Bureau de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée

La Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée a deux objectifs :

• donner aux citoyens le droit d'accéder aux dossiers et à l'information personnelle qui se trouvent sous la garde ou le contrôle des ministères et organismes du gouvernement de l'Ontario
• protéger le droit de chaque personne à la protection de sa vie privée. La Loi dicte aux ministères et organismes du gouvernement ce qu’ils peuvent et doivent faire lorsqu’ils collectent, utilisent, divulguent, conservent et éliminent des renseignements personnels

Comment faire une demande d’accès à l’information
Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l'Ontario

Ce qu’il faut savoir pour déposer une demande

Lorsque vous déposez une demande d’accès à l’information, veuillez expliquer en détail les dossiers que vous souhaitez consulter. Pour de plus amples renseignements sur les types de fichiers tenus par le ministère, vous pouvez consulter le répertoire des dossiers.

Lorsque vous déposez une demande d’accès à l’information, des droits de dépôt de 5 $ seront exigés, à verser à l’ordre du ministère des Finances. Vous devez verser ces droits lorsque vous soumettez votre demande. Vous pouvez payer par chèque, mandat, carte de crédit (Visa ou Master Card) ou débit Visa/débit Master Card (en ligne seulement).

Pour déposer une demande d’accès à l’information en vertu de la Loi par écrit, veuillez utiliser une formule de demande d’accès. Vous pouvez obtenir le formulaire de deux façons :

• composez le 705-494-3080 (sans frais 1-855-273-3080) et demandez que le formulaire vous soit envoyé
• téléchargez et imprimez la formule de demande d’accès - PDF, 120 kb

Lorsque vous avez rempli le formulaire, vous pouvez nous le faire parvenir par la poste ou par télécopieur. L’adresse postale et le numéro de téléphone du bureau figurent au haut du formulaire.

Si vous demandez l’accès à des renseignements personnels au nom d’une autre personne, cette dernière devra remplir un formulaire d’autorisation de divulgation de renseignements personnels - PDF, 97 kb. Veuillez joindre le formulaire d’autorisation dûment rempli à votre demande d’accès à l’information.

Pour envoyer une demande d’accès à l’information en vertu de la loi en ligne, complétez le formulaire de demande d’accès à l’information et faite le paiement des droits de dépôt de 5 $ en ligne.

Pour soumettre votre demande d’accès à l’information en vertu de la loi en ligne, remplissez le formulaire en ligne ou téléchargez la formule de demande d’accès – PDF.

SVP notez que cette méthode n’accepte pas d’attachement en ce moment.

Pour nous contacter

Ministère du Solliciteur général
Bureau de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée
200 First Avenue Ouest
North Bay ON P1B 3B9
Téléphone : 705-494-3080, sans frais 1-855-273-3080
Télécopieur : 705-494-3081
Courriel : foi.solgen@ontario.ca