Ordres / Réexamens par le commissaire des incendies
Ordres / Réexamens par le commissaire des incendies
Cliquez ici pour déposer en ligne une demande de réexamen par le commissaire des incendies
Vous êtes invité à déposer votre demande en ligne. Toutefois, si cela n’est pas possible, veuillez appeler le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence pour obtenir une copie papier du formulaire « Demande de réexamen d’un ordre par le commissaire des incendies ». Ce formulaire contient des instructions à soumettre une demande par courriel, par télécopieur ou par la poste.
Questions? Contactez le Bureau du commissaire des incendies et de la gestion des situations d’urgence par téléphone au 647 329-1100 (sans frais 1-800-565-1842) ou par courriel à OFMEMReviews@ontario.ca.
Ordres
L’inspecteur qui a effectué une inspection de terrains ou de lieux a compétence, en vertu du paragraphe 21. (1) et 21. (2) de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l'incendie (LPPI), pour ordonner au propriétaire ou à l’occupant de prendre toute mesure nécessaire pour y garantir la sécurité-incendie.
Quiconque s’estime lésé par l’ordre peut en demander le réexamen par le commissaire des incendies. Pour plus de renseignements à ce sujet, voir la partie VI de la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie.
Si vous avez reçu un ordre, il est important de s’y conformer avant la date limite indiquée dans l’ordre ou de demander un réexamen de l’ordre pour éviter les peines prévues à l’article 30 de la LPPI.
Réexamens par le commissaire des incendies
Une demande de réexamen par le commissaire des incendies peut être faite si vous :
- contestez la mesure exigée par l’ordre;
- demandez plus de temps pour vous conformer à l’ordre;
- vous estimez lésé par l’ordre pour toute autre raison.
La demande de réexamen doit être présentée dans les 15 jours civils de la signification de l’ordre.
Si vous ne respectez pas ce délai ou si vous avez besoin de plus de temps pour faire cette demande, vous pouvez demander une prorogation du délai au commissaire des incendies dans les 30 jours civils de la signification de l’ordre.
Une personne qui a présenté une demande de réexamen d’un ordre n’est pas tenue de se conformer à l'ordre en attendant que le réexamen soit terminé et que le commissaire des incendies ait rendu sa décision. Toutefois, il peut y avoir des exceptions dans le cas où cela est nécessaire pour la sécurité publique.