Commissions des services policiers

Les commissions des services policiers supervisent la prestation des services policiers dans leur localité. Ils contribuent à la sécurité et au bien-être de la population en travaillant avec des résidents et des organismes locaux afin que leur collectivité reçoive les services policiers dont elle a besoin. Les services policiers d’une municipalité sont supervisés par une commission lorsque la collectivité choisit, selon le cas :

• d’établir un corps de police municipal
• d’établir un corps de police mixte avec d’autres municipalités
• de signer un contrat de services policiers avec la Police provinciale de l’Ontario

Les commissions des services policiers sont composées d’un nombre égal de membres du conseil régional ou municipal et de membres nommés par la province ainsi que d’un membre de la collectivité choisi par le conseil.

Devenir membre nommé par la province

Les candidats intéressés peuvent présenter une demande pour devenir membre nommé par la province d’une commission sur le site Web du Secrétariat des nominations, où sont indiquées les vacances courantes. Les membres provinciaux sont nommés par décret du lieutenant-gouverneur.

Pour devenir membre d’une commission, vous devez :

• résider sur le territoire municipal qui relève de la commission
  • en l’absence de candidats qualifiés, la candidature de personnes résidant à l’extérieur de ce territoire pourra être prise en considération
• subir une vérification complète des antécédents
• comprendre le rôle d’une commission des services policiers
• être un membre actif dans votre localité
• avoir de bonnes aptitudes à la communication, à l’écrit comme à l’oral

L’expérience antérieure au sein de conseils, commissions ou comités est un atout.

Les membres d’une commission doivent :

• suivre la formation fournie par le ministère, le cas échéant
• participer à l’élection d’un président et, s’il y a lieu, d’un vice-président, lors de la première réunion de chaque année
• suivre et respecter le Code de conduite des membres des commissions des services policiers
• assister aux réunions prévues par la commission, soit au moins quatre chaque année

Bon nombre de commissions tiennent des réunions mensuelles ainsi que des réunions extraordinaires tout au long de l'année. Certaines s'attendent aussi à ce que leurs membres assistent à des événements liés au mandat de la commission. Les commissions des services policiers locales peuvent fournir de plus amples renseignements sur le temps que leurs membres doivent investir.

La rémunération est soumise à la réglementation provinciale, et le montant est déterminé et versé par la municipalité.

Responsabilités des commissions

Les commissions des services policiers de la Police provinciale de l’Ontario sont responsables :

• de déterminer les objectifs et priorités en matière de services policiers, en consultation avec le commandant de détachement de la Police provinciale de l’Ontario
• de conseiller le commandant de détachement de la Police provinciale de l’Ontario affecté au territoire municipal sur les services policiers et les mesures de soutien requis dans le secteur
• d’établir des politiques locales sur les services policiers
• de participer au choix du commandant de détachement
• de se faire remettre des rapports réguliers par le commandant de détachement
• de surveiller la façon dont le commandant de détachement s’acquitte de ses responsabilités

Les commissions des services policiers municipaux sont responsables :

• de déterminer les objectifs et priorités en matière de services policiers
• d’établir des politiques en vue de la gestion efficace du corps de police
• de nommer les membres du corps de police
• de préparer un plan d’activités au moins tous les trois ans
• de recruter et de nommer le chef de police et tout chef de police adjoint
• de surveiller la façon dont le chef de police s’acquitte de ses responsabilités
• de participer aux processus de négociation collective et d’accord de fait à titre d’employeur

Renseignements supplémentaires

Les personnes nommées par la province reflètent la diversité de la population de l’Ontario et fournissent des services et rendent des décisions de façon impartiale, professionnelle, éthique et compétente. Elles respectent les principes et les valeurs de la fonction publique.

Les membres d’une commission peuvent également être assujettis à d’autres lois, règlements, règles ou directives qui existent actuellement ou peuvent être établis et qui s’appliquent aux organismes, conseils et commissions. Cette règle s’applique aux membres qui travaillent actuellement au sein de la fonction publique de l’Ontario, ce qui empêche les candidats potentiels d’être nommés par la province comme membres d’une commission des services policiers.

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