Renseignements pour les familles

Si vous êtes en situation de divorce ou de séparation, de nouvelles modifications aux lois en matière familiale pourraient bientôt vous toucher. Des modifications aux lois en matière familiale ont été apportées en juin 2019. La plupart des modifications à la Loi sur le divorce entreront en vigueur le 1^er juillet 2020. Les modifications aux lois fédérales relatives à l’exécution des ordonnances alimentaires entreront en vigueur au cours des deux prochaines années. Continuez à consulter cette page pour obtenir plus de renseignements sur ce que ces modifications signifieront pour vous et votre famille.

Date de modification :

2019-08-29