Ministère du Procureur général
Est responsable de l’administration du système de justice en Ontario et de la protection du public grâce à un vaste éventail de services juridiques.
covid 19 : Les tribunaux ne fonctionnent pas comme d’habitude. N’allez pas au tribunal à moins d’avoir reçu l’ordre d’y aller. Les Ontariens et Ontariennes peuvent toujours avoir accès au système judiciaire pour des affaires urgentes, notamment en ligne. Il est possible de déposer en ligne des actions civiles, des demandes à la Cour des petites créances et des documents de la Cour de la famille, et d’envoyer par courriel des documents à la Cour supérieure de justice ou à la Cour de justice de l’Ontario.
Justice de l’Ontario
- Vérifiez en ligne l’état de vos contraventions et amendes pour infractions routières ou demandez une rencontre pour régler votre dossier
- Aide pour les victimes d’actes criminels
- Trouver un avocat ou un parajuriste
- Procès, litiges et droits des locataires et des locateurs
- Tribunaux pénaux, cautionnement et cautions
Ce que nous faisons
- Nous créons un système de justice équitable et accessible pour toute la population ontarienne;
- Nous coordonnons et administrons les services aux tribunaux dans tout l’Ontario;
- Nous œuvrons à la modernisation du système de justice et fournissons des services plus accessibles, sensibles et conviviaux;
- Nous bâtissons des collectivités sécuritaires et prospères dans l’ensemble de la province en améliorant l’accès à la justice et en répondant aux besoins changeants de l’Ontario;
- Nous prodiguons des avis juridiques aux ministères du gouvernement et aux nombreux conseils, organismes et tribunaux du gouvernement, et menons des litiges en leurs noms.
Contactez nous
- Formulaire de contact
- Signifier des documents à la Couronne dans une action civile
416-326-2220 1-800-518-7901 416 326-4007 (Renseignements généraux)416 326-4015 (Avis d’une question constitutionnelle seulement)416-326-4012 1-877-425-0575
Ministère du Procureur général
Édifice McMurtry-Scott
720, rue Bay
Toronto Ontario M7A 2S9
Nouvelles du ministère
Organismes, conseils et commissions
Le ministère est affilié aux organismes indépendants suivants :
- Aide juridique Ontario
- Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police
- Centre d’assistance juridique en matière de droits de la personne
- Commission des alcools et des jeux de l’Ontario
- Commission ontarienne des droits de la personne
- Office des affaires des victimes d’actes criminels
- Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire
- Tribunaux décisionnels Ontario :
- Commission civile de l’Ontario sur la police
- Commission d’étude des soins aux animaux
- Commission de la location immobilière
- Commission de la sécurité-incendie
- Commission de révision de l’évaluation foncière
- Commission de révision des placements sous garde
- Commission de révision des services à l’enfance et à la famille
- Commission ontarienne des libérations conditionnelles
- Tribunal d’appel en matière de permis
- Tribunal de l’aide sociale
- Tribunal de l’enfance en difficulté de l’Ontario
- Tribunal des droits de la personne de l’Ontario
- Unité des enquêtes spéciales
Législation
Le ministère applique les lois suivantes:
1990
- Loi sur les débiteurs en fuite
- Loi sur les absents
- Loi sur la capitalisation
- Loi sur l’administration de la justice
- Loi sur la majorité et la capacité civile
- Loi sur les biens immeubles des étrangers
- Loi sur les architectes
- Loi sur la Commission de révision de l’évaluation foncière
- Loi sur la mise en liberté sous caution
- Loi sur le protocole du barreau
- Loi sur les droits des aveugles
- Loi sur la conservation des documents commerciaux
- Loi sur la comptabilité des oeuvres de bienfaisance
- Loi sur les services à l’enfance et à la famille
- Loi portant réforme du droit de l’enfance
- Loi sur les commissaires aux affidavits
- Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels
- Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
- Loi sur les actes translatifs de propriété et le droit des biens
- Loi sur les frais de saisie-gagerie
- Loi sur les tribunaux judiciaires
- Loi sur l’administration des successions par la Couronne
- Loi sur les organismes de la Couronne
- Loi sur les procureurs de la Couronne
- Loi sur les témoins de la Couronne
- Loi sur les maisons de jeu et de débauche
