Loi et règlements
Services privés de sécurité et d’enquête
Loi et règlements
Loi de 2005 sur les services privés de sécurité et d’enquête
Règlements
Code de conduite
Droit à un permis - casier judiciaire vierge
Équipement
Exemptions de l'application de la Loi
Renseignements à fournir au registrateur
Assurance
Exigences de tenue de documents à l'intention des entreprises titulaires de permis
Exigences relatives à l'inscription des entreprises
Durée des permis
Formation et Examens
Uniformes
Utilisation d'animaux
Véhicules