouvernement ou d’une autorité sanitaire, pour des raisons liées à la COVID-19;
  - de l’avis d’un médecin ou d’une infirmière praticienne, le membre de la famille risquerait de graves complications s’il contractait la COVID-19.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces nouvelles prestations de soutien du revenu, veuillez consulter le Plan d’intervention économique du Canada pour répondre à la COVID-19.
Q14. Le gouvernement du Canada prévoit un paiement unique non imposable pour un montant maximum de 600 $ aux personnes en situation de handicap. Ce paiement est-il saisissable pour satisfaire une obligation alimentaire?

R14. Non. Ce paiement unique pour les personnes en situation de handicap n’est pas saisissable pour satisfaire une obligation alimentaire. Il ne s’agit pas d’un remplacement de revenu. Il s’agit d’un paiement unique non imposable d’au plus 600 $ qui vise à aider les personnes en situation de handicap à payer les coûts additionnels occasionnés par la pandémie de COVID-19.
Q15. Dans le contexte de la covid-19, la nouvelle Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement sera-t-elle saisissable aux fins de la pension alimentaire?

R15. Non, la Prestation canadienne pour les travailleurs en cas de confinement n’est pas saisissable aux fins de la pension alimentaire. Il s’agit d’une prestation d’une durée limitée qui fournirait un soutien du revenu à court terme aux travailleurs touchés par une interruption de travail découlant des ordres de confinement de la santé publique imposés par un gouvernement et qui ne sont pas en mesure de travailler en raison de ces restrictions. Par conséquent, elle n’est pas saisissable.

Signaler un problème sur cette page

Date de modification :: 2022-03-07

Language selection

Recherche

Foire aux questions

Pension alimentaire (pour enfant et pour époux)

Merci de votre aide!