- Loi sur la responsabilité des propriétaires de chiens
- Loi sur l’éducation
- Loi électorale
- Loi sur le financement des élections
- Loi sur les droits syndicaux
- Loi sur les successions
- Loi sur l’administration des successions
- Loi sur la preuve
- Loi sur l’exécution forcée
- Loi sur le Conseil exécutif
- Loi sur l’expropriation
- Loi sur le droit de la famille
- Loi sur les amendes et confiscations
- Loi sur les cessions en fraude des droits des créanciers
- Loi sur les contrats inexécutables
- Loi sur l’habeas corpus
- Loi sur les enquêtes concernant les hôpitaux et les établissements de bienfaisance
- Code des droits de la personne
- Loi sur les conventions de vente internationale
- Loi sur les assignations interprovinciales
- Loi sur la procédure de révision judiciaire
- Loi sur les jurys
- Loi sur les juges de paix
- Loi sur le Barreau
- Loi sur l’Assemblée législative
- Loi sur la diffamation
- Loi sur le lieutenant-gouverneur
- Loi sur les permis d’alcool
- Loi modifiant le droit commercial
- Loi sur le ministère des Services correctionnels
- Loi sur le ministère du Procureur général
- Loi sur les hypothèques
- Loi sur le partage de la responsabilité
- Loi sur les notaires
- Loi sur la responsabilité des occupants
- Loi sur l’ombudsman
- Loi sur le patrimoine de l’Ontario
- Loi sur la Commission des affaires municipales de l’Ontario
- Loi sur la Société de protection des animaux de l’Ontario
- Loi sur le partage des biens-fonds
- Loi sur le prêt sur gages
- Loi sur l’équité salariale
- Loi sur les dévolutions perpétuelles
- Loi sur les services policiers
- Loi sur les procurations
- Loi sur les instances introduites contre la Couronne
- Loi sur les ingénieurs
- Loi sur la propriété et les droits civils
- Loi sur les infractions provinciales
- Loi sur l’immunité des personnes exerçant des attributions d’ordre public
- Loi sur le tuteur et curateur public
- Loi sur les fonctionnaires
- Loi sur la prescription des actions relatives aux biens immeubles
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements (Royaume-Uni)
- Loi sur l’exécution réciproque de jugements
- Loi sur la liberté religieuse
- Loi sur les biens-fonds des organisations religieuses
- Loi sur la vente d’objets
- Loi sur les substitutions immobilières
- Loi sur les formules abrégées de baux
- Loi sur les procureurs
- Loi sur l’exercice des compétences légales
- Loi relative aux preuves littérales
- Loi portant réforme du droit des successions
- Loi sur le trafic des billets de spectacle
- Loi sur l’heure légale
- Loi sur le droit de réciprocité en matière de pollution transfrontalière
- Loi sur l’entrée sans autorisation
- Loi sur les fiduciaires
- Loi sur la réduction des opérations exorbitantes
- Loi sur la modification des fiducies
- Loi sur la vente immobilière
- Loi sur les salaires
- Loi sur les récépissés d’entrepôt
1991
1992
- Loi sur la réglementation des jeux
- Loi sur les recours collectifs
- Loi sur la prise de décisions au nom d’autrui
1993
1994
1995
1996
1997
1998
1999
- Loi sur le Tribunal d’appel en matière de permis
- Loi sur les conventions relatives à l’exécution des jugements
- Loi de 1999 sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements
- Loi sur la sécurité dans les rues
2000
- Loi sur le commerce électronique
- Loi sur le Tribunal de l’environnement
- Loi sur l’Association ontarienne des ex-parlementaires
- Loi sur la responsabilité parentale
2001
2002
- Loi de 2002 interdisant les gains tirés du récit d’actes criminels
- Loi sur la prescription des actions
- Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles
- Loi sur les ordonnances alimentaires d’exécution réciproque
- Loi sur les déclarations de décès
2004
2006
2009
- Loi sur la présentation d’excuses
- Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
- Loi sur les enquêtes publiques
2010
2015
- Loi sur les biens en déshérence
- Loi sur les licences de courses de chevaux
- Loi sur la représentation électorale
2017
- Loi sur les comptables professionnels agréés de l’Ontario
- Loi sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes
- Loi sur la reconnaissance internationale des fiducies
- Loi sur la Convention sur les communications électroniques internationales
- Loi sur l’arbitrage commercial international
- Loi sur la Convention sur les accords d’élection de for internationaux
- Loi sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière