Taxes et impôts de l'Ontario et COVID 19

Aperçu

Dans le cadre du Plan d’action de l’Ontario 2020 contre la COVID-19 , le gouvernement a introduit une série de mesures d’allégement pour soutenir les entreprises de l’Ontario touchées par le nouveau coronavirus (COVID-19), dont :

• une période de grâce de cinq mois durant laquelle des intérêts et pénalités ne sont pas imposés aux entreprises ontariennes qui ne peuvent pas produire leurs déclarations ou verser certains paiements de taxes et d’impôts provinciaux à temps
• une augmentation de l’exonération au titre de l’impôt-santé des employeurs de 490 000 $ à 1 million de dollars pour l’année d’imposition 2020

Prolongation de la période de grâce au titre des intérêts et pénalités

Les déclarations et les paiements d’impôts et des taxes qui étaient dus entre le 1er avril 2020 et le 31 août 2020 (durant la période de grâce) sont maintenant dus le 1er octobre 2020. À partir du 2 octobre 2020, les activités régulières de production et de versement de paiements reprendront, et des pénalités et intérêts s’appliqueront.

Nous avons prolongé la fin de la période de grâce d’un mois, du 31 août 2020 au 1er octobre 2020.

Aperçu de la période de grâce

Les dates limites pour la production des déclarations et la soumission des versements demeurent les mêmes. Toutefois, du 1er avril 2020 au 1er octobre 2020, des intérêts et pénalités ne seront pas imposés aux entreprises de l’Ontario qui soumettent leurs déclarations ou versements en retard dans le cadre de certains programmes fiscaux administrés par la province.

Les programmes fiscaux provinciaux auxquels s’applique la période de grâce sont les suivants :

• impôt-santé des employeurs
• taxe sur le tabac
• taxe sur les carburants
• taxe sur l’essence
• taxe sur la bière, le vin et les spiritueux
• impôt sur l’exploitation minière
• impôt sur les primes d’assurance
• entente internationale concernant la taxe sur les carburants
• taxe de vente au détail sur les contrats d’assurance et les régimes d’avantages sociaux
• taxe sur le pari mutuel.

Soumission de déclarations ou versements tardifs

Les entreprises de l’Ontario sont tenues de soumettre leurs déclarations ou versements qui étaient dus durant la période de grâce au plus tard le 1er octobre 2020. À partir du 2 octobre 2020, les intérêts commenceront à s’accumuler sur tous les soldes impayés.  

On encourage les entreprises à payer leurs taxes et impôts et à produire leurs déclarations au moyen d’ ONT-TAXS en ligne , le système des services fiscaux de l’Ontario gratuit et sécuritaire.

Vous pouvez également utiliser les documents qui vous ont été envoyés pendant la période de grâce pour remettre vos taxes et impôts ou produire vos déclarations. Si vous avez besoin de nouveaux documents à cette fin, veuillez communiquer avec le ministère au 1 866 ONT‑TAXS.

Modalités de paiement

Vous pourriez avoir accès à des modalités de paiement flexibles si :

• vous éprouvez des difficultés financières
• n’êtes pas en mesure de payer le montant complet des impôts et taxes dus

Si vous aimeriez discutez de vos modes de paiement ou de mesures d’allégement après le 1er octobre 2020, communiquez avec le ministère des Finances au 1 866 ONT‑TAXS et sélectionnez « allégement ».

Reprise des activités de vérification

Nous reprenons graduellement nos activités régulières de vérification auprès des entreprises ontariennes et de leurs représentants. Nous accorderons la priorité aux vérifications qui :

• bénéficient aux contribuables
• pour lesquelles il est question de problèmes de non-conformités importants
•  sont presque terminées 

Nous mettons en œuvre de nouvelles pratiques pour tenir compte des effets sanitaires et économiques continus de la COVID-19 sur les entreprises de l’Ontario. Nous continuerons :

•  d’offrir l’option aux contribuables d’envoyer leurs informations par voie électronique
• de nous assurer que toutes les visites sur place respectent les consignes de santé publique.

Visite du ministère sur place

Nous tenons à protéger la santé et la sécurité de notre personnel, des contribuables et du public durant nos visites sur place à des fins d’inspection ou de vérification.

Le personnel du ministère suivra les directives et les consignes de la santé publique durant chaque visite sur place, y compris :

• le maintien de la distance physique
• la pratique d’une bonne hygiène des mains
• le port de l’équipement de protection individuelle

Dates limite et délais procéduraux

Les délais sont temporairement suspendus jusqu’au 14 septembre pour :

• produire un avis d’opposition ou d’appel
• demander un remboursement fiscal en vertu de toutes les lois fiscales administrées par la province

Cet arrêt temporaire est rétroactif au 16 mars 2020. À compter du 14 septembre 2020, le temps restant reprendra.

Services en personne

Le Centre d’information fiscal du ministère des Finances situé au 33, rue King Ouest, Oshawa, est fermé jusqu’à avis contraire pour le service en personne.

Les services pour les programmes fiscaux continuent à être offerts par l’entremise d’ONT-TAXS en ligne, le système des services fiscaux de l’Ontario gratuit et sécuritaire.

Renseignements

Téléphone : 1 866 ONT-TAXS (1 866 668-8297)

Télécopieur : 1 866 888-3850

ATS : 1 800 263-7776

Adresse postale
Ministère des Finances
33, rue King Ouest
Oshawa (Ontario) Canada
L1H 8H5

Restez informé

Pour des informations à jour sur les changements aux programmes fiscaux de l’Ontario, aux dates limites et aux services touchés par la COVID-19, abonnez-vous aux alertes par courriel du ministère des Finances.